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Remboursement partiel anticipé d'un pret PAS

mtd38 - 2 mars 2010 à 23:11
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 2 mars 2010 à 23:34
Bonjour,


S'agissant d'un prêt PAS donc bonifié, quel est le fondement juridique que l'on peut évoquer pour éviter de paiement de pénalités alors que celle-si sont prévues dans les conditions particulières du contrat de crédit.
Merci

J'ai lu dans divers forums que les prets bonifiés en sont exclus, dans ce cas les clauses seraient illégales ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
2 mars 2010 à 23:34
Pouvez-nous copier ici les liens des forums en question ?
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