Peut-on demander qu'une ex épouse reprenne
pingouin
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clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis divorcé depuis 15 ans peuton demander que mon ex épouse reprenne son nom de jeune fille?
si oui quelles sont les démarches à suivre y-a t-il un coût??
Cordialement
je suis divorcé depuis 15 ans peuton demander que mon ex épouse reprenne son nom de jeune fille?
si oui quelles sont les démarches à suivre y-a t-il un coût??
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un d'eux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Toutefois, l'accord donné par l'ex-époux peut être révoqué en cas d'usage abusif et l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint.
Par contre je ne connais pas les démarches...
Les dispositions relatives au nom d'usage ont été modifiées par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce. Le principe est désormais qu'en cas de divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un d'eux peut être autorisé à conserver l'usage du nom de l'autre, si celui-ci y consent ou, à défaut, avec l'autorisation du juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Toutefois, l'accord donné par l'ex-époux peut être révoqué en cas d'usage abusif et l'autorisation disparaît, en principe, en cas de remariage. En effet, le remariage ayant pour effet de conférer un nouveau statut matrimonial, l'usage du nom de l'ex-époux disparaît au profit de l'usage éventuel du nom du nouveau conjoint.
Par contre je ne connais pas les démarches...
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