Rétractation de la renonciation

josi - 12 mars 2010 à 19:10 - Dernière réponse : condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2010 à 19:25
Bonjour,

Ma mère est décèdée en Avril 1995 et mon père est décèdé en Juin 2004 , nous étions 3 enfants, ma soeur à renoncer au succession en 2003 et en 2004.

Mes parents avaient des dettes.

Les succession n'étant pas encore faite , un terrain c'est vendu donc partager entre les 2 autres enfants, ma soeur a vu qu'il y aurait une somme d'argent pouvant lui revenir, elle donc proceder à la rétractation ,
en as t'elle le droit ???

Je vous remercie.
Afficher la suite 

1 réponse

Répondre au sujet
condorcet 25402 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 12 mars 2010 à 19:25
0
Utile
en as t'elle le droit ???

Trop tard.
On ne peut plus se rétracter lorsque les autres héritiers ont accepté.
Ce serait remettre tout en question notamment les partages de successions opérées depuis la renonciation entre ceux restés en place.
Commenter la réponse de condorcet
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une