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6 réponses
Re,
après un agréable tour sur légifrance... quelques aspirine et une recherche plus approfondit. La loi en question est la loi qui vient d'être publié au JO (2010-237).
On en parle notament pas très loin d'ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4618228-projet-de-loi-sur-tva-a-payer-sur-terrain-a-b
et dans un article assez clair, ici :
https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere
et là :
http://www.fiscalonline.com/Une-reforme-de-la-TVA-immobiliere,1629.html
Si j'ai bien tout compris, dans notre cas "maison de moins de 5 ans" ce qui change c'est que ce n'est plus le vendeur qui paye la TVA mais l'acheteur (via les frais de notaires ?) plus un droit à mutation réduit de 0.715% (au lieu de 5%...). Notre bon gouvernement, un peu candide quand même, partant du principe que les vendeurs vont réduire le prix de vente en conséquence (ça me rappelle une baisse de la TVA qui devait faire baisser les prix des repas...) et qu'au final cela va s'équilibrer...
MAIS ! ce qui est intéressant, dans le premier article c'est l'éventualité d'une instruction fiscale qui stipulerait que ce soit les conditions valables à la date de la signature du compromis qui s'applique lors de la signature de l'acte authentique. (A valider, je ne suis ni notaire, ni juriste, juste contribuable et futur ex-propriétaire).
Donc en résumé, peut être qu'en signant le compromis avant le 11 mars il y aurait eu une chance de bénéficier de l'ancienne application de la loi. Et a défaut, il faut s'entendre avec le vendeur pour répercuter le retournement de la taxe.
voili,voilou...
après un agréable tour sur légifrance... quelques aspirine et une recherche plus approfondit. La loi en question est la loi qui vient d'être publié au JO (2010-237).
On en parle notament pas très loin d'ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4618228-projet-de-loi-sur-tva-a-payer-sur-terrain-a-b
et dans un article assez clair, ici :
https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere
et là :
http://www.fiscalonline.com/Une-reforme-de-la-TVA-immobiliere,1629.html
Si j'ai bien tout compris, dans notre cas "maison de moins de 5 ans" ce qui change c'est que ce n'est plus le vendeur qui paye la TVA mais l'acheteur (via les frais de notaires ?) plus un droit à mutation réduit de 0.715% (au lieu de 5%...). Notre bon gouvernement, un peu candide quand même, partant du principe que les vendeurs vont réduire le prix de vente en conséquence (ça me rappelle une baisse de la TVA qui devait faire baisser les prix des repas...) et qu'au final cela va s'équilibrer...
MAIS ! ce qui est intéressant, dans le premier article c'est l'éventualité d'une instruction fiscale qui stipulerait que ce soit les conditions valables à la date de la signature du compromis qui s'applique lors de la signature de l'acte authentique. (A valider, je ne suis ni notaire, ni juriste, juste contribuable et futur ex-propriétaire).
Donc en résumé, peut être qu'en signant le compromis avant le 11 mars il y aurait eu une chance de bénéficier de l'ancienne application de la loi. Et a défaut, il faut s'entendre avec le vendeur pour répercuter le retournement de la taxe.
voili,voilou...
Il y a effectivement une modification qui sera apporté sur les frais notariés réduit, mais bien qu'un décret a été passé le 11 mars 2010, ca ne change absolument rien, donc pour les maisons de moins de 5 ans et pour une première mutation => frais de notaire 2,5 %
réponse à CDKT, je suis dans ce cas là (j'achète une maison construite en 2009) sauf que l'agent immobilier vient de m'appeler pour confirmer que les frais de notaires ne seraient plus réduits même pour du neuf, donc nous somme obligés de nous plier à ce changement ce qui fait que les frais de notaires initiaux de 2,89 % passent à 7 %. Si toutefois pouvez-vous me préciser le n° du décret je vous serais reconnaissante.
Cordialement
Cordialement
Salut,
je viens d'avoir mon notaire au tel, enfin son clerc, et voici ce qu'elle m'a gentiment expliqué :
Dans le cadre des maison de moins de 5 ans :
- le décret paru le 11/03 impacte la perception de la TVA qui est supprimée (!)
