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Question

Bonjour,


ma mère a laissé un testamant attribuant certains biens et la totalité de la quotité disponible (1/4 des biens puisque nous sommes trois) à mon frère.

Les biens donnés par le passé à chacun de nous trois en nue propriété à part égale rentrent dans le calcul de cette quotité disponible pour 1/4 de leur valeur en nue propriété au jour de la donation.

qu'en est il pour les biens donnés en pleine propriété par le passé (aussi à part égale entre nous trois)
rentrent ils aussi dans le calcul de la quotité disponible pour leur valeur en pleine propriété au jour de la donation?

avec mes remerciements pour votre aide

condorcet · Answer

Les biens donnés par le passé à chacun de nous trois en nue propriété à part égale rentrent dans le calcul de cette quotité disponible pour 1/4 de leur valeur en nue propriété au jour de la donation. 
   Les rapports aux successions de biens antérieurement reçus par donation en nue-propriété sont rapportés selon leur valeur en "pleine propriété" au jour du rapport en vue du partage.
  En effet, le donateur étant décédé, son usufruit s'est éteint naturellement.De ce fait le bénéficiaire de la donation détient les biens en "pleine propriété" dès l'instant du décès.

condorcet · Answer

vous semblez indiquer que dans tous les cas la valeur à considerer pour le calcul de cette quotité disponible est la valeur en pleine propriété?
 Je confirme.

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