Dettes parentales
jeffcase
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jeffcase Messages postés 3 Statut Membre -
jeffcase Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens depuis 1977, un contrat de mariage ayant été établi chez un notaire. Or, il se trouve que je dois payer une aide alimentaire pour ma mère dont la pension ne suffit pas à payer la maison de retraite où elle se trouve. Ma femme est elle obligée de participer au règlement de cette pension ou bien le régime de séparation de biens fait que l'on ne doit pas tenir compte de ses revenus dans le calcul de cette pension et ne tenir compte que de mon propre salaire ?
Je n'ai pas su trouver dans les articles 205 et 214 du code civil un alinéa qui évoquerait ce sujet.
Merci d'avance de votre réponse
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens depuis 1977, un contrat de mariage ayant été établi chez un notaire. Or, il se trouve que je dois payer une aide alimentaire pour ma mère dont la pension ne suffit pas à payer la maison de retraite où elle se trouve. Ma femme est elle obligée de participer au règlement de cette pension ou bien le régime de séparation de biens fait que l'on ne doit pas tenir compte de ses revenus dans le calcul de cette pension et ne tenir compte que de mon propre salaire ?
Je n'ai pas su trouver dans les articles 205 et 214 du code civil un alinéa qui évoquerait ce sujet.
Merci d'avance de votre réponse
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1 réponse
en fait j'ai trouvé cet article de loi du code civil :
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Pensez vous que c'est suffisant comme justificatif, sachant que l'article 220 concerne l'éducation des enfants.
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Pensez vous que c'est suffisant comme justificatif, sachant que l'article 220 concerne l'éducation des enfants.
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