Rectification de regularisation de charge
mitiri
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marcopolo -
marcopolo -
Bonjour,
voilà plusieur année que je paie des charge mon propriétaire me fait parvenir une regelarisation de charge
sur les année 2008/2009 je voudrais savoir si il a le droit / sous qu'el article du code civil
merci de bien vouloir me repondre car il y a urgence
voilà plusieur année que je paie des charge mon propriétaire me fait parvenir une regelarisation de charge
sur les année 2008/2009 je voudrais savoir si il a le droit / sous qu'el article du code civil
merci de bien vouloir me repondre car il y a urgence
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1 réponse
Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Donc vérifiez les charges
Les charges c'est toujours sur factures avec un principe :
Rien dans la poche de personne
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Donc vérifiez les charges
Les charges c'est toujours sur factures avec un principe :
Rien dans la poche de personne
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