restitution de dons manuels

Question

Bonjour,
Quand ma mère est devenue dépendante, à 76 ans, elle n'a pas voulu aller en maison de retraite, elle est venue chez moi en me donnant tout son argent pour que je m'occupe d'elle. Loin de nous deux l'idée de penser à son décès. Je m'en suis occupée pleinement pendant 8 ans. A son décès évidemment ma soeur réclame sa part. J'ai donc 2 questions : a t-elle droit à un tiers ou à la moitié de l'argent qu'elle m'a donné ?
Comme j'ai dépensé cet argent et que je n'ai pas de revenus, que va t-il se passer ?
Merci de me répondre.

condorcet · Answer

J'ai donc 2 questions : a t-elle droit à un tiers ou à la moitié de l'argent qu'elle m'a donné ?  
 Les dons manuels sont rapportés entièrement pour être partagé entre les héritiers.
 Votre soeur peut prétendre à la moitié de la somme reçue.
 Apparemment ce n'est pas un "don manuel" mais une rétribution reçue de votre mère pour la recueillir, l'héberger, la soigner.
  Cela dépend essentiellement du montant de la somme reçue.
  Si elle correspond à des dépenses normales que vous avez supportées dans votre rôle d'assistante, il ne s'agit pas d'un "cadeau" donc pas d'une donation.

janez · Answer

Merci de m'avoir répondu. Selon vous quelle somme peut retenir le juge pour lé rétribution reçue par ma mère pour m'occuper d'elle, par jour ou par mois ?
Merci, ne m'oubliez pas car je n'en dors plus.

condorcet · Answer

quelle somme peut retenir le juge pour la rétribution reçue par ma mère pour m'occuper d'elle, par jour ou par mois ?
   Difficile à dire.
   Prenez pour base 1000 € par mois (à la louche !)

janez · Answer

1000 euros par mois pendant 8 ans ça ferait 96000 euros. Ce serait parfait car le notaire de ma soeur parle de lui rendre 100000 euros.

condorcet · Answer

Avis tout à fait personnel.
   Demeurez sur cette idée que la somme reçue n'a été qu'une logique compensation des soins, hébergement, nourriture prodigués.
  Mais ce n'est pas gagné.
  Eventuellement prenez contact avec un avocat au cas où les évènements se précipitent dans le mauvais sens.

janez · Answer

Merci de votre soutien. J'ai déjà consulté un avocat qui m' a informé que je devrai rendre à ma soeur un tiers de ce que j'ai reçu et qu'on pourrait encore déduire une rétribution.
Par contre le notaire qui a ouvert la succession maintient que je devrai rendre la moitié.
Quel est votre avis ?

condorcet · Answer

Si cette somme est considérée comme étant une donation, le notaire a raison.
 Par contre sur quel cheminement intellectuel l'avocat se situe-t-il ?
 S'il s'agit d'une donation le rapport de 1/3 ne correspond à rien,surtout pas à la retsitution de la partie d'une succession appelée  "la réserve" qui vous laisserait la "quotité disponible" puisqu'en matière de don manuel tout est rapporté pour être ensuite réparti entre tous les héritiers.
 S'il s'agit d'une juste rétribution en compensation des charges d'entretien que vous avez dû supporter pour quelles raisons en conserver les 2/3 et non la totalité ?
  Mon sentiment est qu'il s'agit d'une juste compensation des frais de séjour et d'entretien.
  Rien n'est dû.

