Requete au juge des tutelles sans ma signatur
conseilmaman
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Paris -
Paris -
Bonjour,
un notaire a t il le droit de déposer une requête au juge des tutelles(suite à une vente d'immeuble de mon ex belle famille) pour mes 2 fils mineurs sans que j'ai signé cette dernière en tant que représentante légale., et sans aucune dérogation quelconque .
merci d'avance
un notaire a t il le droit de déposer une requête au juge des tutelles(suite à une vente d'immeuble de mon ex belle famille) pour mes 2 fils mineurs sans que j'ai signé cette dernière en tant que représentante légale., et sans aucune dérogation quelconque .
merci d'avance
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