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16 réponses
Bonjour,
Ne payez surtout rien, ce crédit date de 1989 donc la forclusion s'applique. Si vous versez de l'argent vous relancez le crédit.
Ces gens sont champions dans l'intimidation et les menaces. d'autres personnes plus calés que moi peuvent vous citer les articles de la forclusion.
Bonne journée.
Ne payez surtout rien, ce crédit date de 1989 donc la forclusion s'applique. Si vous versez de l'argent vous relancez le crédit.
Ces gens sont champions dans l'intimidation et les menaces. d'autres personnes plus calés que moi peuvent vous citer les articles de la forclusion.
Bonne journée.
Ne vous précipitez pas, si vous versez 50 euros à l'huissier (il faut déjà qu'il se présente chez vous) vous reconnaissez la dette et vous voilà partie à remboursez les 1900 euros.
Attendez de recevoir le jugement.
Cordialement.
Attendez de recevoir le jugement.
Cordialement.
merci je ne vais rien donner et attendre le jugement mais aprés 17 ans si jugement y a qu'il soit appliquer que maintenant me semble gros!! mais je vais dans un premier temps le demander auprés de cette dame qui ma appeler et que je dois rappeler cet aprés midi en attendant j'espere que personne ne viendra chez moi en mon absence et merci du soutien par le biais des réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2010 à 11:49
2 mars 2010 à 11:49
ATTENTION
Il peut y avoir eu décision d'un juge d'instance et non jugement comme il est dit couramment . Ce pourrait être une décision du juge d'instance concernant le créancier principal dans le cadre de la garantie de la dette impayée avec possibilité de réquisition d'huissier pour une exécution de recouvrement contentieux, qui n'a pas eu lieu selon la volonté du créancier ( possible raison : émoluments d'huissier). Mais en aucun cas ce jugement ne concerne cette de boite privée de recouvrement dont il ne fait aucun doute que ce soit cela. En effet un huissier intervient toujours par écrit et jamais par téléphone ce qui n'a aucune valeur juridique. L'ambiguïté réside dans le fait que cette personne laisse entendre qu'un " jugement" une décision d'un juge lui a été remis. Faux pour deux raisons : cette dame parle de jugement, il n'y a pas de jugement mais décision, un jugement ne peut avoir lieu pour raison technique, donc ignorance de celle-ci - erreur habituelle du personnel de ces boites de recouvrement, et un juge ne réquisitionne jamais une boite privée de recouvrement. Le juge les ignore toutes.
Pour rester poli, ce sont des manipulateurs, et il se peut que le prétendu " jugement " soit un faux. Il semble, sauf preuve contraire, qu'une de ces boites domiciliée à Monaco utilise ce genre de subterfuge pour impressionner le présumé débiteur.
Dans le cas présent, le mieux est d'attendre la preuve de ce soit-disant " jugement" de surtout ne rien payer et attendre probablement "ad vitam aeternam" une réponse à votre demande. Habituel chez ces boites privées de recouvrement.
Il peut y avoir eu décision d'un juge d'instance et non jugement comme il est dit couramment . Ce pourrait être une décision du juge d'instance concernant le créancier principal dans le cadre de la garantie de la dette impayée avec possibilité de réquisition d'huissier pour une exécution de recouvrement contentieux, qui n'a pas eu lieu selon la volonté du créancier ( possible raison : émoluments d'huissier). Mais en aucun cas ce jugement ne concerne cette de boite privée de recouvrement dont il ne fait aucun doute que ce soit cela. En effet un huissier intervient toujours par écrit et jamais par téléphone ce qui n'a aucune valeur juridique. L'ambiguïté réside dans le fait que cette personne laisse entendre qu'un " jugement" une décision d'un juge lui a été remis. Faux pour deux raisons : cette dame parle de jugement, il n'y a pas de jugement mais décision, un jugement ne peut avoir lieu pour raison technique, donc ignorance de celle-ci - erreur habituelle du personnel de ces boites de recouvrement, et un juge ne réquisitionne jamais une boite privée de recouvrement. Le juge les ignore toutes.
Pour rester poli, ce sont des manipulateurs, et il se peut que le prétendu " jugement " soit un faux. Il semble, sauf preuve contraire, qu'une de ces boites domiciliée à Monaco utilise ce genre de subterfuge pour impressionner le présumé débiteur.
Dans le cas présent, le mieux est d'attendre la preuve de ce soit-disant " jugement" de surtout ne rien payer et attendre probablement "ad vitam aeternam" une réponse à votre demande. Habituel chez ces boites privées de recouvrement.
merci pour la réponse mais je me demande quand meme si jugement y'a du fait qu'il n'a pas été appliquer reste t'il valable 17 ans aprés ca me parait gros quand meme il doit y avoir un temps mais j'en suis pas sure du tout je vais quand meme en toucher mots a mon avocat qui gere mon divorce de plus cette dame ma dit m'avoir écris le 15 déc 2009 a ma nvl adresse je n'ai rien eu puisque je suis locataire que depuis le 1/01/2010 a cette meme adresse je vais la rappeler cette dame puisque je dois le faire mais je veux effectivement copie de ce jugement merci de votre réponse et votre soutien
Re:
Pour faire simple mimi, si le créancier n'a pas réclamé son du dans les 2 ans suivant ta dernière échéance payée, tu ne lui doit plus rien, il y a forclusion. Vingt ans ont passé donc sans jugement avec titre exécutoire, ils ne peuvent rien te réclamer.
Pour faire simple mimi, si le créancier n'a pas réclamé son du dans les 2 ans suivant ta dernière échéance payée, tu ne lui doit plus rien, il y a forclusion. Vingt ans ont passé donc sans jugement avec titre exécutoire, ils ne peuvent rien te réclamer.
merci lizzie mais le souci c'est que cette dame me parle d'un jugement qui aurait été rendu en sept 1989 justement mais je n'ai pas ce jugement pûisque je vivais deja plus avec mon ami de l'époque et lui c'etait verbalement engagé a payer donc la dette il me la réclame 17ans apres je ne sais meme plus quoi lui répondre a cette dame puisqu'elle me parle en plus de la venue d'un huissier vendredi et que un courrier m'a été envoyer a ma nvl adresse que j'occupe depuis 2 mois mais le souci es que le 15 decembre je n'étais pas a cette adresse mon bail n'es que du 1er janvier 2010 que faire j'en sais plus rien!!!!
