Clause d indexation abusive

marc1 -  
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si le proprio a le droit de me demander l indexation du loyer meme si il ne ma pas remboursez mes chages locative? merci de me repondre rapidement.

1 réponse

  1.
    eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Ce sont deux choses totalement indépendantes... donc, oui.
    Pour le trop versé il faut le relancer par lettre recommandée.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
    0

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