Pacte de préférence partiel sur vente groupée

Question

Bonjour,

Ma femme et moi avons acheté il y a 3 ans une maison d'habitation avec 3 hectares de terrain. Nous avons, le même jour, acheté à un autre vendeur 7 hectares de terrains divisés en 4 parcelles attenantes aux 3 hectares et pour lesquelles nous avons dû signer un pacte de préférence avec la SAFER pour 10 années.

J'aimerai savoir si aujourd'hui, alors que nous avons mis le tout en vente et trouvé un acquéreur, la SAFER peut faire prévaloir ce pacte et nous obliger à lui vendre uniquement ces 7 hectares. Ou si, du fait de la vente groupée, elle est obligée de nous acheter la totalité des biens (maison et terrains) en vente.
Si elle nous obligeait à ne lui vendre que les 7 hectares, une clause suspensive annulerait la vente du tout et nous laisserait avec un bien dont la valeur serait diminuée de beaucoup plus que la valeur de ces 7 hectares

Merci pour vos réponses

locataire · Answer

Avant de signer une vente portant sur des biens pour lesquels vous avez octroyé une préférence à la SAFER, vous auriez du l'interroger qt à ces intentions sur le terrain. Peut-etre aurait-elle simplement abandonnée cette acquisition.

LeCygne76 · Answer

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Malheureusement, elle ne répond pas à nôtre question.

Si nous avons signé il y a trois ans, avec la SAFER, c'est qu'elle ne nous laissait pas le choix. C'était cela ou pas de terre. Nous comptions monter une activité que nous espérions durable. Notre projet a cependant échoué, et nous en sommes là aujourd'hui. Je me permets donc de reposer ma question :

Si nous mettons en vente.
 - Une maison d'habitation
 - Trois hectares de terrains
 - Sept hectares de terrain sur lesquelles un tiers bénéficie d'un pacte de préférence
Le dit tiers est-il obligé d'acheter le tout s'il veut bénéficier de son pacte ou peut-il nous obliger à ne lui vendre que les sept hectares.

Pour bien préciser les choses, nous vous précisons bien que nous n'avons encore rien signé. Nous nous renseignons au maximum auparavant. Aussi, si quelqu'un a connaissance de ce que dit la loi à ce sujet ou de jurisprudences dans des cas similaires, ou même de l'endroit où chercher de telles informations, son aide nous serait très précieuse. Nos propres recherches n'ayant jusqu'à présent abouti que sur des jurisprudences différentes.

Encore merci pour vos réponses

Pacte de préférence partiel sur vente groupée

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