@ mimi
Surtout ne te laisse pas complêtement 'enfumer' ni déstabiliser par la brave dame.. Ils sont forts pour cela, et même spécialement formés.. Ne parle que du soit disant Jugement/Décision, tu l'EXIGES un point c'est tout.. Ne donne AUCUNE info, c'est à eux d'en donner.. Il y a fort à parier que le Jugement est un peu comme l'Arlésienne ( A. Daudet 1866 puis mis en musique par Bizet..).
On en parle beaucoup mais au final on ne voit rien!
Comme dit Lizzie il y a fort présomption de 'forclusion'...
Alors répète ta partition dont les paroles sont simples: 'Envoyez moi copie lisible du Jugement', rien d'autre!
Bonne musique!
Surtout ne te laisse pas complêtement 'enfumer' ni déstabiliser par la brave dame.. Ils sont forts pour cela, et même spécialement formés.. Ne parle que du soit disant Jugement/Décision, tu l'EXIGES un point c'est tout.. Ne donne AUCUNE info, c'est à eux d'en donner.. Il y a fort à parier que le Jugement est un peu comme l'Arlésienne ( A. Daudet 1866 puis mis en musique par Bizet..).
On en parle beaucoup mais au final on ne voit rien!
Comme dit Lizzie il y a fort présomption de 'forclusion'...
Alors répète ta partition dont les paroles sont simples: 'Envoyez moi copie lisible du Jugement', rien d'autre!
Bonne musique!
hibiscuslafleur
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mimi du 25
2 mars 2010 à 14:45
2 mars 2010 à 14:45
la persuasion et mettre la pression ils sont forts les sociétes dites de recouvrement ont un systeme quasi mafieux pour obtenir gain de cause en la matiere
moi j ai été dans le meme cas il y a longtemps et ils m ont relancés des années apres sous le nom d une officine de recouvrement seulement j avais vu leur derapage a la télé , à la limite de la legalité , ils se donnent entre eux les listings de debiteurs meme si un jugement a été fait et si vous avez le malheur de verser un franc c est parti il relance la procedure donc vigileance et surtout par la suite ne refaites pas les memes erreurs
le credit revolving c est le revolver sur la tempe surtout par les temps qui courent ou on perd facilement son boulot
moi j ai été dans le meme cas il y a longtemps et ils m ont relancés des années apres sous le nom d une officine de recouvrement seulement j avais vu leur derapage a la télé , à la limite de la legalité , ils se donnent entre eux les listings de debiteurs meme si un jugement a été fait et si vous avez le malheur de verser un franc c est parti il relance la procedure donc vigileance et surtout par la suite ne refaites pas les memes erreurs
le credit revolving c est le revolver sur la tempe surtout par les temps qui courent ou on perd facilement son boulot
voila c'est fait j'ai appele je n'aurais pas de copie de jugement il refuse et on m'a raccrocher au nez un huissier me sera envoyer vendredi parcontrre mon avocat ma appeler et rassurer en me disant qu'un huissier ne viendra pas me saisir comme ca et que je suis pas solvable actuellement sauf jugement executoir si y a mais en tout état de cause personne ne viendra comme ca je vais me défendre c'est certain je ne vois pas pourquoi on viens 17ans aprés me réclamer une somme pareil j'ai contacter UFC de ma région et avocat et meme presse si besoin es!!! c'est peut etre nul mais je ne vais pas me laisser faire! merci pour vos réponses a tous et au pire en attendant tanpis je planque l'ordinateur pour etre tranquille la télé es preter et le reste n'es pas saissable donc voila
@ mimi:
La réaction de l'Officine conforte la thèse du bluff à 90/95%... Comme d'hab... Et le 'raccochage au nez' est une indication d'impuissance.. S'il y avait vraiment un document ils se feraient un plaisir de l'exhiber..
Ce que t'a dit l'Avocat à propos d'une 'saise va dans le sens de ce que je t'avais indiqué (Il y a différentes étapes avant de voir ses meubles prendre la route de la salle des ventes!).
En principe l'Officine va se calmer vu que tu ne te laisses pas faire et que très certainement ils n'ont d'autres armes que la menace sans fondement... Ils vont maintenant passer à une proie plus fragile et recommencer leur cirque.. C'est pitoyable!
A+
La réaction de l'Officine conforte la thèse du bluff à 90/95%... Comme d'hab... Et le 'raccochage au nez' est une indication d'impuissance.. S'il y avait vraiment un document ils se feraient un plaisir de l'exhiber..
Ce que t'a dit l'Avocat à propos d'une 'saise va dans le sens de ce que je t'avais indiqué (Il y a différentes étapes avant de voir ses meubles prendre la route de la salle des ventes!).
En principe l'Officine va se calmer vu que tu ne te laisses pas faire et que très certainement ils n'ont d'autres armes que la menace sans fondement... Ils vont maintenant passer à une proie plus fragile et recommencer leur cirque.. C'est pitoyable!
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hibiscuslafleur
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2 mars 2010 à 14:23
2 mars 2010 à 14:23
idem j ai été dans le meme cas ne payez absolument rien au pire si on continue a vous harceler a ce sujet dites qu il vous fasse un proces et vous n en entenderez plus parler comme par enchantement bon courage
c'est ce que je lui ai dit a cette dame que je ne suis ni solvable ni saissable au jour d'aujourd'hui et j'ai demender ce jugement elle ne ma pas dit je vous l'envoie mais juste dit que j'aurai un huissier vendredi chez moi mon avocat ma dit de ne pas me laisser intimider ce que j'ai d'ailleur fait de plus je lui ai dit pourquoi je n'ai jamais rien eu avant puissque j'étais toujours sur la meme ville et si recherche y avait il m'aurait contacter bien avant sois disant elle a eu mon dossier que en décembre 2009 et ma écrit le 15 mais je n'etais pas encore a cette adresse voila comment elle justifie ca je lui ai meme dit qu'il prennait les gens pour des cons( excusez pour l'expression )parcque ca fait 8 ans que j'ai le meme numero donc il aurait pu me contacter bien avant et pas attendre 17ans aprés en plus si jugement y a il m'aurait retrouver bien avant et un huissier aurait aussi été saissi par la meme occasion je verrai vendredi!! merci
Utilisateur anonyme
2 mars 2010 à 19:40
2 mars 2010 à 19:40
Mimi,
Je suis un ancien agent huissier du Trésor de la Recette Générale des Finances de Paris, ayant fait l'objet d'une tentative de recouvrement de l'une de ses boites. Un huissier ne débarque pas chez vous comme cela. Ce n'est pas cette dame qui décide de la date de l'intervention à domicile d'un huissier mais l'huissier lui-même. Bien qu'ayant quitté la profession il y a près de 15 ans (modification de procédure???) il m'étonnerait que l'huissier débarque chez vous sans crier gare.. Nous avions des imprimés à remplir, demande de paiement, que nous envoyions avant toute visite. Nous n'intervenions qu'après un commandement ait été notifié à la personne par un agent notificateur. Il se peut que le commandement soit considéré notifié sans que le débiteur le sache par exemple en cas d'absence du débiteur . Je ne détaillerais pas la procédure afin de ne pas informer nos amis des boites de recouvrement, car ils pourraient utiliser ces informations dans le cas habituel de leur bluff.
