Demande de loyers en plus
gramelle
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour!
Aprés avoir payé les loyers ,et la taxe fonciere sur 3 ans qui est illégale d'un propriétaire, celui-ci réclame deux loyers alors que nous avons les 36 quitances de loyer! que peut faire contre nous le propriétaire en question ???
merci pour le renseignement !
Aprés avoir payé les loyers ,et la taxe fonciere sur 3 ans qui est illégale d'un propriétaire, celui-ci réclame deux loyers alors que nous avons les 36 quitances de loyer! que peut faire contre nous le propriétaire en question ???
merci pour le renseignement !
4 réponses
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bonjour : Vous lui faites une liste :
par exemple : Mois de janvier 2008 chèque n°.......
Fevruer 2008 ch... ......
etc;
eN PLUS, vous vérifiez sur vos relevés de banque si tous ces chèques ont bien été encaissés.
De plus, vous lui dites que la taxe foncière reste à la charge du propriétaire et qu'en aucun cas il ne peut la faire payer au locataire.
Vous regardez combien vous avez payé pour cette taxe foncière que vous ne deviez pas, et vous l'avertissez qu'il a de ce fait un trop perçu que vous allez récupérer en ne payant pas les loyers jusqu'à ce que vous ayez récupéré la somme.
vous pouvez aller à l'ADIL, des juristes vous conseilleront gratuitement. -
--Ce n'est sans doute pas la taxe foncière que vous avez payé mais l'enlèvement des ordures ménagères lié à la taxe foncière du propriétaire ?
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique -
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bonjour : il est vrai que pour les baux commerciaux, parfois le locataire paie aussi la taxe foncière et c'est légal.
Il n'y a aucune précision, on suppose que c'est un logement, mais peut-être on se trompe.