Succession donnee a un tiers en assurence vie
fred
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12 mars 2010 à 18:17
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 12 mars 2010 à 18:22
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 12 mars 2010 à 18:22
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fideso
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31 janvier 2012
380
12 mars 2010 à 18:22
12 mars 2010 à 18:22
Bonjour,
En France, votre père n'a pas le droit de vous déshériter. Une quotité réservataire est obligatoirement versée aux enfants. L'autre partie, il est libre de la donner à qui il veut. Par exemple vous êtes fils unique vous avez le droit à 1/2 pat de son patrimoine, le reste non...
Je vous propose de vous rapprocher de votre assurance protection juridique, ou de votre notaire.
Cordialement.
En France, votre père n'a pas le droit de vous déshériter. Une quotité réservataire est obligatoirement versée aux enfants. L'autre partie, il est libre de la donner à qui il veut. Par exemple vous êtes fils unique vous avez le droit à 1/2 pat de son patrimoine, le reste non...
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Cordialement.
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