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Comble aménagé sans autorisation je veux régu

st06600 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2010 - 12 mars 2010 à 10:57
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 12 mars 2010 à 11:02
Bonjour,
j'ai acheté en 1989 un appartement en coprorpiété avec comble, j'ai aménagé les combles mais sans déclarer à la mairie les travaux et au foncier; j'avais téléphoné à la mairie et on m'avait répondu que cela n'était pas la peine puisque les combles m'appartenait et je devais demander une autorisation d'ouverture à l'autre propriétaire pour l'ouverture de 2 velux.

je veux régulariser tout cela avant la vente de cet appartement . je sais que je dois faire une déclaration spontanée h2 aux impots mais la mairie risque-telle de m'embéter?

merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
12 mars 2010 à 11:02
--La mairie s'en fout, les impôts risquent de vous demander un rappel sur deux ans pour la taxe foncière et d'habitation.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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