A voir également:
- Preavis
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
1 réponse
Le locataire peut donner congé quand bon lui semble avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Il n'est donc pas utile d'attendre une fin de mois.
Cela résulte d'un alinéa de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Attention notez bien "jour de réception" (et non jour de l’envoi RAR)
A titre indicatif il doit exister dans votre département une Association Départementale d'Information (ADIL) sur le Logement qui pourra vous renseigner par téléphone.
Il n'est donc pas utile d'attendre une fin de mois.
Cela résulte d'un alinéa de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. "
Attention notez bien "jour de réception" (et non jour de l’envoi RAR)
A titre indicatif il doit exister dans votre département une Association Départementale d'Information (ADIL) sur le Logement qui pourra vous renseigner par téléphone.
La législation juridique et financière évolue en permanence...