Je pense que cette "dame" vous le fait à l'estomac dans un délai très court, pour vous faire craquer. Ces boites n'ont comme moyen que cela.
Elle vous a écrit à une fausse adresse, alors sa lettre lui a été retournée. Puisqu'elle a connaissance de votre nouvelle adresse, demandez lui de vous renvoyer la dite lettre, ou une nouvelle.
Il est fort probable qu'elle ment sur tout.
Surtout tenez bon et ne vous stressez pas et ne cherchez pas une explication car, à part une tentative de faire payer une prétendue dette ayant fait ou pas l'objet d'une injonction de payer, cela on ne peut le savoir à moins que la personne vous envoie copie de la décision du juge, vous devez savoir qu'aucune règle légale et juridique ne vous fait obligation d'obtempérer aux demandes des boites privées de recouvrement. Donc on ne peut vous poursuivre au tribunal pour immobilisme suite à un article d'un code qui n'existe ni pour l'un ni pour l'autre.
Je suis un ancien agent huissier du Trésor de la Recette Générale des Finances de Paris, ayant fait l'objet d'une tentative de recouvrement de l'une de ses boites. Un huissier ne débarque pas chez vous comme cela. Ce n'est pas cette dame qui décide de la date de l'intervention à domicile d'un huissier mais l'huissier lui-même. Bien qu'ayant quitté la profession il y a près de 15 ans (modification de procédure???) il m'étonnerait que l'huissier débarque chez vous sans crier gare.. Nous avions des imprimés à remplir, demande de paiement, que nous envoyions avant toute visite. Nous n'intervenions qu'après un commandement ait été notifié à la personne par un agent notificateur. Il se peut que le commandement soit considéré notifié sans que le débiteur le sache par exemple en cas d'absence du débiteur . Je ne détaillerais pas la procédure afin de ne pas informer nos amis des boites de recouvrement, car ils pourraient utiliser ces informations dans le cas habituel de leur bluff.
Je pense que cette "dame" vous le fait à l'estomac dans un délai très court, pour vous faire craquer. Ces boites n'ont comme moyen que cela.
Elle vous a écrit à une fausse adresse, alors sa lettre lui a été retournée. Puisqu'elle a connaissance de votre nouvelle adresse, demandez lui de vous renvoyer la dite lettre, ou une nouvelle.
Il est fort probable qu'elle ment sur tout.
Surtout tenez bon et ne vous stressez pas et ne cherchez pas une explication car, à part une tentative de faire payer une prétendue dette ayant fait ou pas l'objet d'une injonction de payer, cela on ne peut le savoir à moins que la personne vous envoie copie de la décision du juge, vous devez savoir qu'aucune règle légale et juridique ne vous fait obligation d'obtempérer aux demandes des boites privées de recouvrement. Donc on ne peut vous poursuivre au tribunal pour immobilisme suite à un article d'un code qui n'existe ni pour l'un ni pour l'autre.
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse qui me rassure je me pose quand meme une question dans mon cas precis n'y a t'il pas Forclusion ?car moi je n'ai jamais rien donner et je ne sais pas si mon ami de l'époque a fait un qelquonque réglement quoi qu'il en sois mon avocat ma dit que si jugement y a c'est un jugement qui me condamne a payer mais je n'en ai jamais eu connaissance et reste t'il toujours valable (je pense que oui un jugement reste un jugement)surtout on me dit précedemment que a partir de mon dernier réglement y'a 2ans y a trés certainement Forclusion quoi qu'il en sois je ne suis pas solvable etant en instance de divorce et sans emploi pour le moment y'a qu'un ordinateur a saisir pour le reste y a que le minimum une télé m'es preter et je n'ai rien que le stricte minimum et ce qui me rassure c'est que mon avocat me dit que mon compte ne peux etre saisi donc pour le moment jsuis sauvé je verrai la suite mais si je dois vraiment payer via huissier ben jen reglerai comme je peux!!! mais 17ans aprés je trouve que c'est quand meme abuser on attend pas tout ce temps surtout si y a un jugement et que je résidais dans la meme ville il n y a que 8 ans que je suis parti pour rejoindre la franche comté et m'y marier!!
Utilisateur anonyme
3 mars 2010 à 14:59
3 mars 2010 à 14:59
L'injonction de payer n'est pas un jugement que cela soit clair.
Maintenant s'il y avait substitution de débiteur, vous le sauriez en ayant été convoquée devant un juge qui seul peut prendre cette décision, avec envoi par la poste de la décision à votre personne. Vous pouvez ne pas être avertie car c'est un cas de nullité de procédure.
Cette personne de la boite privée de recouvrement vous raconte passez moi l'expression des conneries. Elle veut tout simplement votre argent comme on le pense depuis qu'on observe les pratiques, à moins que l'on nous prouve le contraire, assurer son propre salaire. La preuve d'après les nombreux témoignages, aucune officine ne semble respecter l'article 5 du décret 96/1112.
Ne cherchez pas des poux là où il n'y en a pas.
Maintenant s'il y avait substitution de débiteur, vous le sauriez en ayant été convoquée devant un juge qui seul peut prendre cette décision, avec envoi par la poste de la décision à votre personne. Vous pouvez ne pas être avertie car c'est un cas de nullité de procédure.
Cette personne de la boite privée de recouvrement vous raconte passez moi l'expression des conneries. Elle veut tout simplement votre argent comme on le pense depuis qu'on observe les pratiques, à moins que l'on nous prouve le contraire, assurer son propre salaire. La preuve d'après les nombreux témoignages, aucune officine ne semble respecter l'article 5 du décret 96/1112.
Ne cherchez pas des poux là où il n'y en a pas.
Une ordonnance portant injonction de payer - bien que procédure non contradictoire dans sa première phase - est réellement une décision de justice qui peut être rendue exécutoire si certaines conditions de démarches de procédure et de délai tenant à la signification puis à l’opposition ont été respectées.
Souvent, les débiteurs n'en ont pas conscience car la "signification à personne" ne leur a pas été faite faute de présence et la signification « à domicile » faite à défaut leur a échappé pour des raisons diverses. Mais cela n'empêche pas la décision rendue exécutoire d'avoir une validité trentenaire dans la situation antérieure ou jusqu'en 2018 dans l'état actuel de la législation.
