Donation nue-propriété
TURVY
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère de 86 ans va me faire la donation en nue-propriété de son appartement
l'inspecteur des impôts me dit que cette donation ne sera effective fiscalement qu'après un délai de 3 mois après l'acte , donc si ma mère décède dans les 3 mois la donation serait nulle et rentrerait dans la succession
le notaire me dit que la donation est effective dès la signature de l'acte
qui a raison ?
Ma mère de 86 ans va me faire la donation en nue-propriété de son appartement
l'inspecteur des impôts me dit que cette donation ne sera effective fiscalement qu'après un délai de 3 mois après l'acte , donc si ma mère décède dans les 3 mois la donation serait nulle et rentrerait dans la succession
le notaire me dit que la donation est effective dès la signature de l'acte
qui a raison ?
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1 réponse
qui a raison ?
Votre notaire.
L'inspecteur des impôts a voulu vous dire, sans peut-être vous l'expliquer correctement, que si le décès intervenait dans les trois de la donation en nue-propriété, le bien donné serait rapporté fiscalement en pleine propriété et les droits de succession calculés sur la valeur en pleine propriété et non sur celle en nue-propriété.
Cette règle relève d'une disposition du code général des impôts.
Votre notaire.
L'inspecteur des impôts a voulu vous dire, sans peut-être vous l'expliquer correctement, que si le décès intervenait dans les trois de la donation en nue-propriété, le bien donné serait rapporté fiscalement en pleine propriété et les droits de succession calculés sur la valeur en pleine propriété et non sur celle en nue-propriété.
Cette règle relève d'une disposition du code général des impôts.
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