PV de saisie
sara
-
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Il existe une pratique en vertu de laquelle les huissiers de justice dressent un seul PV de saisie portant à la fois sur le compte bancaire (saisie-attribution) et sur les valeurs mobilières détenues par le débiteur.
Est-ce légal ?
Si non, la banque engage-t-elle sa responsabilité dans l'hypothèse où elle se conformerait à cet acte ?
Il existe une pratique en vertu de laquelle les huissiers de justice dressent un seul PV de saisie portant à la fois sur le compte bancaire (saisie-attribution) et sur les valeurs mobilières détenues par le débiteur.
Est-ce légal ?
Si non, la banque engage-t-elle sa responsabilité dans l'hypothèse où elle se conformerait à cet acte ?
A voir également:
- PV de saisie
- Saisie ou saisine - Guide
- Tableau de saisie - Accueil - Droit et saisie
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Banque et Crédit
- J'ai acheter une voiture saisie ✓ - Forum Justice
- Saisie de biens ne m'appartenant pas - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
Je ne comprends pas le fond de votre question...
L'huissier quand il passe à la banque remet un ordre executoire de saisie indiquant le montant dû et demandant les montants disponibles sur les comptes... La banque informe l'huissier de ces montants qu'il inscrit sur son PV.
Donc la banque n'a pas d'informations concernant vos valeurs mobilieres...
Et non, la banque ne risque rien si elle accepte l'execution de l'ordre de l'huissier...au contraire....
Je ne comprends pas le fond de votre question...
L'huissier quand il passe à la banque remet un ordre executoire de saisie indiquant le montant dû et demandant les montants disponibles sur les comptes... La banque informe l'huissier de ces montants qu'il inscrit sur son PV.
Donc la banque n'a pas d'informations concernant vos valeurs mobilieres...
Et non, la banque ne risque rien si elle accepte l'execution de l'ordre de l'huissier...au contraire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...