Est ce qu'on herite des dettes
mich
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11 mars 2010 à 15:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2010 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2010 à 15:37
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3 réponses
jeffcase
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11 mars 2010 à 15:28
11 mars 2010 à 15:28
Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il suffit de refuser l'héritage pour ne pas avoir à payer ces dettes…
Il faudra demander un inventaire de la succession, ainsi vous saurez si vous avez intérêt ou non à l'accepter compte tenu des dettes.
Bon courage
Bon courage
condorcet
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11 mars 2010 à 15:37
11 mars 2010 à 15:37
Une succession s'accepte ou se refuse.
En cas d'acceptation tout est accepté : le bon (l'actif) et le moins bon (les dettes).
En cas d'acceptation tout est accepté : le bon (l'actif) et le moins bon (les dettes).