Renonciation
flo
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14 mars 2010 à 15:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2010 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2010 à 15:14
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condorcet
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14 mars 2010 à 15:14
14 mars 2010 à 15:14
Les parents sont juridiquement les "administreurs" et les "gestionnaires" des biens de leurs enfants mineurs.
Toute renonciation à des droits (de succession ou autres droits) ne peut être décidée par les parents sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Ce n'est pas au notaire d'effectuer la démarche mais aux parents.
Néanmoins, vous pouvez mandater le notaire pour qu'il le fasse en votre nom.
Toute renonciation à des droits (de succession ou autres droits) ne peut être décidée par les parents sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
Ce n'est pas au notaire d'effectuer la démarche mais aux parents.
Néanmoins, vous pouvez mandater le notaire pour qu'il le fasse en votre nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...