Garantie loyers impayés

Chamois -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur les dispositions de la loi du 25 mars 2009 concernant la garantie (gouvernementale ?) contre les loyers impayés ? Est-elle efficace dans les faits ? Quelles en sont les modalités pour les propriétaires ? Merci
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6 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Il me semble que la garantie des loyers impayés gouvernementale ne s'adresse qu'aux logements sociaux
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.
Ce qui élimines d'office les autres.

https://www.pap.fr/patrimoine/assurances

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Non c'est le pass GRl qui s'adresse aux logements sociaux.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 001
 
Chamois parle de garnatie gouvernementale
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eglantine280 Messages postés 2427 Statut Membre 751
 
--Entre guillemets et avec point d'interrogation, elle demande si c'est une garantie gouvernementale.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Utilisateur anonyme
 
bonjour : Cela a l'avantage de dire non sans problème aux gens non solvables.

Et n'y a-t-il rien de prévu pour les locataires emmerdeurs comme on voit des exemples, des gens qui demandent la lune, des trucs qu'ils n'ont pas le droit de demander ??? ou qui inventent rien que pour pourrir la vie du propriétaire ?? ça se serait bien..
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