- du coup la perception se reporte notament sur la taxe départementale. Ce qui reviens à supprimer la
Hors sur le compromis de vente est mentionné le prix "net vendeur" (ce qui veu normalement dire prix TTC). la suppression de la TVA modifie ce prix. Et nécessite qu'un nouvel accord soit signé (par un avenant au compromis de vente).
Le vendeur peut calculer son prix brut en déduisant la TVA qu'il aurait du payer (il peut aussi ne pas faire cette démarche).
L'acheteur peut en fonction de se nouveau pris y ajouter les nouveaux frais (+5% environ) mais en fonction de la négociation, de la plus value qui aurait été taxé, et de se que le vendeur à déduit, rien de dit que l'on se retrouve sur un prix équivalent.
Il n'y a aucune corrélation directe entre l'ancienne TVA perçu sur les plus valeur du vendeur et la taxe départementale fixée uniquement sur le prix de vente.
Il y a fort à parier que, pour les ventes faite avec une bonne plus value, vendeur et acheteur s'y retrouve, mais si la vente est réalisé avec une faible plus value alors le cout total va augmenter, mais dans se cas dans le pire des cas il y aura des recours possible, et normalement une modification doit être apporté au compromis (le montant "net" du bien ayant été modifié)
(encore une fois je ne suis pas juriste)
je viens d'avoir mon notaire au tel, enfin son clerc, et voici ce qu'elle m'a gentiment expliqué :
Dans le cadre des maison de moins de 5 ans :
- le décret paru le 11/03 impacte la perception de la TVA qui est supprimée (!)
- du coup la perception se reporte notament sur la taxe départementale. Ce qui reviens à supprimer la
Hors sur le compromis de vente est mentionné le prix "net vendeur" (ce qui veu normalement dire prix TTC). la suppression de la TVA modifie ce prix. Et nécessite qu'un nouvel accord soit signé (par un avenant au compromis de vente).
Le vendeur peut calculer son prix brut en déduisant la TVA qu'il aurait du payer (il peut aussi ne pas faire cette démarche).
L'acheteur peut en fonction de se nouveau pris y ajouter les nouveaux frais (+5% environ) mais en fonction de la négociation, de la plus value qui aurait été taxé, et de se que le vendeur à déduit, rien de dit que l'on se retrouve sur un prix équivalent.
Il n'y a aucune corrélation directe entre l'ancienne TVA perçu sur les plus valeur du vendeur et la taxe départementale fixée uniquement sur le prix de vente.
Il y a fort à parier que, pour les ventes faite avec une bonne plus value, vendeur et acheteur s'y retrouve, mais si la vente est réalisé avec une faible plus value alors le cout total va augmenter, mais dans se cas dans le pire des cas il y aura des recours possible, et normalement une modification doit être apporté au compromis (le montant "net" du bien ayant été modifié)
(encore une fois je ne suis pas juriste)
Salut,
nous sommes a peu près dans le même cas, nous avons signé le compromis de vente début février et l'agence vient de nous rappeler au sujet de cette annonce surprenante. Le problème, hormis le fait que c'est une bonne mesure pour aider les français à devenir propriétaires, est qu'augmenter le prix global de l'achat de plus de 10000€ c'est très dur... tant sur la négo du prêt que sur l'intérêt global de l'acquisition.
Il est très difficile d'avoir des information sur cette "loi"... on va essayer de trouver des infos auprès de l'ADIL.
Si quelqu'un à des liens ou des infos, merci d'avance,
nous sommes a peu près dans le même cas, nous avons signé le compromis de vente début février et l'agence vient de nous rappeler au sujet de cette annonce surprenante. Le problème, hormis le fait que c'est une bonne mesure pour aider les français à devenir propriétaires, est qu'augmenter le prix global de l'achat de plus de 10000€ c'est très dur... tant sur la négo du prêt que sur l'intérêt global de l'acquisition.
Il est très difficile d'avoir des information sur cette "loi"... on va essayer de trouver des infos auprès de l'ADIL.
