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1 réponse
Encore une ânerie proférée avec aplomb par un « conseiller » !
En ce moment, il en pleut !
Le nouveau texte du 15.07.2009 qui réglemente dans le cadre européen (dont à priori la zone
dans laquelle se trouve votre « banquier ») ne dispose pas qu’en matière de consommateur au sens du Code de la consommation.
Ce texte dispose dans le Code monétaire et financier (CMF ) et rien dans cette ordonnance ne réserve son application aux seuls non professionnels.
Votre cas relève de l’article L 133-18 du CMF créé par Ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Article L133-24 cité créé par la même ordonnance :
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article »
En conclusion, le réprésentant de la police a raison !
En ce moment, il en pleut !
Le nouveau texte du 15.07.2009 qui réglemente dans le cadre européen (dont à priori la zone
dans laquelle se trouve votre « banquier ») ne dispose pas qu’en matière de consommateur au sens du Code de la consommation.
Ce texte dispose dans le Code monétaire et financier (CMF ) et rien dans cette ordonnance ne réserve son application aux seuls non professionnels.
Votre cas relève de l’article L 133-18 du CMF créé par Ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire. »
Article L133-24 cité créé par la même ordonnance :
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article »
En conclusion, le réprésentant de la police a raison !
La législation juridique et financière évolue en permanence...