Canal plus ne respecte pas l'article 136-1
gege89
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Bonjour,
Ca va chier, ils n'ont pas répondu à ma demande de résiliation envoyé en recommandé en date du 16/12/09, mon avocat va renvoyer une lettre, au pire ça sera je tribunal ,je suis certain de gagner car cela à déjà fait jurisprudence.
Si quelqu'un ici bosse pour les services de Canal qu'elle ouvre les yeux.
voici la lettre envoyée.
"Objet: Résiliation du contrat d'abonnement CANALPLUS et FOOTPLUS.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin aux
Contrats de canal plus et foot plus.
Selon l’article L. 136-1.du code de la consommation, Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Cela à déjà fait jurisprudence, voir ci-dessous.
https://www.quechoisir.org/rub-actualite-t607/
En conséquence, je demande le remboursement des avances effectuées après cette date qui est le 28/02/09 pour canal+ et 01/03/09 pour foot+, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.
Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours.
Je n’ai jamais reçu de lettre évoquant ce sujet.
Je tiens à vous rappeler qu’imposer de résilier uniquement à la date anniversaire du contrat est une clause abusive.
Le jugement CLCV contre Canal Satellite précise que le client doit être prévenu des changements. Il indique même que les changements de tarifs doivent être notifiés individuellement (une mention dans le magazine des abonnés est insuffisante).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation pour Canalsat.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de ma considération distinguée."
Ca va chier, ils n'ont pas répondu à ma demande de résiliation envoyé en recommandé en date du 16/12/09, mon avocat va renvoyer une lettre, au pire ça sera je tribunal ,je suis certain de gagner car cela à déjà fait jurisprudence.
Si quelqu'un ici bosse pour les services de Canal qu'elle ouvre les yeux.
voici la lettre envoyée.
"Objet: Résiliation du contrat d'abonnement CANALPLUS et FOOTPLUS.
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin aux
Contrats de canal plus et foot plus.
Selon l’article L. 136-1.du code de la consommation, Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Cela à déjà fait jurisprudence, voir ci-dessous.
https://www.quechoisir.org/rub-actualite-t607/
En conséquence, je demande le remboursement des avances effectuées après cette date qui est le 28/02/09 pour canal+ et 01/03/09 pour foot+, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à la date de résiliation.
Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent à la reconduction des contrats en cours.
Je n’ai jamais reçu de lettre évoquant ce sujet.
Je tiens à vous rappeler qu’imposer de résilier uniquement à la date anniversaire du contrat est une clause abusive.
Le jugement CLCV contre Canal Satellite précise que le client doit être prévenu des changements. Il indique même que les changements de tarifs doivent être notifiés individuellement (une mention dans le magazine des abonnés est insuffisante).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour les justes motifs indiqués ci-dessus. En foi de quoi, je vous prie de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation pour Canalsat.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'expression de ma considération distinguée."
A voir également:
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8 réponses
c'est faux, comment prouver que le magazine a été reçu? je le reçoit jamais.
Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.
Le fait d'inscrire la date d'échéance sur le plastique du magazine publicitaire ne vaut rien.
Je me contente de vous citer deux décisions de justice qui, certes, ne constituent pas une jurisprudence à toute épreuve.
Puisque vous avez un avocat, dites-vous, à lui de se renseigner et d'apprécier quel sera le poids de cette jurisprudence dans votre affaire.
J'ai simplement cru bon de vous en informer.
Il est certain que les dispositions des deux Loi Chatel de janvier 2005 et de janvier 2008 ont été détournées par les prestataires de services et FAI concernés faute d'avoir été assez précises (pour celle de 2008 : les hotlines facturées immédiatement à 0,34 € la minute....).
Voilà.
Puisque vous avez un avocat, dites-vous, à lui de se renseigner et d'apprécier quel sera le poids de cette jurisprudence dans votre affaire.
J'ai simplement cru bon de vous en informer.
Il est certain que les dispositions des deux Loi Chatel de janvier 2005 et de janvier 2008 ont été détournées par les prestataires de services et FAI concernés faute d'avoir été assez précises (pour celle de 2008 : les hotlines facturées immédiatement à 0,34 € la minute....).
Voilà.
Merci Gérard, excusez mon agressivité.
Canal ne pourra jamais apporter la preuve que j'ai reçu le magazine, en plus je le reçoit jamais, ça déjà fait jurisprudence, que pensez vous de ma lettre, ma protection juridique va renvoyer une lettre en recommandé et si pas de remboursement on ira au tribunal.
En plus ils ont jamais répondu par courrier à mon recommandé du 16/12, juste un appel téléphonique ou le conseiller a menti en affirmant que la loi chatel ne les concernez pas.
