Transfert de compte apres deces d'un parent
marie sophie
-
marie sophie -
marie sophie -
Bonjour,
mon pere est decede,reste ma mere.nous sommes 4 enfants.dois je passés chez le notaire pour signes les documents permettant les transferts de compte sur le compte du conjoint survivant..pas de compte en communs,mais etaient maries :pas de donation ,ni testament.
mon pere est decede,reste ma mere.nous sommes 4 enfants.dois je passés chez le notaire pour signes les documents permettant les transferts de compte sur le compte du conjoint survivant..pas de compte en communs,mais etaient maries :pas de donation ,ni testament.
2 réponses
-
La banque pourra procéder aux formalités sur les comptes sur présentation d'un acte de notoriété (= liste officielle des hériters + part de chacun). Il s'agit obligatoirement d'un acte notarié https://www.service-public.fr
Cordlt.-
merci pour ce renseignements;si j'ai bien compris tous les heritiers doivent signes cet acte notarie pour transferer les comptes.
-
-
Le lien ne marche pas. En voici un autre : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/719-prix-d-un-acte-de-notoriete-tarif-du-notaire-2021/
La législation juridique et financière évolue en permanence...