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Héritage

moa - 13 mars 2010 à 14:00
moa3640 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2010 - 15 mars 2010 à 19:22
Bonjour,
j'ai 5 enfants mon mari 1. Aucun ensemble.
Nous avons fait un contrat de mariage, une maison est achetée en commun.

est-il possible que mon mari par testament donne 25% à son fils ,sur les 50% ce jour; et reporte les autres 25% sur ma part?

Cela fera 75% divisé en 5 pour mes enfants.

Quel est le montant minimum que l'on doit laisser à un enfant?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 mars 2010 à 14:23
Quel est le montant minimum que l'on doit laisser à un enfant?
En présence d'un seul enfant, la part lui revenant obligatoirement (la réserve) est de 50 %;
Le reste constitue la "quotité disponible" dont votre mari peut disposer librement en la léguant à toute(s) personne(s) de son choix.
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moa3640 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 13 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2010
15 mars 2010 à 19:22
merci pour m'avoir répondu, bien souvent on trouve des réponses avec un manque de précision.
cordialement
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