Séparation couple union libre - vente maison

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 acacia -
Bonjour,

depuis le 11/01 je me suis séparée de mon concubin, nous avons une maison en commun, nous sommes allé chez le notaire il est d'accord avec la somme et le partage mais à ce jour il ne veu pas sortir de l'indivision. Je suis dans la maison avec nos deux enfants pour l'instant il continue de rembourser le prêt avec moi mais voilà qu'il veut me demander une indemnité d'occupation ce qui au final une fois le prêt remboursé tous les mois, je lui devrait encore de l'argent et quand on va (si ça arrive un jour) sortir de l'indivision, au final c'est lui qui gagnera en tout si je comprends bien, il aura sa part de la maison et j'aurai payé plus. Est-il en droit de me demander ça alors que les enfants sont avec moi ?? Est-ce que je peux espérer une indemnité de perde de revenu du fait qu'il soit parti et que mon train de vie à bien baissé, il me verse une pension alimentaire provisoire en attendant le jugement.
je ne sais plus que penser et que faire???
merci d'avance

1 réponse

Bonsoir,

De quel indivision parlez-vous ? Ca n'a rien à voir à l'affaire ...

Les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre pour les impôts et les héritages !

Je ne comprends pas votre notaire : faites attention ! Pour les impôts, les concubins n'ont que ce qu'ils ont réellement payé. Vous récupérez le pourcentage de la maison que vous pouvez justifier avoir réellement remboursé. En clair : vous avez souscrit un prêt à 2 dans la proportion 50/50 (théorie), c'est la base de partage que retient le notaire ; dans la pratique, vous même avez remboursé 10 % du prêt ... Pour les impôts, vous possédez 10 % de la maison. Si le notaire vous donne 50 % de la valeur de la maison, les impôts vous taxerons à 60 % sur les 40 % de la maison que vous avez donc eus " en donation déguisée " ...
Sachez également que vous n'avez droit à AUCUNE pension pour vous même de la part de votre ex ! Vous êtes une étrangère pour la loi ... Si vous en avez une, c'est une " gentillesse " de votre ex. En effet, il n'est tenu que d'entretenir ses enfants (il y a un lien de parenté entre eux et lui - mais pas entre lui et vous !!!).
Le juge ne peut donc vous octroyer aucune pension pour vous même.
Pourquoi passer devant un juge ? Avez-vous un désaccord sur la garde des enfants ? Si oui, c'est un JAF que vous verrez, uniquement pour la garde et la pension des enfants.
Vous pouvez parfaitement prendre un avocat commun qui mettra par écrit vos accords pour un an par exemple et vous reverra dans un an pour modifier ou poursuivre cet accord (convention pour les enfants). Vous pouvez également lui demander de rédiger un protocole d'accord transactionnel pour la maison (séparé de la convention " enfants " qui vous " donne " une partie de la maison en compensation d'autre chose (abandon d'emploi pour élever les enfants, etc.) Quoi qu'il en soit, faites bien attention au problème des donations entre ex-concubins ...