assignation au fond bailleur

Question

Bonjour,
J'ai adréssé à la juridiction de proximité, une INJONCTION DE FAIRE.
Je suis locataire d'un appartement, et il se trouve que le conduit d'évacuation des fumées n'est pas conforme. J'ai demandé au bailleur de le remplacer , mais je n'ai pas eu la moindre réponse de sa part.
La juridiction de proximité rejette ma requête et précise : "bien vouloir assigner au fond le bailleur".

Concrètement, comment puis je "assigner au fond mon bailleur" ?
A qui dois-je desormais adresser ma requête ?

Merci de vos réponses

Daniel

marmenard · Answer

Bonjour 
 Document jugés non valables
Avant tout, assurez-vous de pouvoir prouver (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages écrits…) ce que vous avancez.

eglantine280 · Answer

--Eh oui, il ne suffit pas d'affirmer lorsqu'on este en justice, il faut prouver.

La preuve se fait au moyen de constats de personnes habilitées, de photos avec dates de prises de vue, de dire d'experts, etc... etc...

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

dan · Answer

je dispose des rapports techniques de specialistes accreditant ce que j'avance
mais vs n avez pas repondu à ma question 
par quel moyen puis je assigner mon bailleur au fond ?

Merci

eglantine280 · Answer

--Mais si on a tous les deux répondu à votre question !

La procédure d'assignation au fond consiste à saisire le juge du tribunal d'instance du litige qui vous oppose à votre adversaire. 
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. 
Vous pouvez confier à un huissier de justice le soin de demander une date d'audience au tribunal, et délivrer une assignation à comparaître (15 jours à l'avance) à la partie adverse. C'est une précaution mais bah, chaque adversaire reçoit la convacation en recommandé, parfois précédée d'un courrier simple.
Il faut absolument prouver vos dires (documents contractuels, courriers échangés, quittances, témoignages, expertises, constats,  écrits...etc…) 
Sans preuves, votre demande sera rejetée.


MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

dan · Answer

Merci pour vos réponses et votre célérité.
Je dispose de tout les justificatifs des courriers echanges en ER AR.
Je dispose de deux devis dressé par des spécialistes
je dispose d'un constat faisant état de la non conformité , établi également par un spécialiste.

Je ne vois pas ce que je peux faire de plus.
Je vais pas faire venir chez moi le voisinage et leur faire constater qu'un conduit n'est pas aux normes... ce serait incongru et de plus il faut que l'avis émane d'un spécialiste.
Donc en résumé, j'adresse ma requête au PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU D INSTANCE

De plus , en ce qui concerne l'huissier, si je le sollicite, se fera t il payer ?

Merci

eglantine280 · Answer

--Tout est fonction de la somme d'argent en matière de litige, pour faire simple, je vais mettre un tableau et comme ça vous verrez quelle juridiction est la bonne, je vous conseille de recopier ceci :

https://www.cjoint.com/?dolvvKLKmj

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

eglantine280 · Answer

--Si vous faites un constat d'huissier, vous demandez si c'est payant , ...A votre avis ?

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

Assignation au fond bailleur

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters