RESTITUTION PARTIELLE DE CAUTION

Question

Bonjour,

J'ai posté le 31 décembre la lettre recommandée de résiliation de bail à mon propriétaire qui l'aurait reçu le 8 janvier. De ce fait ce monsieur a déduit 8 jours sur ma caution et m'a donc restitué 342, 85 au lieu de 480.
J'aimerais connaître le texte qui dit que le propriétaire possède ce droit qui lui permet de soustraire sur la caution. Merci

eglantine280 · Answer

--Le texte c'est que le congé locatif prend effet à partir de la remise en main propre de la lettre de congé et non plus comme par le passé de la première présentation de cette lettre.
Il a donc parfaitement le droit de décompter ces huit jours.
Pour éviter cela, les autres fois, n'attendez pas le dernier carat pour poster votre lettre, prévoyez large.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

acacia · Answer

Bonsoir,

C'est exact. Il en a le droit.
Je suppose que vous avez donc quitté le logement le 30 mars ? C'est effectivement dans ce cas là qu'il " manque " huit jours au propriétaire ...

acacia · Answer

petite précision : ... puisque le délai de préavis pour résilation de bail est de 3 mois !

RESTITUTION PARTIELLE DE CAUTION

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