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Clause d indexation abusive

marc1 - 13 mars 2010 à 18:27
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 13 mars 2010 à 18:35
Bonjour,
je voudrais savoir si le proprio a le droit de me demander l indexation du loyer meme si il ne ma pas remboursez mes chages locative? merci de me repondre rapidement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
13 mars 2010 à 18:35
--Ce sont deux choses totalement indépendantes... donc, oui.
Pour le trop versé il faut le relancer par lettre recommandée.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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