Dettes parentales
jeffcase
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jeffcase Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2010 - 11 mars 2010 à 18:16
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jeffcase
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11 mars 2010 à 18:16
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en fait j'ai trouvé cet article de loi du code civil :
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Pensez vous que c'est suffisant comme justificatif, sachant que l'article 220 concerne l'éducation des enfants.
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.
Pensez vous que c'est suffisant comme justificatif, sachant que l'article 220 concerne l'éducation des enfants.