Pacs et succesion

parama -  
Bonjour,

Quel est la part en % que l'on peut léguer par testament à son partenaire de pacs.
100 % ou y a t il une part reservataire pour la famille du défunt ?

Merci

1 réponse

  1.  condorcet
    La réserve ne concerne que la descendance (enfants ou petits-enfants), père et mère, dans une certaine mesure, s'ils sont en vie au moment du décès.
    Hormis ces cas de figure, toute personne peut léguer ses biens à une personne de son choix (par testament évidemment)
    0

    Discussions similaires

    Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
    kris45_45

    6 réponses
    Prime de pacs
    noemy

    5 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses
    DELAI MINIMAL ENTRE PACS ET MARIAGE
    lejoss30

    3 réponses
    PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
    Laure

    1 réponse