Il reste à vous assurer dans votre cas qu’il n’y a pas une telle décision qui aurait été prise à votre encontre dans la passé.
Mais vous finirez par le savoir.
A titre documentaire le service juridique de l’INC écrit en ce qui concerne l’injonction de payer : « Il s’agit d’une ordonnance (décision) portant injonction de payer rendue par un juge à la demande de votre créancier. Sa requête ayant été acceptée, c’est un véritable jugement qui a été rendu en votre absence et sans que vous ayez u faire valoir vos arguments. Bien entendu vous avez un recours contre cette décision mais si vous ne l’exercez pas dans un délai déterminé l’ordonnance deviendra définitive ».
Souvent, les débiteurs n'en ont pas conscience car la "signification à personne" ne leur a pas été faite faute de présence et la signification « à domicile » faite à défaut leur a échappé pour des raisons diverses. Mais cela n'empêche pas la décision rendue exécutoire d'avoir une validité trentenaire dans la situation antérieure ou jusqu'en 2018 dans l'état actuel de la législation.
Il reste à vous assurer dans votre cas qu’il n’y a pas une telle décision qui aurait été prise à votre encontre dans la passé.
Mais vous finirez par le savoir.
A titre documentaire le service juridique de l’INC écrit en ce qui concerne l’injonction de payer : « Il s’agit d’une ordonnance (décision) portant injonction de payer rendue par un juge à la demande de votre créancier. Sa requête ayant été acceptée, c’est un véritable jugement qui a été rendu en votre absence et sans que vous ayez u faire valoir vos arguments. Bien entendu vous avez un recours contre cette décision mais si vous ne l’exercez pas dans un délai déterminé l’ordonnance deviendra définitive ».
bonjour et merci pour la réponse je ne sais pas encore quel décision a été rendue puisque je n'ai pas été avisé mais comme vous le dites vous meme je le serai bien assez tot .je pense juste aujourd'hui qu'il aurait pu me rechercher bien avant quand j'étais solvable puisque aujourd'hui je ne le suis plus !
Utilisateur anonyme
4 mars 2010 à 12:43
4 mars 2010 à 12:43
Gerard Vous ne comprenez pas...
Vous ne comprenez pas l'incompréhension des profanes que sont les demandeurs de conseils en matière de recouvrement contentieux.
Quand je dis il n'y a pas jugement, c'est que dans l'esprit populaire, c'est séance avec réquisitoire, plaidoiries d'avocats etc.. bref, vous êtes condamné à payer ce que forcément vous devez.. FAUX et ARCHI FAUX. C'est ce que peuvent laisser croire les boites privées de recouvrement ( vous avez été condamné). Or lors d'une procédure d'injonction de payer, le débiteur est convoqué devant le juge d'instance seul, sans avocat sans procuration, et doit s'expliquer sur son non-paiement simplement.
Bien entendu dans sa première phases elle est non- contradictoire, car après que le juge se soit assuré ( évitons les termes propres) de l'authenticité de la dette, celle-ci est rendue légale par un contrat lors de son passage à l'origine, reconnu en droit . Le juge ne reviendra pas sur ce principe Mais il essaye de savoir si le débiteur est solvable ou le sera . Il a toute liberté pour "annuler" la demande de recouvrement contentieux, la maintenir sans rendre exécutoire le recouvrement contentieux ou temporairement soit rendre exécutoire et réquisitionner tribunaux et un huissier pour exécuter la procédure. Bien entendu il s'agit d'une décision de justice, mais rien à voir avec ce qui est décrit bien avant.
Dites-vous que vos interventions sont lues par des personnes ignorantes des arcanes de la procédure et que vos explications et interprétations parfois approximatives troublent l'esprit de ceux qui se renseignent. Il faut "vulgariser" son discours afin qu'il soit compréhensible par chacun et notamment ceux que l'école a oublié.
Cela fait plus de deux ans que nous avons observé les manières et faits des boites de recouvrement. J'avais subis une tentative de recouvrement par l'une de ces boites pour des prétendus pénalités. Nous en avons déduit que le personnel est ignare en matière de recouvrement contentieux, informé comme ceux qui disent je connais la loi ( stupidité - qui peut réciter la loi proposée en référendum qui ramena la durée présidentielle de 7 à 5 - un vrai cahier - plus 600 000 textes de lois- décrets - une véritable usine - des codes fouillis, cft le code général des impôts - etc etc ) Et puis ce qui est très important ces officines de recouvrement n'ont pas autorité contraignante qui se traduit chez les professionnels par un serment auprès du préfet ou délégation qui en fait des assermentés leur faisant obligation de répondre à certaines règles de la démocratie. Bref ce que nous contestons ce sont leurs méthodes, harcèlement, non réponse aux demandes d'explications et précisions sur le montant global souvent assorti de frais arbitraires, intérêts arbitraires, frais d'actes, tout absolument interdit - preuve de leur ignorance. Bien entendu les articles que vous citez sont les références pour un tribunal civil seul habilité à déterminer les dommages et leur compensation.
La vérification de la dette, sa conformité aux textes du code de la consommation par le juge est une garantie offerte par le législateur aux débiteurs. Lui aussi a des droits. Or avec les boites privées, le créancier envoie un dossier, et les boites envoient une mise en demeure. Nous eûmes par le passé un témoignage, pour une dette de 9 € vous lisez bien 9 €, une boite réclamait à une intervenante plus de 90 €. Si ce n'est pas du vol et de l'arnaque, qu'est-ce ?
Enfin ces boites n'ont pas délégation (défaut de définition ) mais mandat pour réclamer à l'amiable une dette qui peut à tout instant être contesté ( le droit du débiteur) . Le créancier est le MANDANT et la boite le MANDATAIRE : UNE SACRE DIFFERENCE AVEC DELEGATION.
Quant à faire croire que ces boites vont faire intervenir un huissier FAUX ET ARCHI-FAUX. Elles ne sont pas du fait de leur mandat juduciairement responsable de la dette, la preuve le créancier est aussi responsable des méthodes untilisées par les boites.
