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marmenard
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5 juillet 2016
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12 mars 2010 à 09:55
12 mars 2010 à 09:55
Bonjour
Vous pouvez leur demander uniquement par écrit à quoi correspond votre dette
mais surtout ne téléphonez pas ils vous harcèleraient
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Vous pouvez leur demander uniquement par écrit à quoi correspond votre dette
mais surtout ne téléphonez pas ils vous harcèleraient
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Bonjour,
Moi aussi j'ai le même problème avec neuf telecom et jusqu'a maintenant je n'ai pas non plus cédé mais j'avoue que c'ets pesant de se faire harceler de cette manière (courrier avec menaces) mais dernièrement j'ai reçu un courrier d'un autre huissier de ma ville cette fois ci, qui me dit de venir retire un "acte imortant" à son cabinet sinon il y aurai des conséquences graves mais rien n'indique de quoi il s'agit. Là j'avoue je suis perdu et je ne sais pas quoi faire. Vous ait il arrivé la même chose?
Cordialement
Moi aussi j'ai le même problème avec neuf telecom et jusqu'a maintenant je n'ai pas non plus cédé mais j'avoue que c'ets pesant de se faire harceler de cette manière (courrier avec menaces) mais dernièrement j'ai reçu un courrier d'un autre huissier de ma ville cette fois ci, qui me dit de venir retire un "acte imortant" à son cabinet sinon il y aurai des conséquences graves mais rien n'indique de quoi il s'agit. Là j'avoue je suis perdu et je ne sais pas quoi faire. Vous ait il arrivé la même chose?
Cordialement
marmenard
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12 mars 2010 à 11:02
12 mars 2010 à 11:02
Bonjour
Dème réponse que précédent
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Attention !
Si vous exigez un courrier prévu par les textes vous risquez selon quelques décisions récentes de vous faire facturer ces formalités en sus.
L’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 dispose :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes »
Il s’agit donc aux termes de l’article 32 de la loi 91-650 d’actes accomplis sans titre exécutoire mais « dont l’accomplissement est prescrit par la loi » qui peuvent dons être mis à la charge du débiteur.
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Si vous exigez un courrier prévu par les textes vous risquez selon quelques décisions récentes de vous faire facturer ces formalités en sus.
L’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 dispose :
« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes »
Il s’agit donc aux termes de l’article 32 de la loi 91-650 d’actes accomplis sans titre exécutoire mais « dont l’accomplissement est prescrit par la loi » qui peuvent dons être mis à la charge du débiteur.
« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
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minova
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12 mars 2010 à 13:39
12 mars 2010 à 13:39
Bonjour,
J'ai une dette de 5300€ à mon actif auprès d'un organisme (locapass) J'avais promis de faire des paiements de 50€/mois mais j'ai complètement oublié depuis 5 mois. Maintenant c'est l'huissier qui me relance (chose que je comprends parfaitement).Je me suis donc expliquée par téléphone et email avec l'huissier, lui ai demandé de m'envoyer un RIB pour éviter tout retard de paiement; chose qu'il a fait.
Je suis au chômage, je perçois 1000€/ mois avec des factures quotidiennes, et je ne peux lui donner que 50€/mois.
Celui-ci refuse maintenant le montant me disant que la dette est trop lourde et que c'est l'organisme qui n'accepte pas cet arrangement. Il me menace de prélever sur mes assedics la somme de 200€ ou sur mon compte bancaire la somme de 400€. M'a demandé de me faire prêter la totalité de ma dette par une tiers personne. Or, je constate qu'il a encaissé mon premier chèque de 30€ ainsi que les virements de 50€ /mois.
Malgré ma bonne foi présente,et consciente de l'importance de ma dette, j'aimerais savoir si cet huissier est dans ses droits???
Vous remerciant par avance, passez une bonne journée
cordialement
minova
J'ai une dette de 5300€ à mon actif auprès d'un organisme (locapass) J'avais promis de faire des paiements de 50€/mois mais j'ai complètement oublié depuis 5 mois. Maintenant c'est l'huissier qui me relance (chose que je comprends parfaitement).Je me suis donc expliquée par téléphone et email avec l'huissier, lui ai demandé de m'envoyer un RIB pour éviter tout retard de paiement; chose qu'il a fait.
Je suis au chômage, je perçois 1000€/ mois avec des factures quotidiennes, et je ne peux lui donner que 50€/mois.
Celui-ci refuse maintenant le montant me disant que la dette est trop lourde et que c'est l'organisme qui n'accepte pas cet arrangement. Il me menace de prélever sur mes assedics la somme de 200€ ou sur mon compte bancaire la somme de 400€. M'a demandé de me faire prêter la totalité de ma dette par une tiers personne. Or, je constate qu'il a encaissé mon premier chèque de 30€ ainsi que les virements de 50€ /mois.
Malgré ma bonne foi présente,et consciente de l'importance de ma dette, j'aimerais savoir si cet huissier est dans ses droits???
Vous remerciant par avance, passez une bonne journée
cordialement
minova
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 14:52
Cordialement