PV de saisie
sara
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10 mars 2010 à 16:36
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 10 mars 2010 à 16:42
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patal34
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1 093
10 mars 2010 à 16:42
10 mars 2010 à 16:42
Bonjour,
Je ne comprends pas le fond de votre question...
L'huissier quand il passe à la banque remet un ordre executoire de saisie indiquant le montant dû et demandant les montants disponibles sur les comptes... La banque informe l'huissier de ces montants qu'il inscrit sur son PV.
Donc la banque n'a pas d'informations concernant vos valeurs mobilieres...
Et non, la banque ne risque rien si elle accepte l'execution de l'ordre de l'huissier...au contraire....
Je ne comprends pas le fond de votre question...
L'huissier quand il passe à la banque remet un ordre executoire de saisie indiquant le montant dû et demandant les montants disponibles sur les comptes... La banque informe l'huissier de ces montants qu'il inscrit sur son PV.
Donc la banque n'a pas d'informations concernant vos valeurs mobilieres...
Et non, la banque ne risque rien si elle accepte l'execution de l'ordre de l'huissier...au contraire....
La législation juridique et financière évolue en permanence...