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eglantine280
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17 mars 2010
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11 mars 2010 à 19:58
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--Demandez-lui de vous rembourser 84 euros par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il refuse vous pouvez saisir le juge de proximité, mais dans ma ville on ne prend pas ce genre de dossier et c'est refus du greffe tout de suite, peut-être que dans la votre ça peut marcher.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
c'est ce que je pensais faire mais je voudrais éviter d'aller au contentieux.
est-ce que le juge de proximité est payant et quelle est la procédure à suivre pour le saisir ?
n'y aurait-il pas des articles de loi ou de différents codes me permettant d'argumenter dans ma lettre lui demandant le remboursement ? cela me permettrait de lui faire un peu peur...
est-ce que le juge de proximité est payant et quelle est la procédure à suivre pour le saisir ?
n'y aurait-il pas des articles de loi ou de différents codes me permettant d'argumenter dans ma lettre lui demandant le remboursement ? cela me permettrait de lui faire un peu peur...
eglantine280
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11 mars 2010 à 20:09
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--Le juge de proximité se saisit par un formulaire :
Voici la page ou on peut le télécharger.
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
Il faut lire la notice explicative, et surtout chiffrer la demande le plus exactement possible.
La seule chose à mettre est : demande de remboursement trop perçu de loyer.
Ne jouez pas au juriste, les juges n'aiment pas ça.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Voici la page ou on peut le télécharger.
https://www.justice.fr/?rubrique=10066&ssrubrique=10212&article=11135
Il faut lire la notice explicative, et surtout chiffrer la demande le plus exactement possible.
La seule chose à mettre est : demande de remboursement trop perçu de loyer.
Ne jouez pas au juriste, les juges n'aiment pas ça.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
merci pour vos informations. mais je demandais des articles de lois ou de code pour mettre dans la lettre pour le propriétaire et non pour le juge...
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Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 20:12
11 mars 2010 à 20:12
bonjour : Oui mais chaque mois on ne paie pas des charges mais un provision pour charges, car on ne peut pas deviner à l'avance le montant exact des charges.
Par exemple, pour la consommation d'eau, elle est souvent estimée au minimum et la locataire consomme davantage que ce minimum.
Et en général l'allocation général ne couvre pas les charges, ni la nourriture d'ailleurs tant qu'on y est...
Donc, il pourrait bien s'agir de cela.
On ne peut pas payer une somme fixe de charges et consommer de l'eau à volonté, ne pas tenir compte des augmentations de charges de copropriété, de l'augmentation constante de la TOM etc....
Cependant, il faudrait que le propriétaire fasse une régularisation des charges réelles, pour justifier le supplément qu'il demande.
Par exemple, pour la consommation d'eau, elle est souvent estimée au minimum et la locataire consomme davantage que ce minimum.
Et en général l'allocation général ne couvre pas les charges, ni la nourriture d'ailleurs tant qu'on y est...
Donc, il pourrait bien s'agir de cela.
On ne peut pas payer une somme fixe de charges et consommer de l'eau à volonté, ne pas tenir compte des augmentations de charges de copropriété, de l'augmentation constante de la TOM etc....
Cependant, il faudrait que le propriétaire fasse une régularisation des charges réelles, pour justifier le supplément qu'il demande.
excusez-moi je n'ai pas été très clair.. oups.
alors la quittance indique que le loyer est de 260 € et dans les charges c'est marqué 5€ (mais ces "charges" sont en réalité "pour loyer et accessoires des locaux")
pour tous ce qui est eau, électricité... c'est payé à part par le locataire.
suis-je assez clair dans mes explications ?
alors la quittance indique que le loyer est de 260 € et dans les charges c'est marqué 5€ (mais ces "charges" sont en réalité "pour loyer et accessoires des locaux")
pour tous ce qui est eau, électricité... c'est payé à part par le locataire.
suis-je assez clair dans mes explications ?
eglantine280
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11 mars 2010 à 20:15
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--Elle dit qu'il est marqué : loyer + charges, moi je lui réponds sur ce qu'elle me dit.
Si elle me dit loyer + provision sur charges ... alors là ça change tout.
De toutes façons il faudra qu'elle fournisse le justificatif de charges que son propriétaire lui a remis.
MarieS
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Si elle me dit loyer + provision sur charges ... alors là ça change tout.
De toutes façons il faudra qu'elle fournisse le justificatif de charges que son propriétaire lui a remis.
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Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 20:19
11 mars 2010 à 20:19
bonjour : Mais pratiquement tout le monde dit : "charges" au lieu de "provision pour charges"...
Il faut bien arriver à faire les comptes réels, sinon certains ne prendraient même pas la peine de fermer les robinets, si c'était un prix fixe.
