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Requete au juge des tutelles sans ma signatur

conseilmaman -  
 Paris -
Bonjour,
un notaire a t il le droit de déposer une requête au juge des tutelles(suite à une vente d'immeuble de mon ex belle famille) pour mes 2 fils mineurs sans que j'ai signé cette dernière en tant que représentante légale., et sans aucune dérogation quelconque .
merci d'avance
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Alainm
 
Rien ne vous empêche de contacter le juge pour donner votre avis...
1
Réponse 2 / 3
Paris
 
Bonjour,
Oui, le Notaire a la possibilité de s'adresser directement au Juge des Tutelles
Mineur, puisque seul le Juge peut prendre la décision de refuser ou
de donner son accord pour sa Tutelle. Vous serez tenue au courant plus tard.
Cordialement.
0
conseilmaman
 
merci
0
Réponse 3 / 3
Paris
 
Bonjour,
Le Bien Immobilier appartient à l'EX Belle-Famille...
0

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