La multiplication de ces boites est due notamment au régime particulier de la France en matière de recouvrement contentieux ainsi que le Luxembourg et la Belgique - recouvrement contentieux encadré par la justice, alors que ce n'est pas le cas dans les autres pays, enfin les nouveaux abonnements Internet, téléphoniques, et petites facture et crédits revolvings très contestés, parce que pour les premiers les émoluments d'un huissier de justice sont supérieurs au montant de la dette et les derniers, matière à critiques
En conclusion se référer au délais de forclusion, aux sommes éteintes par faits de justice ne sont pas suffisants pour contrer des prétentions de ces boites en laissant croire qu'elles sont dans leur droit et autorité contraignante alors que c'est faux. Notre huissier, ou un huissier passera le..., comme cela est dit, un huissier de justice est un auxiliaire de justice au service de la...justice et n'est pas comme un avocat au service de son client. ce n'est pas la boite qui décide du passage d'un huissier mais le juge d'instance, et la date de passage l'huissier C'est lui-même après une première démarche prévue dans la procédure. Ca aussi ce sont les garanties de la démocratie pour un débiteur. Rien à voir avec les méthodes de ces boites , mot boite utilisé à bon escient.
Vous ne comprenez pas l'incompréhension des profanes que sont les demandeurs de conseils en matière de recouvrement contentieux.
Quand je dis il n'y a pas jugement, c'est que dans l'esprit populaire, c'est séance avec réquisitoire, plaidoiries d'avocats etc.. bref, vous êtes condamné à payer ce que forcément vous devez.. FAUX et ARCHI FAUX. C'est ce que peuvent laisser croire les boites privées de recouvrement ( vous avez été condamné). Or lors d'une procédure d'injonction de payer, le débiteur est convoqué devant le juge d'instance seul, sans avocat sans procuration, et doit s'expliquer sur son non-paiement simplement.
Bien entendu dans sa première phases elle est non- contradictoire, car après que le juge se soit assuré ( évitons les termes propres) de l'authenticité de la dette, celle-ci est rendue légale par un contrat lors de son passage à l'origine, reconnu en droit . Le juge ne reviendra pas sur ce principe Mais il essaye de savoir si le débiteur est solvable ou le sera . Il a toute liberté pour "annuler" la demande de recouvrement contentieux, la maintenir sans rendre exécutoire le recouvrement contentieux ou temporairement soit rendre exécutoire et réquisitionner tribunaux et un huissier pour exécuter la procédure. Bien entendu il s'agit d'une décision de justice, mais rien à voir avec ce qui est décrit bien avant.
Dites-vous que vos interventions sont lues par des personnes ignorantes des arcanes de la procédure et que vos explications et interprétations parfois approximatives troublent l'esprit de ceux qui se renseignent. Il faut "vulgariser" son discours afin qu'il soit compréhensible par chacun et notamment ceux que l'école a oublié.
Cela fait plus de deux ans que nous avons observé les manières et faits des boites de recouvrement. J'avais subis une tentative de recouvrement par l'une de ces boites pour des prétendus pénalités. Nous en avons déduit que le personnel est ignare en matière de recouvrement contentieux, informé comme ceux qui disent je connais la loi ( stupidité - qui peut réciter la loi proposée en référendum qui ramena la durée présidentielle de 7 à 5 - un vrai cahier - plus 600 000 textes de lois- décrets - une véritable usine - des codes fouillis, cft le code général des impôts - etc etc ) Et puis ce qui est très important ces officines de recouvrement n'ont pas autorité contraignante qui se traduit chez les professionnels par un serment auprès du préfet ou délégation qui en fait des assermentés leur faisant obligation de répondre à certaines règles de la démocratie. Bref ce que nous contestons ce sont leurs méthodes, harcèlement, non réponse aux demandes d'explications et précisions sur le montant global souvent assorti de frais arbitraires, intérêts arbitraires, frais d'actes, tout absolument interdit - preuve de leur ignorance. Bien entendu les articles que vous citez sont les références pour un tribunal civil seul habilité à déterminer les dommages et leur compensation.
La vérification de la dette, sa conformité aux textes du code de la consommation par le juge est une garantie offerte par le législateur aux débiteurs. Lui aussi a des droits. Or avec les boites privées, le créancier envoie un dossier, et les boites envoient une mise en demeure. Nous eûmes par le passé un témoignage, pour une dette de 9 € vous lisez bien 9 €, une boite réclamait à une intervenante plus de 90 €. Si ce n'est pas du vol et de l'arnaque, qu'est-ce ?
Enfin ces boites n'ont pas délégation (défaut de définition ) mais mandat pour réclamer à l'amiable une dette qui peut à tout instant être contesté ( le droit du débiteur) . Le créancier est le MANDANT et la boite le MANDATAIRE : UNE SACRE DIFFERENCE AVEC DELEGATION.
Quant à faire croire que ces boites vont faire intervenir un huissier FAUX ET ARCHI-FAUX. Elles ne sont pas du fait de leur mandat juduciairement responsable de la dette, la preuve le créancier est aussi responsable des méthodes untilisées par les boites.
La multiplication de ces boites est due notamment au régime particulier de la France en matière de recouvrement contentieux ainsi que le Luxembourg et la Belgique - recouvrement contentieux encadré par la justice, alors que ce n'est pas le cas dans les autres pays, enfin les nouveaux abonnements Internet, téléphoniques, et petites facture et crédits revolvings très contestés, parce que pour les premiers les émoluments d'un huissier de justice sont supérieurs au montant de la dette et les derniers, matière à critiques
En conclusion se référer au délais de forclusion, aux sommes éteintes par faits de justice ne sont pas suffisants pour contrer des prétentions de ces boites en laissant croire qu'elles sont dans leur droit et autorité contraignante alors que c'est faux. Notre huissier, ou un huissier passera le..., comme cela est dit, un huissier de justice est un auxiliaire de justice au service de la...justice et n'est pas comme un avocat au service de son client. ce n'est pas la boite qui décide du passage d'un huissier mais le juge d'instance, et la date de passage l'huissier C'est lui-même après une première démarche prévue dans la procédure. Ca aussi ce sont les garanties de la démocratie pour un débiteur. Rien à voir avec les méthodes de ces boites , mot boite utilisé à bon escient.
Oui, cela on le sait et nous sommes un certain nombre à traiter ces dossiers avec succès dans nos associations de défense sans faire autant de bruit !
Mais cela ne permet pas de dire qu'une injonction de payer n'est pas un jugement, par exemple, ou comme dans un autre post que les frais d'huissier qui ne reposent pas sur un titre exécutoire sont à la charge des débiteurs. J'attends tj vos références au NCPC dans cette affaire !
Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur.
Une officine on sait au départ ce que c'est......un huissier aussi avec l'expérience !
Quant aux méthodes qu'ils utilisent !...
J'en ai cité trois hier nommément en exemple dans une réponse et je pense que qui les a rencontrés sait de quoi ils sont capables.
