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1 réponse
Vous demandez à une banque de vous en ouvrir un.
En cas de refus, celle-ci vous fournira une attestation.
Sur la base de celle-ci, la Banque de France désignera une banque qui sera contrainte de vous ouvrir un compte sous certaines conditions de fonctionnement.
Il s'agit du "droit au compte bancaire".
En cas de refus, celle-ci vous fournira une attestation.
Sur la base de celle-ci, la Banque de France désignera une banque qui sera contrainte de vous ouvrir un compte sous certaines conditions de fonctionnement.
Il s'agit du "droit au compte bancaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...