C'est incroyable de mentir comme ça, sauf que moi je suis renseigné, et le conseiller s'est senti con.....
Canal ne pourra jamais apporter la preuve que j'ai reçu le magazine, en plus je le reçoit jamais, ça déjà fait jurisprudence, que pensez vous de ma lettre, ma protection juridique va renvoyer une lettre en recommandé et si pas de remboursement on ira au tribunal.
En plus ils ont jamais répondu par courrier à mon recommandé du 16/12, juste un appel téléphonique ou le conseiller a menti en affirmant que la loi chatel ne les concernez pas.
C'est incroyable de mentir comme ça, sauf que moi je suis renseigné, et le conseiller s'est senti con.....
Je souhaite, bien sûr, que le juge de proximité que vous saisirez vous donne raison car je considère comme vous qu'il y a détournement ou tout au moins interprétation abusive.
Mais, il serait bon que ‘l’UFC mette à jour son information car voici ce qu'écrit cette
association dans un document récent :
" nous avons attiré votre attention sur une décision du 26 novembre 2009 du Juge de Proximité
de Toulouse qui a sanctionné la société CANAL + pour défaut d’information claire et précise sur les modalités
de résiliation de l’abonnement. Cette interprétation de la loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, n’est malheureusement pas celle retenue par tous les magistrats."
Mais, il serait bon que ‘l’UFC mette à jour son information car voici ce qu'écrit cette
association dans un document récent :
" nous avons attiré votre attention sur une décision du 26 novembre 2009 du Juge de Proximité
de Toulouse qui a sanctionné la société CANAL + pour défaut d’information claire et précise sur les modalités
de résiliation de l’abonnement. Cette interprétation de la loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, n’est malheureusement pas celle retenue par tous les magistrats."
Comme Gérard, je pense que prétendre ne pas avoir reçu le magazine de CANALSAT n'est pas une bonne solution.
Je viens de gagner contre CANALSAT (Tribunal de proximité de Brest 4/3/2010) sur la base du non respect de l'article 136-1 (loi Chatel)
Le juge a estimé que l'information n'était pas "claire et lisible", et "n'a pas permis au consommateur d'être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation"
Le jugement confirme celui de Toulouse, cité par Gérard. Vous pouvez le consulter sur le site
http://resiliation-canal.blogspot.com/
Je viens de gagner contre CANALSAT (Tribunal de proximité de Brest 4/3/2010) sur la base du non respect de l'article 136-1 (loi Chatel)
Le juge a estimé que l'information n'était pas "claire et lisible", et "n'a pas permis au consommateur d'être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation"
Le jugement confirme celui de Toulouse, cité par Gérard. Vous pouvez le consulter sur le site
http://resiliation-canal.blogspot.com/
encore une fois canal ne pourra pas apporté la preuve, car j'ai pas reçu le magazine, pas envoyé en recommandé, pas reçu, et le doute profite à l'accusé,non?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Je ne suis pas abonné à Canal Plus donc je ne connais pas le mode d'information.
Mais ce matin sur le forum je trouve le texte suivant :
"Bjr
le numéro de client apparait au dos du mensuel de canal +"
Mais ce matin sur le forum je trouve le texte suivant :
"Bjr
le numéro de client apparait au dos du mensuel de canal +"
Conseillez quand même à votre avoat de se renseigner sur deux décisions :
12.12.2006 Tribunal dInstance de Roanne
28.01.2009 Tibunal d'Instance Paris
qui ont estimé que l'information donnée par le prestataire via son magazine étant conforme
à la Loi Chatel 1.
Il a été, en effet, considéré que l’information due légalement
avait été bien donnée dès lors que l’abonné avait reçu régulièrement
le magazine Plus sur lequel figurait la date d’échéance
du contrat et les modalités de résiliation, et qu’il pouvait donc à tout moment
consulter le magazine et s’informer des modalités de résiliation."
Attention la loi 2005-67 du 28.01.2005 ne fixe auciune contrainte de forme quant à l'écrit
12.12.2006 Tribunal dInstance de Roanne
28.01.2009 Tibunal d'Instance Paris
qui ont estimé que l'information donnée par le prestataire via son magazine étant conforme
à la Loi Chatel 1.
Il a été, en effet, considéré que l’information due légalement
avait été bien donnée dès lors que l’abonné avait reçu régulièrement
le magazine Plus sur lequel figurait la date d’échéance
du contrat et les modalités de résiliation, et qu’il pouvait donc à tout moment
consulter le magazine et s’informer des modalités de résiliation."
Attention la loi 2005-67 du 28.01.2005 ne fixe auciune contrainte de forme quant à l'écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...