Mais cela ne permet pas de dire qu'une injonction de payer n'est pas un jugement, par exemple, ou comme dans un autre post que les frais d'huissier qui ne reposent pas sur un titre exécutoire sont à la charge des débiteurs. J'attends tj vos références au NCPC dans cette affaire !
Et je m'étonne toujours de la bienveillance dont vous faites preuve vis à vis des huissiers de justice qui sont à mon sens pires que les officines de recouvrement car ils utilisent la casquette d'officier ministériel pour induire les débiteurs en erreur.
Une officine on sait au départ ce que c'est......un huissier aussi avec l'expérience !
Quant aux méthodes qu'ils utilisent !...
J'en ai cité trois hier nommément en exemple dans une réponse et je pense que qui les a rencontrés sait de quoi ils sont capables.
Utilisateur anonyme
4 mars 2010 à 16:20
4 mars 2010 à 16:20
Vous êtes obstiné et induisez les internautes en recherche d'informations en erreur. Leur manque de culture juridique ne les rend pas perméables aux subtilités des procédures et à la précision des termes employés.
Il n'y a pas de "jugement" à proprement parler judiciaire mais décision du juge d'instance au vu des dossiers présentés.
Je ne suis pas tolérant envers les huissiers de justice, ils ne voulaient pas entendre parler de nous, agents huissiers, fonctionnaires des finances et les magistrats ne nous aimaient pas. Nous avions besoin de leur décision pour saisie-arrêt sur des dettes non privilégiées et rarement cela nous était accordé.
Les huissiers de justice peuvent aussi pratiquer le recouvrement amiable. Il est certain que le titre huissier impressionne beaucoup plus que société machin. Mais plus au fait des règles juridiques, ils sont peut-être plus regardants sur les montants qu'ils réclament.
Je ne vois pas quelles méthodes condamnables peuvent utiliser les huissiers, il est vrai que par contre leur réputation est largement faite par ignorance des règles. Ce sont que des exécutants. Ils peuvent aussi selon les cas établir des P.V. de carence, ce qui estaussi courant. Carence veut bien dire ce que ça veut dire..Mais faut-il en passer par là pour clore selon le cas un dossier de recouvrement contentieux.
Maintenant il reste aux contestataires de saisir le législateur pour faire changer les règles. On sait que le représentant physique d'un système est la dernière roue de la charrette sur laquelle on déverse son acrimonie. Croyez moi j'en ai eu ma part.
le NCPC : ayant quitté la profession depuis plus de 14 ans, je n'en ai pas. le Dalloz avec sa jurisprudence compte tenu de son prix ne m'est plus indispensable. Nous avions le livre des procédures fiscales. Mais je ne crois pas que les procédures d'huissier sont des fantaisies qu'ils se permettent.
Mais si vous pensez que les officines privées de recouvrement sont préférables...Libre à vous. Moi je préfère une procédure officielle car à quelque niveau soit-elle elle est contradictoire, ce qui n'est pas le cas de vos officines : c'est payer un point c'est tout.
Il n'y a pas de "jugement" à proprement parler judiciaire mais décision du juge d'instance au vu des dossiers présentés.
Je ne suis pas tolérant envers les huissiers de justice, ils ne voulaient pas entendre parler de nous, agents huissiers, fonctionnaires des finances et les magistrats ne nous aimaient pas. Nous avions besoin de leur décision pour saisie-arrêt sur des dettes non privilégiées et rarement cela nous était accordé.
Les huissiers de justice peuvent aussi pratiquer le recouvrement amiable. Il est certain que le titre huissier impressionne beaucoup plus que société machin. Mais plus au fait des règles juridiques, ils sont peut-être plus regardants sur les montants qu'ils réclament.
Je ne vois pas quelles méthodes condamnables peuvent utiliser les huissiers, il est vrai que par contre leur réputation est largement faite par ignorance des règles. Ce sont que des exécutants. Ils peuvent aussi selon les cas établir des P.V. de carence, ce qui estaussi courant. Carence veut bien dire ce que ça veut dire..Mais faut-il en passer par là pour clore selon le cas un dossier de recouvrement contentieux.
Maintenant il reste aux contestataires de saisir le législateur pour faire changer les règles. On sait que le représentant physique d'un système est la dernière roue de la charrette sur laquelle on déverse son acrimonie. Croyez moi j'en ai eu ma part.
le NCPC : ayant quitté la profession depuis plus de 14 ans, je n'en ai pas. le Dalloz avec sa jurisprudence compte tenu de son prix ne m'est plus indispensable. Nous avions le livre des procédures fiscales. Mais je ne crois pas que les procédures d'huissier sont des fantaisies qu'ils se permettent.
Mais si vous pensez que les officines privées de recouvrement sont préférables...Libre à vous. Moi je préfère une procédure officielle car à quelque niveau soit-elle elle est contradictoire, ce qui n'est pas le cas de vos officines : c'est payer un point c'est tout.
A titre d'exemple, sur un dossier que je traite avec injonction de payer munie du titre exécutoire de 1993 :
- CREDIREC mai 2008 : somme demandée : 2.470 €
- MARCOTTE-RUFFIN huissiers de justice à Calais : février 2009 : 22.351 €
- actuellement, même étude : ramené à 5.155 €
En ce qui concerne les frais, je ne dis pas que les facturations d'huissiers sont fantaisistes, je dis simplement qu'elles ne sont pas légalement à la charge du débiteur si elles sont conduites sans titre exécutoire. Ce qui n'empêche pas les huissiers d'essayer de les encaisser sur celui-ci alors qu'ils connaissent fort bien la loi du 09.07.1991. Ceci est totalement anormal pour un profession qui se doit d'être légaliste.
Les interventions que nous faisons auprès des présidents des chambres de la profession suite à des manœuvres plus que douteuses ne sont jamais fondement. Mais elles sont rarement suivies d’effets, bien sûr !
Sur le fond du problème, je continuerai à conseiller aux demandeurs de faire examiner leur dossier par une association de défense des consommateurs plutôt que d’essayer de se débrouiller seuls avec souvent des conseils donnés sans réelle connaissance du dossier.
C’est comme cela que l’on découvre un jugement exécutoire dont le débiteur n’avait jamais entendu parler. Cas très courant.
C’est comme cela aussi que le harcèlement téléphonique s’arrête.
