Conflit entre l'usufruitier et le nu-propriét

Question

Bonjour,


Mon Père est usufruitier du logement dont il m'en a fait donation depuis 1987.

J'occupe une partie du logement.

A-t-il le droit de me mettre à la porte, compte tenu qu'il n'a pas de titre de propriété de l'appartement qu'il habite (qui sera le mien à son décès).

En vous remerciant de votre réponse.

Cordialement

henri 63 · Answer

Bonsoir,
je supose que votre pere vous a fait une donation simple avec reserve d'usufruit à son profit.
A ce titre vous n'ete que nu propriétaire dont celui n'est reduit pendant la vie de l'usufruitier qu'à un seul droit: celui de ceder son droit, celui du titre de nu propriété.
 Votre pere est usufruitier et donc titulaire d'un droit de jouissance temporaire ( sa vie). si votre pere est usufruitier il est titulaire d'un droit reel lequel il lui a été conferé dans l'acte de donation. 
La question du titre de propriété ne vous est d'aucun secours. lui profite vous vous attendez.
Ce dernier peut tout à fait vous mettre dehors s'il invoque un trouble de jouissance pouvant resulter de votre presence dans l'immeuble laquelle peut lui paraitre insupportable.
En d'autres termes vous n'ete pas chez vous mais bien chez votre pere.

Paris · Answer

Bonjour,
Dans votre cas, le Nu-propriétaire ne possède que le 'Titre de Propriétaire', 
alors que l'Usufruitier qui est chez lui, dispose de son Usufruit comme il l'entend, 
ce qui veut dire qu'il en dispose comme bon lui semble ! Héberger qui lui plaît, 
louer à qui il veut... 
Cordialement.

Conflit entre l'usufruitier et le nu-propriét

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