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2 réponses
La banque pourra procéder aux formalités sur les comptes sur présentation d'un acte de notoriété (= liste officielle des hériters + part de chacun). Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié https://www.service-public.fr
Cordlt.
Cordlt.
Le lien ne marche pas. En voici un autre : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 14:26