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1 réponse
Vous prétendez que le terrain vs appartient, dc bien propre et effectivement par le droit du sol, la construction édifié sur ce terrain vs appartient !
Etiez-vous mariée? Dans la positive, sous quel régime?
Ensuite, si votre mari a participé au financement de la maison, alors il est normal qu'il ait une part lors du divorce, meme si celle-ci a été édifiée sur un terrain vous appartenant.
Etiez-vous mariée? Dans la positive, sous quel régime?
Ensuite, si votre mari a participé au financement de la maison, alors il est normal qu'il ait une part lors du divorce, meme si celle-ci a été édifiée sur un terrain vous appartenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...