Si quelqu'un à des liens ou des infos, merci d'avance,
oui, d'après ce que j'ai compris, la suppression des "frais de notaire réduit" est un effet de bord de la suppression de la TVA (faut bien que l'état retrouve ces sous).
Pour les personnes qui sont dans notre cas (en cours de transaction) l'instruction fiscale publié il y a un peu plus d'une semaine permet de choisir l'option la plus avantageuse :
- Si le vendeur a fait une forte plus value il vaut mieux qu'il baisse son prix du montant de la différence des frais de notaire.
- Si la plus value est faible il vaut mieux qu'il paye la TVA (comme avant).
Maintenant, si on devait racheter une maison de moins de 5 ans on serait beaucoup plus agressif sur la négociation du prix de vente ! Et en toute logique, les vendeurs, faisant l'économie de la TVA, n'ont aucune raison (honnête) de refuser de répercuter cette baisse sur le prix de vente... en tout cas c'est comme ça que le voit notre gouvernement.
Pour les personnes qui sont dans notre cas (en cours de transaction) l'instruction fiscale publié il y a un peu plus d'une semaine permet de choisir l'option la plus avantageuse :
- Si le vendeur a fait une forte plus value il vaut mieux qu'il baisse son prix du montant de la différence des frais de notaire.
- Si la plus value est faible il vaut mieux qu'il paye la TVA (comme avant).
Maintenant, si on devait racheter une maison de moins de 5 ans on serait beaucoup plus agressif sur la négociation du prix de vente ! Et en toute logique, les vendeurs, faisant l'économie de la TVA, n'ont aucune raison (honnête) de refuser de répercuter cette baisse sur le prix de vente... en tout cas c'est comme ça que le voit notre gouvernement.
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Bonjour
Je suis dans la meme situation
La loi sur la reforme de la TVA Immobiere date du 11 MArs 2010 est applicable depuis cette date une instruction datant du 15/03/2010 permet de garder l'ancienne regle, ou d'appliquer la reforme. A vous de discuter avec le proprietaire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
Je suis dans la meme situation
La loi sur la reforme de la TVA Immobiere date du 11 MArs 2010 est applicable depuis cette date une instruction datant du 15/03/2010 permet de garder l'ancienne regle, ou d'appliquer la reforme. A vous de discuter avec le proprietaire.
http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-03/instruction_3a310_15032010_tva_droits_enregistrement.pdf
Bonjour,
je suis dans le même cas que vous j'achète une maison de moins de 5 ans dont c'est la première vente après achèvement. Cependant c'est de particulier à particulier : moi c'est le notaire qui essaie de me faire croire que cette loi est passée et applicable de suite!!quand est il rééllement?ais je des recours???
cordialement
je suis dans le même cas que vous j'achète une maison de moins de 5 ans dont c'est la première vente après achèvement. Cependant c'est de particulier à particulier : moi c'est le notaire qui essaie de me faire croire que cette loi est passée et applicable de suite!!quand est il rééllement?ais je des recours???
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2010 à 12:24
Désormais, dans le cas d'une revente d'une maison de moins de 5 ans, le vendeur doit maintenant payer la TVA à 19.5%, le notaire porte ces frais sur ce qu'il demande à l'acheteur (on voit qui paye vraiment la TVA). Le prix de vente inscrit dans l'avant-contrat étant donc un prix "hors TVA".
Par ailleurs, le vendeur à la possibilité de faire rembourser la TVA qu'il avait payé quand il a lui même construit ou acheté la maison. Hors ce vendeur ayant certainement fait une plus value (au vu du marché ces cinq dernières années). le remboursement de cette TVA ne couvrira jamais le montant total de la TVA. Donc même si le vendeur fait un geste, la nouvelle loi représentera une augmentation des charges pour l'acheteur.
On peut se dire que c'est autant d'argent qui ne rentrait pas dans les caisses de l'état. Et même si l'on ferme les yeux sur les aspect politiques de la choses, ça reste un coup dur pour les achats de ce types de biens.
Et en marge de tout cela, ce qui est assez phénoménal, c'est la facilité qu'ont les notaires à transformer une charge dû par le vendeur en une charge à payer par l'acquéreur.