janez · Answer

Le conseiller financier de ma banque pense exactement comme vous.
Si vous le voulez, voici les chiffres concernant mon affaire, vous pourrez alors me donner votre avis.
Ma mère est donc venue chez moi. Mon père était en maison de retraite. La retraite de ma mère suffisait tout juste à payer la maison de retraite de mon père. Mon père avait une retraite de misère. Ma mère a vendu sa maison, ses meubles, et m'a tout donné pour que je m'occupe de tout, que ce soit pour acheter sa nourriture ou acheter ce qui lui plaisait. J'avais tout son argent donc libre à elle de demander quoi que ce soit. Elle a laissé une lettre mais pas chez le notaire, cette lettre prouve au moins que je ne l'ai pas dépouillée de ses biens.
La totalité de son argent est au départ de 200000 euros. 
Le notaire ne déduit aucune somme de ces 200000 euros, même pas me prix d'un steak. Le notaire se contente de diviser par deux : je dois donc 100000 euros à ma soeur.
Je m'en suis occupée jours et nuits pendant 8 ans. 
Quelle somme faut il déduire pour : - la nourriture, le chauffage, les vêtements.....
                                                    - les travaux faits dans sa chambre, comme par exemple une fenêtre...
                                                    - les achats particuliers, comme la télévision dans sa chambre, le téléphone.
                                                    - ma rétribution pour les 8 ans
Voilà , si vous le pouvez j'attends votre avis, ce n'est pas évident car chacun a un peu sa façon de voir. Je pense qu'il y aura une suite judiciaire.
Ce qui me fait le plus peur c'est que je ne peux pas faire de prêt car je n'ai pas de revenus, juste une pension de 600 euros d'invalidité.

condorcet · Answer

Je pense qu'il y aura une suite judiciaire. 
  Le conseiller financier de votre banque étant du même avis, je pense qu'il vous faudrait revoir votre avocat afin qu'il suive ce raisonnement et réagisse en ce sens à toute action judiciaire engagée à votre encontre. A savoir qu'il ne s'agit pas d'une donation indirectement consentie par votre mère mais une juste rémunération des soins prodigués à son endroit  surtout que votre soeur n'y a pas contribué.
 La somme de 100000 € qui est en discussion (200000 /2) me semble couverte par la charge de soins qu'aurait dû assumer votre soeur.
  
 Il est évident que le notaire ne penche pas pour cette version puisqu'il perd les honoraires devant lui revenir s'il s'était agi d'une donation rapportable à la succession.
 Donc, défendez votre cause bec et ongles !

luna10 · Answer

Bonjour,

Pas très juridique tout cela... Du moins du message 1 à 7, je ne vois pas sur quel principe, on peut ressentir que "rien n'est du"...

Ni le code civil, ni la jurisprudence ne prévoit que le versement de sommes d'argent à un enfant pour les soins apportés par ce dernier pendant la fin de vie de l'ascendant constitue une rémunération ; à moins de l'avoir prévu par écrit.

Et le fait d'avoir hébergé, entretenu et soigné l'un de ses parents n'ouvre pas droit ipso facto à une indemnité ou à une rétribution. Il s'agit bien souvent des aliments qui sont dus à l'ascendant dans le besoin, et du devoir d'honneur et de respect que l'enfant doit, à tout âge, à ses parents.


Toutefois, afin que les dons soient requalifiés en indemnité (ou rétribution), l'assistance, l'hébergement et les soins apportés à votre ascendant doivent avoir dépassé les exigences de la piété filiale.
Pour simplifier, le fait d'apporter des soins à ses parents est une chose banale, le fait de se sacrifier afin de pouvoir apporter des soins à ses parents caractérise l'excès.
Et en outre, il faut que les prestations fournies par vous aient, dans un contexte simple (càd sans tenir compte des dons) réalisés à la fois un appauvrissement pour vous et un enrichissement corrélatif du parent.


Au vue des éléments fournies, je ne constate pas vraiment un appauvrissement. Avec quel argent avez-vous financé la nourriture, les vêtement, les réparations ? Si c'est le votre ou le sien finalement ? Avez-vous pris en charge financièrement votre mère ? Des contraintes ayant eu un impact sur votre patrimoine ?

Sur l'enrichissement corrélatif, il est possible de l'admettre. Votre ascendant a évité des dépenses au titre d'une maison de retraite, absence de frais divers à le supposer... etc...