Il faut bien arriver à faire les comptes réels, sinon certains ne prendraient même pas la peine de fermer les robinets, si c'était un prix fixe.
excusez-moi mais je ne comprend pas très bien...
donc la provision de charges est de 5€ mais cela correspond à quoi en réalité ?
parce que si comprend ce que vous me dites, ces provisions de charges correspondent à la consommation d'eau, électricité... mais pourquoi est-ce le propriétaire qui demande quelque chose sur ce point puisque la consommation d'eau et d'électricité ne passe pas par lui : c'est le locataire qui verse directement à Veolia et EDF...
donc la provision de charges est de 5€ mais cela correspond à quoi en réalité ?
parce que si comprend ce que vous me dites, ces provisions de charges correspondent à la consommation d'eau, électricité... mais pourquoi est-ce le propriétaire qui demande quelque chose sur ce point puisque la consommation d'eau et d'électricité ne passe pas par lui : c'est le locataire qui verse directement à Veolia et EDF...
Utilisateur anonyme
11 mars 2010 à 20:32
11 mars 2010 à 20:32
bonjour : En général, pour l'électricité le locataire a sa facture E.D.F.. Mais pour l'eau il est très fréquent que ce soit le propriétaire qui paie et qu'il refacture au locataire.
Mais vous ne donnez aucune précisions, alors on se fie à ce qui est habituel. On ne sait pas si c'est un logement en copropriété, une petite maison ou quoi.
Mais de toutes façons il faut savoir ce qu'on paie, donc vous demandez au propriétaire.
Sur le forum, on ne voit rien, on n'a que les maigres renseignements très incomplets que l'on veut bien nous donner.
Donc pour être aidé, il faut être précis, sinon rien n'est possible
Mais vous ne donnez aucune précisions, alors on se fie à ce qui est habituel. On ne sait pas si c'est un logement en copropriété, une petite maison ou quoi.
Mais de toutes façons il faut savoir ce qu'on paie, donc vous demandez au propriétaire.
Sur le forum, on ne voit rien, on n'a que les maigres renseignements très incomplets que l'on veut bien nous donner.
Donc pour être aidé, il faut être précis, sinon rien n'est possible
alors je vais essayez d'être plus précise : c'est une maison séparée en 2 (il y a donc un logement en bas et un logement en haut).
le propriétaire ne reçoit que le loyer et la provision de charge (de 5€ mais on ne sait pas vraiment à quoi ça correspond : peut-être à l'entretien du passage entre les deux logements...)
toutes les factures sont payés directement par le locataire (le propriétaire n'intervient pas)
voulez-vous d'autres renseignements ?
le propriétaire ne reçoit que le loyer et la provision de charge (de 5€ mais on ne sait pas vraiment à quoi ça correspond : peut-être à l'entretien du passage entre les deux logements...)
toutes les factures sont payés directement par le locataire (le propriétaire n'intervient pas)
voulez-vous d'autres renseignements ?
Utilisateur anonyme
12 mars 2010 à 02:07
12 mars 2010 à 02:07
bonjour : En tout cas, lorsqu'on dit que les loyers sont chers, 265 euros, ça fait 1738,4 francs.
Avec ces fameuses charges, ça ne fait même pas le prix d'un tout petit studio dans ma région. On ne connait pas la taille du logement, mais si c'est un étage de maison, même de petite maison, on peut supposer que ça fait au moins 50 m2.
Il y a forcément la taxe des ordures ménagères à moins d'habiter au milieu des bois, mais dans ce cas, il n'y aurait pas l'eau de la ville.
Donc, vous pouvez lui demander ce que représentent ces charges, mais à ce prix là, même sans voir le logement, c'est comme on dit du low cost....
Il aurait mieux valu qu'il compte le loyer plus cher que de compter des charges, dont on ne voit pas trop ce que c'est en dehors de la taxe ordures ménagères.
Avec ces fameuses charges, ça ne fait même pas le prix d'un tout petit studio dans ma région. On ne connait pas la taille du logement, mais si c'est un étage de maison, même de petite maison, on peut supposer que ça fait au moins 50 m2.
Il y a forcément la taxe des ordures ménagères à moins d'habiter au milieu des bois, mais dans ce cas, il n'y aurait pas l'eau de la ville.
Donc, vous pouvez lui demander ce que représentent ces charges, mais à ce prix là, même sans voir le logement, c'est comme on dit du low cost....
Il aurait mieux valu qu'il compte le loyer plus cher que de compter des charges, dont on ne voit pas trop ce que c'est en dehors de la taxe ordures ménagères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...