Partage entre usufruitier et nu-propriétaires
bradner11
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bradner11 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bradner11 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai bien trouvé des éléments, mais j'aimerais une réponse directe si possible.
Lors du décès de mon père en 2006, ma mère (âgée de 75 ans aujourd'hui) a choisi l'option d'être usufruitière de la totalité de sa maison et mon frère et moi avons la nue-propriété. Nous mettons cette maison en vente.
Lors du partage, d'après l'article 621 du code civil, nous avons le droit, en accord entre nous 3, de demander à ce que le partage de la somme résultant de cette vente soit divisée en parts égales entre l'usufruitière et les nu-propriétaires, voire en parts choisies (par exemple 30%, 35% et 35%) ; sans plus de distinction entre les différents protagonistes, le partage "normal" n'ayant donc pas lieu.
Si donc, les 3 intéressés sont d'accord, cette possibilité est-elle aussi simple ou bien y a-t-il des conditions à remplir ?
Dans le cas où ce serait possible, comment demander cette option au notaire ? Directement lors de la vente ou devons nous nous y prendre avant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai bien trouvé des éléments, mais j'aimerais une réponse directe si possible.
Lors du décès de mon père en 2006, ma mère (âgée de 75 ans aujourd'hui) a choisi l'option d'être usufruitière de la totalité de sa maison et mon frère et moi avons la nue-propriété. Nous mettons cette maison en vente.
Lors du partage, d'après l'article 621 du code civil, nous avons le droit, en accord entre nous 3, de demander à ce que le partage de la somme résultant de cette vente soit divisée en parts égales entre l'usufruitière et les nu-propriétaires, voire en parts choisies (par exemple 30%, 35% et 35%) ; sans plus de distinction entre les différents protagonistes, le partage "normal" n'ayant donc pas lieu.
Si donc, les 3 intéressés sont d'accord, cette possibilité est-elle aussi simple ou bien y a-t-il des conditions à remplir ?
Dans le cas où ce serait possible, comment demander cette option au notaire ? Directement lors de la vente ou devons nous nous y prendre avant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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--Rien ne vous empêche de prendre une consultation près du notaire au préalable à la vente, les consultations sont gratuites.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
Bonjour,
Suite à mon précédent message, voici quelques autres précisions. La vente s'élève à 315000€ pour un bien évalué à 423000 en 2006 lors de la succession, donc je pense qu'on ne parlera pas de plus value (?).
Lors du compromis de vente, le notaire nous a appris le partage suivant :
- L'usufruitière aurait les 30% (94500€) et la moitié des 70% restants (110250€) soit : 204750€
- Les nus-propriétaires auraient chacun d'eux : le quart de ces 70%, soit 55125€
Ce partage vous semble-t-il correct ?
Avez-vous besoin d'autres détails ?
Merci d'avance.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...