location etudiant bail inférieur à 9 mois

Question

Bonjour,
 
je loue une pièce meublée pour des étudiants; si j'ai bien compris, cela est exonéré d'impots si l'étudiant déclare le lieu comme sa résidence principale. comment  cela peut il être établi, surtout si l'étudiants est à la charge des parents ?

la durée du bail de 9 mois est maximum ou minimum pour 9 mois ? mon étudiante est partie et je peux louer pour 3 mois à une autre. cela est il possible, et comment gérer le pb de la résidence principale ?
merci

eglantine280 · Answer

--Un bail étudiant peut être conclu pour 9 mois et il a le droit de quitter le logement avec un préavis d'un mois, vous avez parfaitement le droit de relouer par derrière.

Vous dites exonéré d'impôts, oui mais le prix du mètre carré par an ne doit pas dépasser 126 euros, hors charges.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  ATTENTION : pour que vous soyez exonéré d'impôts il faut que :

- la chambre fasse partie de votre habitation principale (même entrée)

- je pense que vous n'avez droit qu'à une seule chambre (à vérifier)

- il faut respecter une limite dans le prix du loyer : 126 euros/M2/an en province et 173 euros en Ile de France. Ceci hors charges.

Donc pour une  chambre de 10 m2 en province, ça fait 126 x 10 = 1260 euros/an et c'est le chiffre sur l'année qui compte. Donc si on loue 12 mois, ça donne 105 euros/mois hors charges, si on loue 9 mois,ça fait 140 euros mensuel hors charges. S'il y a un WC et douche lavabo particulier, il faut inclure la surface.
Il faut refaire le calcul, en fonction de la surface.

Pour les charges, il faut voir selon le chauffage, si l'étudiant part le WE et les vacances, il consommera un peu moins. Il faudrait prévoir d'arrêter le chauffage pendant les vacances, pour le calcul des charges et pour qu'elles ne soient pas trop élevées. Il faut s'entendre au début avec le locataire. Les charges sont étalées sur la durée, elles ne peuvent guère être calculées que forfaitairement, à moins de placer un sous compteur d'eau et d'électricité.

-L'étudiant doit en faire sa résidence principale.

- un bail de 9 mois n'est par reconductible, donc l'étudiant doit partir à la fin des 9 mois.  S'il souhaite revenir à la prochaine rentrée, vous refaites un autre bail de 9 mois. L'avantage, c'est que si on tombe mal, on est sûr que ça ne s'éternisera pas. Si le locataire n'est pas correct et qu'il veuille revenir, on peut lui dire non, 

La durée de 9 mois, c'est le maximum. Mais le locataire peut partir avant avec un préavis d'un mois, car normalement ces locations sont meublées.

-un bail d'un an, est reconductible, donc si on tombe mal, difficulté pour faire partir le locataire s'il ne part pas de lui-même. En location meublée, la durée maximun du bail est d'UN AN;

Il faut que l'étudiant s'assure contre les risques locatifs, et il faut demander une caution qui est libre mais le plus souvent c'est l'équivalent de deux mois de loyer.

Que l'étudiant soit rataché au foyer fiscal ou non, cela ne change rien au problème. Vu qu'il loue pour ses études, c'est sa résidence principale automatiquement. Vous n'avez pas à  vous en tracasser. Normalement, il ne reçoit pas de taxe d'habitation. Et d'après un voisin employé aux i^mpôts à partir du moment où on respecte le prix, on n'a rien à déclarer.

Mais on n'a droit qu'à une chambre dans ces conditions, peu importe la surface.

mans · Answer

pourriez vous me contacter au 06.46.57.76.71 merci

Location etudiant bail inférieur à 9 mois

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters