Hypoteque et saisie

turko83 - 10 mars 2010 à 19:02
 lemoncella1 - 6 avril 2010 à 17:19
Bonjour,
Suite à des travaux de facades imposés et réalisés par la commune (périls imminent) mes parents ne pouvant pas régler les travaux la commune a inscrit une hypotheque jusqu'en 2015 et a fait un courrier au trésor public pour ne pas ordonner de saisie : ce courrier est il valable et est ce que je peux esperer que ma mère ne sera pas expulser du jour au lendemain puisque la commune a précisé par ecrit que l'hypotèque serait dû à l'extinction de l'usufruit( mon père etant décédé depuis 3 ans) . Merci pour vos réponses

1 réponse

bonjour,
votre mere est l usufruitiere de la maison, donc jusqu a son décès elle reste dans sa maison
cordialement
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