Preavis d1mois ? apres - d1mois d occupation!
logan4
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11 mars 2010 à 16:24
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 11 mars 2010 à 16:29
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1 réponse
eglantine280
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11 mars 2010 à 16:29
11 mars 2010 à 16:29
--Mais enfin, il y a des lois en France, si on se met à faire des dérogations à tout le monde, brûlons les codes de lois !
Vous n'aurez pas de préavis réduit parce que la maison ne vous plait plus, comme vous le dites, vous pouvez présenter au bailleur une personne pour reprendre votre bail, il n'est pas tenu d'accepter et s'il refuse vous lui devrez trois mois de préavis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Vous n'aurez pas de préavis réduit parce que la maison ne vous plait plus, comme vous le dites, vous pouvez présenter au bailleur une personne pour reprendre votre bail, il n'est pas tenu d'accepter et s'il refuse vous lui devrez trois mois de préavis.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique