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32 réponses
Je suis un particulier, et je réalise à titre exceptionnel un lotissement de 22 lots que je viabilise. Lors de la vente (à des particuliers), ces terrains seront-ils soumis à la TVA à 19,6 %
Bonjour, merci pour vos renseignements. Celà ferait donc 14.50% environ de plus lors de l'enregistrement. J'espère que cette taxe "non récupérable" ne sera pas votée. C'est encore une surcharge sur les prix déjà haut sur les terrains à bâtir. Très cordialement Patrick
Si ca va bien changer mais seulement pour les terrains vendus par des professionnels. La TVA à 19.6 % va remplacer les droits d'enregistrements. Le projet de loi vient d'être adopté et il est soumis au vote du Sénat le 25 février. La loi sera applicable le lendemain de la publication au JO soit à mon avis début mars. Pour les ventes entre particuliers, ca ne change rien.
Bonjour, merci pour ces renseignements. Il me semble avoir entendu de la voix d'un Notaire qu'effectivement la TVA 19.6 s'appliquera sur la vente d'un terrain à bâtir qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel. Par contre la taxe de 5.05% sera remplacée par un enregistrement à 0.75%...applicable au 1er Juillet. Très cordialemnt Patrick Martin
salut je suis dans la méme situation rien a se sujet a paru sur le JO je croise les doits pour que cette idée ne vois pas le jour. ci sa s'applique sa va représenté 13 000 euros sur mon terrain donc plus de maison pour ma petite famille. se qui me choc dans cette histoire ce que on entend dir qu'il veule fasilité l'axé a la propriété et la il risque de la compliqué bonne chance a tous !!
Je viens d'avoir mon Notaire, qui me confirme que cette TVA 19.6 concernera toutes les ventes y compris entre particuliers.
antoinenguyen
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jeudi 4 mars 2010
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4 mars 2010
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KRYZ
4 mars 2010 à 15:15
4 mars 2010 à 15:15
Bonjour
nous avons signé le compromis du terrain le 12/10/09 avec un tva de 5,5%
nous avons ruçus un coup phon comme quoi nous ne pouvons plus en bénéfier la tva 5,5% pour cause la loi est voté , pour les acquereur en PASS-FONCIER diférer
Que faire maintenant ? sachanc que nous avons déjà obtenu accord dePASS-FONCIER et de la subvention Nantes Métropole.
Quelqu'un peut nous expliquer , qu'est qu'on doit faire ? merci
nous avons signé le compromis du terrain le 12/10/09 avec un tva de 5,5%
nous avons ruçus un coup phon comme quoi nous ne pouvons plus en bénéfier la tva 5,5% pour cause la loi est voté , pour les acquereur en PASS-FONCIER diférer
Que faire maintenant ? sachanc que nous avons déjà obtenu accord dePASS-FONCIER et de la subvention Nantes Métropole.
Quelqu'un peut nous expliquer , qu'est qu'on doit faire ? merci
44tony
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antoinenguyen
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jeudi 4 mars 2010
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4 mars 2010
6 mars 2010 à 13:41
6 mars 2010 à 13:41
Nous sommes dans la même situation que toi, et personne ne sait rien, les avis divergent, et pendant ce temps c'est nous qui sommes dans la m*****.
Nous nous renseignons avec un avocat voir s'il est possible de clarifier les choses . Si vous avez des in fo merci de faire suivre Projet Pirotterie avec ataraxia .
Nous nous renseignons avec un avocat voir s'il est possible de clarifier les choses . Si vous avez des in fo merci de faire suivre Projet Pirotterie avec ataraxia .
Bonjour- Effectivement nous somme sur le projet de la Pirrotterie avec Ataraxia
J'ai été à l'ADIL pour me remseigné, mais eux aussi , ils sont dans le flue pour le décret
Nous: Nous avons:
-Permis du construire
-Accord de la CIL
-Accord de la subvention Nantes Métropole
Accord de la Banque
Mais, la situation n'avance pas
Merci de tous vos infos
J'ai été à l'ADIL pour me remseigné, mais eux aussi , ils sont dans le flue pour le décret
Nous: Nous avons:
-Permis du construire
-Accord de la CIL
-Accord de la subvention Nantes Métropole
Accord de la Banque
Mais, la situation n'avance pas
Merci de tous vos infos
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Bonjour à tous,
Je suis vendeur d'une maison de moins de 5 ans, nous devions passer à l'acte authentique entre le 16 et le 19 mars, la semaine prochaine quoi (dossier prêt, acheteur prêt fonds réunis).
Hier, contact délicieux avec le cabinet du notaire pour m'informer de cette loi promulguée le jour même.
Deux solutions pour moi:
-1/ L'acheteur se plie et remonte un dossier financier pour pouvoir assumer les 10.000 € de plus (ou les prends dans son épargne s'il l'a) et cela a pour incidence de reculer l'acte authentique de 2 à 3 mois. Mais si cette loi le gonfle il peut également prouver ses démarches et ne pas obtenir le prêt donc échec de la vente.
-2/ Nous renégocions un prix de la maison baissée du montant de cette TVA pour que son montage financier reste bon, il est gagnant et moi aussi car selon l'ancien système de TVA je devais payer 15.000 € et le prix de la maison serait baissé de 10.000 €. Nous devons de nouveau signer un compromis dans ce sens et là il a de nouveau 7 jours de rétractations pour faire tomber à l'eau la vente.
Maintenant il faut bien comprendre que ce système de TVA qui avantageait les acheteurs les replace dans une position neutre.
- Ma maison à vendre de moins de 5 ans par le régime de TVA induit des frais de notaire réduit pour l'acheteur à hauteur de 6000 € et une TVA à 10.000 €.
- La même maison de plus de cinq ans et les frais de notaire montent à un peu plus de 15.000 €.
L'acquéreur se retrouve finalement pris au piège et obligé de payer.
Je comprends bien cette loi et elle ne me dérange pas plus que cela mais ce après quoi je peste c'est cette façon de la promulguer avec effet immédiat, de ne pas laisser le temps aux gens de se retourner, de prévoir au mieux pour les transactions en cours.
Le notaire est clair également, les compromis de vente n'ont pas de valeur opposable au trésor public, aux impôts ou à tout tribunal administratif. S'ils veulent que cette loi s'applique dès aujourd'hui et pour tout actes authentiques et ben y'aura pas de recours valable possible.
Je suis vendeur d'une maison de moins de 5 ans, nous devions passer à l'acte authentique entre le 16 et le 19 mars, la semaine prochaine quoi (dossier prêt, acheteur prêt fonds réunis).
Hier, contact délicieux avec le cabinet du notaire pour m'informer de cette loi promulguée le jour même.
Deux solutions pour moi:
-1/ L'acheteur se plie et remonte un dossier financier pour pouvoir assumer les 10.000 € de plus (ou les prends dans son épargne s'il l'a) et cela a pour incidence de reculer l'acte authentique de 2 à 3 mois. Mais si cette loi le gonfle il peut également prouver ses démarches et ne pas obtenir le prêt donc échec de la vente.
-2/ Nous renégocions un prix de la maison baissée du montant de cette TVA pour que son montage financier reste bon, il est gagnant et moi aussi car selon l'ancien système de TVA je devais payer 15.000 € et le prix de la maison serait baissé de 10.000 €. Nous devons de nouveau signer un compromis dans ce sens et là il a de nouveau 7 jours de rétractations pour faire tomber à l'eau la vente.
Maintenant il faut bien comprendre que ce système de TVA qui avantageait les acheteurs les replace dans une position neutre.
- Ma maison à vendre de moins de 5 ans par le régime de TVA induit des frais de notaire réduit pour l'acheteur à hauteur de 6000 € et une TVA à 10.000 €.
- La même maison de plus de cinq ans et les frais de notaire montent à un peu plus de 15.000 €.
L'acquéreur se retrouve finalement pris au piège et obligé de payer.
Je comprends bien cette loi et elle ne me dérange pas plus que cela mais ce après quoi je peste c'est cette façon de la promulguer avec effet immédiat, de ne pas laisser le temps aux gens de se retourner, de prévoir au mieux pour les transactions en cours.
Le notaire est clair également, les compromis de vente n'ont pas de valeur opposable au trésor public, aux impôts ou à tout tribunal administratif. S'ils veulent que cette loi s'applique dès aujourd'hui et pour tout actes authentiques et ben y'aura pas de recours valable possible.
Je suis tout à fait d'accord, c'est effarant qu'une loi initialement prévue pour être appliqué au 1er janvier 2011 (1 an après sa proposition), soit ensuite prévu pour une application au 1er juillet 2010 et finalement appliqué à peine 3 mois après sa proposition. sachant que cela concerne des transactions qui prennent plusieurs mois pour aboutir, c'est vraiment prendre le contribuable en otage.
En fait dans première solution vous seriez le seul gagnant ? Vous économiseriez 15000€ reporté sur l'acheteur ! Je vois pas trop comment l'acheteur pourrait ou devrait accepter ça. Surtout que si j'ai bien compris l'objectif de cette loi, il s'agit de rétablir l'ordre de redevance de la TVA en la faisant payer au vendeur !
ac 3
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28 janv. 2010 à 17:29
28 janv. 2010 à 17:29
L’acquisition de terrains par des personnes physiques pour la constru-ction d’immeubles d’habitation, que ces mêmes personnes affectent à leur usage privatif (pour y habiter ou pour les louer), est :
* exonérée de TVA,
* et, en contrepartie, soumise au droit départemental d’enregistrement de 3,60 % (+ taxes additionnelles), soit un taux global d’imposition de 5,09 %.
La TVA à 19.6% n'est due qu'en cas de non construction.