- CREDIREC mai 2008 : somme demandée : 2.470 €
- MARCOTTE-RUFFIN huissiers de justice à Calais : février 2009 : 22.351 €
- actuellement, même étude : ramené à 5.155 €
En ce qui concerne les frais, je ne dis pas que les facturations d'huissiers sont fantaisistes, je dis simplement qu'elles ne sont pas légalement à la charge du débiteur si elles sont conduites sans titre exécutoire. Ce qui n'empêche pas les huissiers d'essayer de les encaisser sur celui-ci alors qu'ils connaissent fort bien la loi du 09.07.1991. Ceci est totalement anormal pour un profession qui se doit d'être légaliste.
Les interventions que nous faisons auprès des présidents des chambres de la profession suite à des manœuvres plus que douteuses ne sont jamais fondement. Mais elles sont rarement suivies d’effets, bien sûr !
Sur le fond du problème, je continuerai à conseiller aux demandeurs de faire examiner leur dossier par une association de défense des consommateurs plutôt que d’essayer de se débrouiller seuls avec souvent des conseils donnés sans réelle connaissance du dossier.
C’est comme cela que l’on découvre un jugement exécutoire dont le débiteur n’avait jamais entendu parler. Cas très courant.
C’est comme cela aussi que le harcèlement téléphonique s’arrête.
bonjour, voila l'UFC de ma région vient de m'appeler alors dans un premier temps on me dis que un huissier ne vient pas comme ca ( mais ca je le savais puisque les differentes réponses me le confirmaient)y'a d'abort envoie de lettre recommandé et puis ensuite y a un huissier mais il me dise qu'il avait 10ans pour pouvoir me réclamer cette argent donc aujourd'hui il ne peuve plus rien faire a part me harceler.il me semblais quand meme bizarre que en 20ans sans me cacher je n'ai jamais eu quoi que ce soit surtout si y avait un pretendu commandement de payer ou jugement comme cette dame me disait au téléphone .c'est donc bel et bien du bluff . merci a tous de vos réponses parcqu'il est vrai que sur le coup ca fait bizarre et on prend peur quand on devient plus solvable!!!
bonjour , je vais aller consulter une agence de défence des consommateurs mais je n'ai aucun documents voila pourquoi j'avais demander a cette dame de m'envoyer ce sois disant jugement elle m'a juste menacer en me disant qu'un huissier viendra chez moi vendredi(demain) pour un courrier je n'ai pas eu a nouveau la pretendu lettre envoyer le 15/12/2009 .je suis donc dans l'attente de voir parcontre moi je lui ai parler de mon avocat et cette dernière ma quand meme dit ben dite a votre avocat qu'elle m'appelle chose que mon avocat n'a pas fait parcontre je dois juste la rappeler demain pour l'informer si toutefois y avait quelque chose. maintenant qu'il m'on retrouver (en leur terme) peut etre que la je devrais comparaitre ou il mettront a execution le paiement par relance ou meme autre en tout etat de cause je ne suis pas solvable actuellement c'est certain.
Vous avez suivi le conseil, tant mieux.
L'UFC pourra vous appuyer et lorsque une officine de recouvrement ou un huissier reçoivent un courrier avec un sigle trés coloré en haut à gauche ..les ardeurs se calment immédiatement !
Bonne chance.
L'UFC pourra vous appuyer et lorsque une officine de recouvrement ou un huissier reçoivent un courrier avec un sigle trés coloré en haut à gauche ..les ardeurs se calment immédiatement !
Bonne chance.
re coup de theatre cette ap_m depuis 14h je suis harcelé téléphoniquement et on me menace de saisir mon compte je leur ai dit qu'il n'avait pas le droit ( chose que mon avocat ma dit!)et que si le harcelement continuait je portai plainte contre eux il on réessayer de m'apppeler j'ai donc couper mon portable quelque seconde pour le rallumer mais je pense qu'il vont me harceler a nouveau je lui ai aussi parler de l'ufc de mon département. je verrai la suite.
C'est leur manière de procéder, ne répondez pas !
bonjour et merci lizzie mais j'ai répondu parcqu'il m'ont appeler en numero privée et ensuite avec un numero de portable que j'ai d'ailleur garder et j'ai eu mon avocat au téléphone qui me disait qu'elle avait 1 peu regarder et que il avait 10ans pour me réclamer quelque chose de toute facon je ne répond plus quand je vois numero privée cette dame es meme jusqu'a aller me dire que je devrais avoir honte de ma situation actuelle je lui ai répondu que si elle me harcelai encore je déposerai plainte et que elle n'a pas le droit de saissir mon compte ce que ma confirmer mon avocat. cette dame devrais avoir honte elle pour ce permettre de juger la situation des gens!!!puis j'ai recontacter l'ufc de ma région pour leur faire part de ces faits mais j'ai pas plus d'élements malheureusement pour qu'il puisse se pencher plus sur le situation parcontre aprés tout ca il est possible qu'il m'ecrive mais comme ma dit mon avocat il avait 10 ans pour le faire et y'a bien forclusion le pire c'est que de 1900euros ma dette es maintenant a 7800euros!!!
Utilisateur anonyme
6 mars 2010 à 11:38
6 mars 2010 à 11:38
A Mimi,
Après la polémique entre Gerard et moi, basée sur un quiproquo, je parlais de procédure officielle après une injonction et lui de recouvrement amiable par huissiers; c'est vrai il est des huissiers comme les autres personnes, chacun avec leurs qualités et défauts. Bref, vous êtes interpellée par ce personnel des boites de recouvrement au comportement inadmissible, et qui n'hésite pas à s'en prendre à votre moralité. Or eux-mêmes, soyez en convaincue ont encore moins de morale que vous. Et c'est pour cela que nous les contestons. L'article 5 ( excusez j'ai Pompon mon matou qui vient se rendre compte du bon fonctionnement du tabulateur, expérience que j'ai du effacer ) donc l'article 5 du décret 96/1 112 du 18/12/96 régissant le recouvrement amiable fait obligation à tout organisme de recouvrement de "donner quittance" ( montant de la somme versée en toute lettre et sa destination ) à tout versement quel qu'en soit son montant. Or peu voir aucun ne le fait. Donc il est donc permis de penser que le paiement par les prétendus débiteurs sert de revenus au personnel des ces officines, bien qu'il leur est faite obligation par ce même décret de disposer d'un compte particulier pour l'encaissement des sommes... Mais qu'en est-il en réalité ? ? Cette supposition jamais contredite expliquerait la méthode de harcèlement, les tentatives de culpabilisation par la honte, etc. Toutes mauvaises méthodes humiliantes.
Est-on en droit de penser, à moins preuve du contraire, donc que finalement ce personnel sous couvert de recouvrement de dettes tente de soutirer de l'argent à de prétendus débiteurs pour leur propre intérêt ce qui s'apparente à de l'escroquerie organisée.
