Hypoteque et saisie
turko83
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lemoncella1 -
lemoncella1 -
Bonjour,
Suite à des travaux de facades imposés et réalisés par la commune (périls imminent) mes parents ne pouvant pas régler les travaux la commune a inscrit une hypotheque jusqu'en 2015 et a fait un courrier au trésor public pour ne pas ordonner de saisie : ce courrier est il valable et est ce que je peux esperer que ma mère ne sera pas expulser du jour au lendemain puisque la commune a précisé par ecrit que l'hypotèque serait dû à l'extinction de l'usufruit( mon père etant décédé depuis 3 ans) . Merci pour vos réponses
Suite à des travaux de facades imposés et réalisés par la commune (périls imminent) mes parents ne pouvant pas régler les travaux la commune a inscrit une hypotheque jusqu'en 2015 et a fait un courrier au trésor public pour ne pas ordonner de saisie : ce courrier est il valable et est ce que je peux esperer que ma mère ne sera pas expulser du jour au lendemain puisque la commune a précisé par ecrit que l'hypotèque serait dû à l'extinction de l'usufruit( mon père etant décédé depuis 3 ans) . Merci pour vos réponses
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