Retraits sur caution par propriétaire
vesperti
-
10 mars 2010 à 21:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 mars 2010 à 22:02
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 10 mars 2010 à 22:02
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2 réponses
eglantine280
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17 mars 2010
749
10 mars 2010 à 21:44
10 mars 2010 à 21:44
--Vous devez bien avoir un état de lieu d'entrée dans le logement ?
Si au départ le logement était sale et défraichi, elle n'a aucun droit de vous le faire remettre à neuf.
Elle n'a pas à changer les moquettes tous les trois ans, c'est faux, mais elle a mis en place des moquettes usagées, elle n'a pas à vous les faire remplacer.
Pour le nettoyage elle est dans ses droits, vous devez laisser propre.
Voyez une association de défense, ils peuvent vous assister à l'état des lieux de départ.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
Si au départ le logement était sale et défraichi, elle n'a aucun droit de vous le faire remettre à neuf.
Elle n'a pas à changer les moquettes tous les trois ans, c'est faux, mais elle a mis en place des moquettes usagées, elle n'a pas à vous les faire remplacer.
Pour le nettoyage elle est dans ses droits, vous devez laisser propre.
Voyez une association de défense, ils peuvent vous assister à l'état des lieux de départ.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
marmenard
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5 juillet 2016
867
10 mars 2010 à 22:02
10 mars 2010 à 22:02
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».