Garantie loyers impayés

Chamois -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur les dispositions de la loi du 25 mars 2009 concernant la garantie (gouvernementale ?) contre les loyers impayés ? Est-elle efficace dans les faits ? Quelles en sont les modalités pour les propriétaires ? Merci

6 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Il me semble que la garantie des loyers impayés gouvernementale ne s'adresse qu'aux logements sociaux
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  2. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.
    Ce qui élimines d'office les autres.

    https://www.pap.fr/patrimoine/assurances

    MarieS
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  3. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Non c'est le pass GRl qui s'adresse aux logements sociaux.

    MarieS
    avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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  4. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Chamois parle de garnatie gouvernementale
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  6. eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   752
     
    --Entre guillemets et avec point d'interrogation, elle demande si c'est une garantie gouvernementale.

    MarieS
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  7. Utilisateur anonyme
     
    bonjour : Cela a l'avantage de dire non sans problème aux gens non solvables.

    Et n'y a-t-il rien de prévu pour les locataires emmerdeurs comme on voit des exemples, des gens qui demandent la lune, des trucs qu'ils n'ont pas le droit de demander ??? ou qui inventent rien que pour pourrir la vie du propriétaire ?? ça se serait bien..
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