Renonciation

flo -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le -juge] des tutelles pour renoncer a un/ heritage] pour un mineur qui le contact parents ou notaire

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Les parents sont juridiquement les "administreurs" et les "gestionnaires" des biens de leurs enfants mineurs.
    Toute renonciation à des droits (de succession ou autres droits) ne peut être décidée par les parents sans l'autorisation du Juge des Tutelles.
    Ce n'est pas au notaire d'effectuer la démarche mais aux parents.
    Néanmoins, vous pouvez mandater le notaire pour qu'il le fasse en votre nom.
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