Pour ce qui est prestations ayant dépassé les exigences de la piété filiale, le fait d'avoir hébergé et prodigué des soins pendant 8 ans est certes important.
Toutefois, la situation de votre mère nécessitait-elle l'assistance d'une tierce personne ? Avez-vous chamboulé votre quotidien pour prendre soin d'elle ? Y avait-il des contraintes particulières pour sa prise en charge, la nuit, le jour ?

Ce sont ces éléments et bien d'autres qui feront la différence...

Cordialement

janez · Answer

Oui, cela est sûr et certain que mon quotidien a été chamboulé. Sa maladie nécessitait des soins constants et une technique m'a été enseignée par son kiné pour que j'effectue moi même des manipulations pour la soulager. J'ai prodigué des soins pas faciles à faire et elle refusait que des aides soignantes le fassent...Pendant 8 ans mes enfants ne sont plus sortis, on se relayait pour faire des courses. J'ai vite compris que je m'étais mise dans un pétrin vis à vis d'eux mais on a continué. Je pense qu'on a bien mérité une rétribution mais la justice le verra t-elle ainsi ? Maintenant il va falloir dire à mes enfants qu'on va devoir vendre la maison, ils ne vont rien comprendre.

luna10 · Answer

C'est avec tous les éléments mentionnés par vous en post 8 et 11, et bien d'autres encore, preuves écrites et témoignages... etc... qu'un juge pourra éventuellement qualifier les dons faits par votre mère en "rétribution" pour les soins apportés.

Si gain de cause, il y a, le juge est souverain pour chiffrer le montant de la "rétribution". En effet, elle doit être proportionnelle à l'aide apportée ; et non en totale inadéquation.
Le surplus sera alors rapporté à la succession afin d'être partagé avec votre sœur.

janez · Answer

Si je comprends bien, je dois refuser de signer le partage en 2 qui indiquera que je dois 100000 euros à ma soeur, je dois me laisser attaquer et prendre un avocat qui plaidera ma cause pour la rétribution, et dont le juge en déterminera le montant. Pensez vous que cela va encore prendre du temps ? Il a déjà fallu 3 ans au notaire pour trouver  son chiffre.

luna10 · Answer

Je ne suis ni juge, ni avocat, et ne pouvant savoir si votre dossier pourrait tenir la route devant les tribunaux (n'ayant que des dires et aucune preuve concrète), je serais bien mal placé pour vous conseiller.
Au vue des éléments que vous mentionnez, il n'est pas impossible que vous répondez aux conditions requises pour requalifier les dons manuels en "donation rémunératoire" (ou rétribution).
A vous d'aller voir un avocat et de lui soumettre votre dossier afin qu'il défende au mieux votre cause dans l'éventualité.

Maintenant, si vous acceptez le projet établi par notaire, vous devez rapporter la somme de 200 000 € à la succession afin de partager ladite somme entre vous et votre sœur.
Au final, vous devez une soulte de 100 000 € à votre sœur.

Si vous refusez le partage, deux cas de figure se présente :
- Soit le juge conteste la qualification de "donation rémunération", et vous devrez rapporter les 200 000 € (ou une autre somme) à la succession, et procéder au partage par moitié.

- Soit le juge admet cette qualification, et chiffre le montant de la donation.
Dans l'hypothèse où le juge chiffre le montant de la donation rémunération à 100 000 €. Elle n'a pas à être rapportée, elle vous est acquise. Par conséquent, vous ne serez tenu qu'à rapporter les 100 000 € restants, qu'il faudra partager avec votre sœur, soit une soulte à verser de 50 000 €.
La méthode de calcul sera la même quelque soit le montant admis par le juge.

Pour la durée, la justice est parfois très longue...

janez · Answer

Merci infiniment à vous deux, condorcet et luna10. Maintenant j'y vois plus clair et je sais ce que j'ai à faire. Je vous tiendrai au courant des évènements et de leur suite. 
Au fur et à mesure, je pourrai aider d'autres internautes qui sont dans ma situation.

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