Garantie loyers impayés

Chamois - 12 mars 2010 à 09:53
 Utilisateur anonyme - 12 mars 2010 à 10:06
Bonjour,
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur les dispositions de la loi du 25 mars 2009 concernant la garantie (gouvernementale ?) contre les loyers impayés ? Est-elle efficace dans les faits ? Quelles en sont les modalités pour les propriétaires ? Merci

6 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
12 mars 2010 à 09:58
Il me semble que la garantie des loyers impayés gouvernementale ne s'adresse qu'aux logements sociaux
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
12 mars 2010 à 09:58
--elle ne prend en charge que les locataires réputés solvables et sans risques.
Ce qui élimines d'office les autres.

https://www.pap.fr/patrimoine/assurances

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
12 mars 2010 à 09:59
--Non c'est le pass GRl qui s'adresse aux logements sociaux.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
12 mars 2010 à 10:02
Chamois parle de garnatie gouvernementale
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 750
12 mars 2010 à 10:04
--Entre guillemets et avec point d'interrogation, elle demande si c'est une garantie gouvernementale.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 10:06
bonjour : Cela a l'avantage de dire non sans problème aux gens non solvables.

Et n'y a-t-il rien de prévu pour les locataires emmerdeurs comme on voit des exemples, des gens qui demandent la lune, des trucs qu'ils n'ont pas le droit de demander ??? ou qui inventent rien que pour pourrir la vie du propriétaire ?? ça se serait bien..
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