Droit urbanisme / Maison sur deux rues

Kob - 11 mars 2010 à 20:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 12 mars 2010 à 11:18
Bonjour,

Je suis actuellement propriétaire d'une maison sur une parcelle située au croisement de deux rues. En fait plus exactement, je suis séparé d'une des rues par une parcelle appartenant à la ville qui sert de parking public aux habitants du quartier. Ce quartier est rarement utilisé entièrement et le quartier contient de nombreux autres emplacements de parking.
D'après le service voirie de la mairie, le parking n'est pas une parcelle public, mais une parcelle privé appartenant à la ville.

Voilà un petit schéma pour éclaircir un peu ma demande de renseignement :
http://img532.imageshack.us/img532/2292/parcelle.jpg

Ma parcelle est le grand rectangle jaune et rouge.
Les deux rues sont représentée en noir.
Le parking et son trottoir sont représentés en gris.
La ligne verte est mon entrée de garage actuelle.
Le carré orange est un poteau EDF.

Mon garage est actuellement inutilisable pour une voiture car trop étroit. Je souhaiterai le transformer en pièce d'habitation et en construire un nouveau sur le rectangle rouge dans le bout de ma parcelle. De ce fait je transformerai la porte de garage en fenêtre.

Le service voirie nous refuse l'ouverture avec diverses raisons et notamment car le parking 'est une parcelle privé et donc on ne peut avoir d'ouverture de ce côté.
Ils ont récemment construit le trottoir qui est représenté sur le schéma et ont quand même fait un bateau devant l'ouverture potentielle de notre futur garage (la ligne bleue).

Le poteau EDF en soit n'est pas un problème, l'entrée peut soit être décalée, mise en biais ou nous pouvons prendre les frais de déplacement du poteau à notre charge.

Ma question est la suivante : peuvent-il réellement nous interdire de faire une ouverture pour une voiture sur ce parking ?
Logiquement (mais je n'ai pas réussi à trouver de source pour ça) quand on à une maison qui donne sur deux rue, on a le droit d'avoir une ouverture sur chaque rue.
Le parking est une parcelle privé, mais utilisé en espace public, dans ce cas ne tombe-t-il pas automatiquement dans le domaine public, ou du moins dépend du droit public ? J'ai trouvé une source pour ça, mais je ne sais pas ce qu'elle vaut :
http://www.denistouret.fr/DrtAdm/domaineregimejuridique.html article 797
je vous le copie ici :

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797. Certains biens du domaine privé, ainsi qu'on l'a vu, peuvent être affectés à des services publics ou à l’usage direct du public :
- par exemple les chemins ruraux et les biens communaux par détermination de la loi ;
- mais aussi des biens qui ne comportent pas d’aménagements spéciaux particuliers, qui leur permettraient d’être adaptés exclusivement ou essentiellement au but particulier du service, ou qui ne sont pas adaptés par nature à ce but (C.E. 19 oct. 1956, Soc. Le Beton) ;
- ou encore des biens qui sont utilisés directement par le public sans avoir reçu un aménagement spécial en vue de cette utilisation (C.E. 22 avril 1960, Berthier).
Ainsi, par exemple, le Conseil d’Etat a estimé, à propos d’un dommage résultant de l’incendie d’une forêt domaniale et dont la propagation était imputable à l’administration de l’O.N.F. qui n’avait pas assuré une surveillance suffisante des parcelles atteintes par le feu, que « le litige concernait l’exécution d’un service public et non l’accomplissement d’actes purement domaniaux » (C.E. 3 novembre 1950, Giudicelli).

Si, donc, le domaine privé sert d’assiette au fonctionnement d’un service public ou est utilisé directement par le public les actes et opérations afférentes relèvent du droit public.
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Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

je me permets de remonter mon "petit" sujet.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 mars 2010 à 11:18
Bonjour
oui ils peuvent t'interdire de créer cette ouverture justement parce qu'elle donne sur un parking.
Même s'il n'est pas utilisé, il reste à usage du public et pourrais à tout moment accueillir un véhicule.
Comment entre/sortir de chez toi si une voiture stationne devant l'entrée de ton garage ?

La solution serait éventuellement de racheter cette parcelle
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