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4 réponses
Bonjour
Pareil vide ou meublé ? date de fin de bail ?
Il existe dans la loi des procédures très contraignantes avant de virer un locataire qui paie son loyer
Que ce soit pour vendre ou autre motif
Pareil vide ou meublé ? date de fin de bail ?
Il existe dans la loi des procédures très contraignantes avant de virer un locataire qui paie son loyer
Que ce soit pour vendre ou autre motif
--Si vous arrivez en fin de bail pour un non-meublé, et que votre propriétaire vend, il doit vous donner congé pour vendre au minimum six mois avant l'échéance triennale de votre bail en vous faisant une proposition d'achat, et en reproduisant l'article 15 de la loi de 1989. Faute de quoi le congé est nul.
Si le propriétaire vend à un investisseur et que le logement est vendu occupé, il n'a aucun droit de vous demander de déguerpir.
Si votre logement est vendu alors que c'est un meublé, le propriétaire doit attendre le premier anniversaire de l'entrée dans les lieux et vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant l'échéance annuelle du bail, si donc vous êtes dans ce dernier cas de figure, vous avez effectivement 3 mois pour quitter les lieux.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
Si le propriétaire vend à un investisseur et que le logement est vendu occupé, il n'a aucun droit de vous demander de déguerpir.
Si votre logement est vendu alors que c'est un meublé, le propriétaire doit attendre le premier anniversaire de l'entrée dans les lieux et vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant l'échéance annuelle du bail, si donc vous êtes dans ce dernier cas de figure, vous avez effectivement 3 mois pour quitter les lieux.
MarieS
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