En amont, des doutes sont formulées également en ce qui concerne la transmission des dossiers par les créanciers, notamment des crédits révolving. Après un incident de paiement le capital restant se voit agrémenter d'intérêts de retard parfaitement légaux. Mais l'organisme de crédit attend de mettre en recouvrement sa dette, ce qui permet d'augmenter d'autant le montant total. C'est ainsi qu'il n'est pas rare de voir un capital restant de 2 000 € porté finalement à 7 ou 8 000 €, car on a fait courir volontairement les intérêts pendant un certain temps.
C'est exactement la raison pour laquelle le législateur a réduit le délais de forclusion pour ces crédits à 2 ans ( si je ne me trompe) pour éviter un inflation d'intérêts.
Tout réside dans l'ambiguïté qu'il existe au départ une prétendue dette.
Je précise au personnel des officines de recouvrement qui verrait à travers ce message une occasion de contester de quelque manière que ce soit les termes que ce ne sont que des hypothèses motivées et en aucun cas des affirmations répréhensibles. Il peut être apporté toutes contradictions à ces hypothèses, contradictions elle aussi parfaitement motivées et pas seulement de simples affirmations comme par le passé.
Après la polémique entre Gerard et moi, basée sur un quiproquo, je parlais de procédure officielle après une injonction et lui de recouvrement amiable par huissiers; c'est vrai il est des huissiers comme les autres personnes, chacun avec leurs qualités et défauts. Bref, vous êtes interpellée par ce personnel des boites de recouvrement au comportement inadmissible, et qui n'hésite pas à s'en prendre à votre moralité. Or eux-mêmes, soyez en convaincue ont encore moins de morale que vous. Et c'est pour cela que nous les contestons. L'article 5 ( excusez j'ai Pompon mon matou qui vient se rendre compte du bon fonctionnement du tabulateur, expérience que j'ai du effacer ) donc l'article 5 du décret 96/1 112 du 18/12/96 régissant le recouvrement amiable fait obligation à tout organisme de recouvrement de "donner quittance" ( montant de la somme versée en toute lettre et sa destination ) à tout versement quel qu'en soit son montant. Or peu voir aucun ne le fait. Donc il est donc permis de penser que le paiement par les prétendus débiteurs sert de revenus au personnel des ces officines, bien qu'il leur est faite obligation par ce même décret de disposer d'un compte particulier pour l'encaissement des sommes... Mais qu'en est-il en réalité ? ? Cette supposition jamais contredite expliquerait la méthode de harcèlement, les tentatives de culpabilisation par la honte, etc. Toutes mauvaises méthodes humiliantes.
Est-on en droit de penser, à moins preuve du contraire, donc que finalement ce personnel sous couvert de recouvrement de dettes tente de soutirer de l'argent à de prétendus débiteurs pour leur propre intérêt ce qui s'apparente à de l'escroquerie organisée.
En amont, des doutes sont formulées également en ce qui concerne la transmission des dossiers par les créanciers, notamment des crédits révolving. Après un incident de paiement le capital restant se voit agrémenter d'intérêts de retard parfaitement légaux. Mais l'organisme de crédit attend de mettre en recouvrement sa dette, ce qui permet d'augmenter d'autant le montant total. C'est ainsi qu'il n'est pas rare de voir un capital restant de 2 000 € porté finalement à 7 ou 8 000 €, car on a fait courir volontairement les intérêts pendant un certain temps.
C'est exactement la raison pour laquelle le législateur a réduit le délais de forclusion pour ces crédits à 2 ans ( si je ne me trompe) pour éviter un inflation d'intérêts.
Tout réside dans l'ambiguïté qu'il existe au départ une prétendue dette.
Je précise au personnel des officines de recouvrement qui verrait à travers ce message une occasion de contester de quelque manière que ce soit les termes que ce ne sont que des hypothèses motivées et en aucun cas des affirmations répréhensibles. Il peut être apporté toutes contradictions à ces hypothèses, contradictions elle aussi parfaitement motivées et pas seulement de simples affirmations comme par le passé.
merci, de m'avoir éclairer un peu plus mais c'est honteux d'attendre de faire grimper les interet pour réclamer une dette et les méthode utilisés sont toute aussi honteuse appeler son ex mari et ce faire passer pour la caisse d'allocations familiale en disant qu'il n'ont pas de numéro de téléphone,bref, j'ai d'ailleur du changer de numéro vu l'acharnement dont j'ai eu droit .j'attend de voir la suite avant de reprendre contact avec mon avocat qui me dit par ailleur , il avait 10ans pour me réclamer cette dette ceci dit dés que j'ai des nouvelle ,je recontacterai également l'ufc de mon département qui eu me dise qu'il y a forclusion mais faut voir les documents que je n'ai pas!!! j'attend donc la suite j'ai quand meme gagner de ne plus etre harceler!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2010 à 10:40
Comme l'a dit Lizzie ne surtout rien donner, ne s'engager à rien ce pourrait être dangereux! S'il y a eu un Jugement en 93 (??) il aurait dû être 'signifié'.. La 'brave Dame' doit donc te fournir gratuitement une copie lisible de ce soit-disant Jugement revêtu de la 'formule exécutoire'.. Si par extraordinaire elle le faisait, il faudrait contrôler auprès du Greffe son authenticité car il y a des 'bricolages' parfois!
Ceci ressemble aux méthodes bien connues: on met la pression (Saisie imminente etc..) pour que la 'proie' effayée n'ait pas le temps de s'informer et conclue au plus vite un 'arrangement' fatal (Sera considéré comme reconnaissance de dette implicite..).
Nous restons à disposition en cas de besoin!
A+ et NO stress..
2 mars 2010 à 11:22
2 mars 2010 à 11:38
Attention!! Ne DONNE RIEN sans être sûre qu'il y a obligation!! Donner ne serait-ce que UN cent t'engage pour l'avenir.. Si pas de Titre Exécutoire valide tu ne bouges pas..
Un huissier peut se présenter à ta porte en tant que 'recouvreur amiable', tu ne lui dois RIEN s'il ne présente pas le T.E .. Ne pas confondre avec l'Huissier agissant en tant qu'Auxiliaire de Justice sous contrôle d'un Juge et faisant appliquer les termes d'un Jugement.. Un huissier 'amiable' a à peu près autant de pouvoirs que le crémier ou le boucher du quartier si ce n'est que sa carte de visite est plus impressionnante..
A savoir: si on doit réellement qqchose suite à Jugement, l'Huissier n'est absolument pas obligé d'accepter un réglement partiel...
A+
2 mars 2010 à 12:43
2 mars 2010 à 11:36