Succession donnee a un tiers en assurence vie
fred
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fideso Messages postés 778 Statut Membre -
fideso Messages postés 778 Statut Membre -
Bonjour,mon pere etant decede avait- il le droit de vendre sa maison en viager ainsi que toute son assurance vie sa voiture etc a une amie . y a t il une loi contre ça ou vaut il le coup d intenter un proces avons nous une chance merci
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- Vie maritale - Guide
- Droit de succession - Guide
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1 réponse
Bonjour,
En France, votre père n'a pas le droit de vous déshériter. Une quotité réservataire est obligatoirement versée aux enfants. L'autre partie, il est libre de la donner à qui il veut. Par exemple vous êtes fils unique vous avez le droit à 1/2 pat de son patrimoine, le reste non...
Je vous propose de vous rapprocher de votre assurance protection juridique, ou de votre notaire.
Cordialement.
En France, votre père n'a pas le droit de vous déshériter. Une quotité réservataire est obligatoirement versée aux enfants. L'autre partie, il est libre de la donner à qui il veut. Par exemple vous êtes fils unique vous avez le droit à 1/2 pat de son patrimoine, le reste non...
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