Pacs et succesion
parama
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3 mars 2010 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mars 2010 à 15:04
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A voir également:
- Pacs et succesion
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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condorcet
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3 mars 2010 à 15:04
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La réserve ne concerne que la descendance (enfants ou petits-enfants), père et mère, dans une certaine mesure, s'ils sont en vie au moment du décès.
Hormis ces cas de figure, toute personne peut léguer ses biens à une personne de son choix (par testament évidemment)
Hormis ces cas de figure, toute personne peut léguer ses biens à une personne de son choix (par testament évidemment)
La législation juridique et financière évolue en permanence...