Demande si il y a prescription d'une dettes
amandine1954
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Actif -
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Bonjour, mon problème date de 1993 d'un trop perçu donc il n'y a pas de preuve a l 'appuie que les Allocations familiales qui me réclame aujourd'hui ,donc 17 ans apres je voudrait savoir s'il y a prescription de cette dettes la car a l'époque les poursuite on était abandonne pour cause de manque de preuve il vienne de m 'enlever sur mon RSA 45 euros sans mon avis que dois-je faire merci de bien vouloir me répondre cordialement Mme ober josiane
4 réponses
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bonsoir Il me semblait que le RSA était insaisissable. ou il insaisissable
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bonjour,nouvelles lois de juin 2008 prestations sociales
l'organisme payeur peut demander pendant 2 ans les prestations indument payees art L 511-1du code de la S S
en cas de manoeuvres frauduleuse ou fausses declarations 5 ans
dans votre cas prescription -
Le délai de prescription peut être interrompu et repartir à zéro suite à des poursuites pour le recouvrement de la somme due par exemple. Une dette n'est pas forcément prescrite 17 ans après sa naissance.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...