Pacs et succesion

parama -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est la part en % que l'on peut léguer par testament à son partenaire de pacs.
100 % ou y a t il une part reservataire pour la famille du défunt ?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    La réserve ne concerne que la descendance (enfants ou petits-enfants), père et mère, dans une certaine mesure, s'ils sont en vie au moment du décès.
    Hormis ces cas de figure, toute personne peut léguer ses biens à une personne de son choix (par testament évidemment)
    0

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