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Pacs et succesion

parama -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est la part en % que l'on peut léguer par testament à son partenaire de pacs.
100 % ou y a t il une part reservataire pour la famille du défunt ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
La réserve ne concerne que la descendance (enfants ou petits-enfants), père et mère, dans une certaine mesure, s'ils sont en vie au moment du décès.
Hormis ces cas de figure, toute personne peut léguer ses biens à une personne de son choix (par testament évidemment)
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