Je n'ai pas entendu dire que cela allait changer
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/413-terrains-a-batir-tva-et-droits-d-enregistrement/
* exonérée de TVA,
* et, en contrepartie, soumise au droit départemental d’enregistrement de 3,60 % (+ taxes additionnelles), soit un taux global d’imposition de 5,09 %.
La TVA à 19.6% n'est due qu'en cas de non construction.
Je n'ai pas entendu dire que cela allait changer
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/413-terrains-a-batir-tva-et-droits-d-enregistrement/
Bonjour, en effet il faut se dépêcher de signer l'acte authentique avant la parution du décret officiel. En tout cas les Notaires confirment l'impact au 1er Juillet 2010. Je n'en sait pas plus pour le moment. Cordialement patrick Martin
JE VIENS D ETRE CONFRONTER AU PROBLEME DE CHANGEMENT DU TAUX DE TVA SUR LES TERRAINS A BATIR.ALORS QUE NOUS ETIONS SUR LE POINT DE REGULARISER UN ACTE AUTHENTIQUE, MON NOTAIRE COMPETENT ET PRUDENT A PREFERE AVANCER CETTE DATE PAR MESURE DE PRUDENCE.
APPAREMMENT C EST "LE FLOU ARTISTIQUE SUR CE POINT.
APPAREMMENT C EST "LE FLOU ARTISTIQUE SUR CE POINT.
Bonjour,
J'ai eu en début d'après midi l'étude du notaire qui s'occupe de mon dossier et je peux vous dire qu'il ne sert à rien d'attendre pour être sur de cette nouvelle loi. elle a été votée, promulguée et parue au journal officiel donc elle rentre en application dès le lendemain de la parution au JO soit depuis le 11/03/2010.
Cordialement
J'ai eu en début d'après midi l'étude du notaire qui s'occupe de mon dossier et je peux vous dire qu'il ne sert à rien d'attendre pour être sur de cette nouvelle loi. elle a été votée, promulguée et parue au journal officiel donc elle rentre en application dès le lendemain de la parution au JO soit depuis le 11/03/2010.
Cordialement
je viens d'apprendre cette nouvelle et j'arrive pas a joindre mon notaire !!
mes frais passerais de 14 000 a 39 OOO !!!! impossible pour moi de continuer .. je suis en attente de permis , vendu ma maison et me voilà dans un petit appart si cela se trouve je pourrais plus en partir !!
avez vous d'autre infos ?? sachant que j'ai signé le compromis en 2009 ??
merci
mes frais passerais de 14 000 a 39 OOO !!!! impossible pour moi de continuer .. je suis en attente de permis , vendu ma maison et me voilà dans un petit appart si cela se trouve je pourrais plus en partir !!
avez vous d'autre infos ?? sachant que j'ai signé le compromis en 2009 ??
merci
J'ai eu du nouveau ce matin.
J'ai signé mon compromis il y a quelques semaines. Je n'ai toujours pas déposé mon permis de construire.
Cependant, mon constructeur est formel. Je ne serai pas financièrement impacté par la nouvelle loi. Apparemment, seul le vendeur l'est.
Ainsi, mon lotisseur a pris rdv avec son notaire pour enregistrer en étude tous les compromis déjà signés dans l'attente de signer les actes authentiques.
Par ce biais, il espère ne pas être impacté sur les compromis déjà signés.
J'ai signé mon compromis il y a quelques semaines. Je n'ai toujours pas déposé mon permis de construire.
Cependant, mon constructeur est formel. Je ne serai pas financièrement impacté par la nouvelle loi. Apparemment, seul le vendeur l'est.
Ainsi, mon lotisseur a pris rdv avec son notaire pour enregistrer en étude tous les compromis déjà signés dans l'attente de signer les actes authentiques.
Par ce biais, il espère ne pas être impacté sur les compromis déjà signés.
http://www.fiscalonline.com/Une-reforme-de-la-TVA-immobiliere,1629.html
A priori la réforme est à compter du 1er juillet prochain.
Ne retenir que l'acte de vente définitif chez le notaire et NON le compromis.
A priori la réforme est à compter du 1er juillet prochain.
Ne retenir que l'acte de vente définitif chez le notaire et NON le compromis.
Je suis dans la situation de KRYZ. J'ai signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir il y a 1 mois. Qu'en est-il dans cette situation. Le constructeur me dit que nous ne serons pas impactés. Seul le lotissuer le sera. Quelqu'un peut-il me le confimer ??
Bonjour à tous, j'ai lancé une polémique sur cette tva applicable aux terrains constructibles à compter de juillet 2010. Celà concerne autant les particuliers que les professionnels qui eux récupèrent cette tva...Dans tous les cas voyez vos >Notaires qui doivent être informés du délai de l'application de cette loi. Je vous rappelle qu'il y a qq années il y a eu une suppression de cette tva pour les particuliers. Celà est du ressort de la communanuté européenne qui relance cette application. Voilà je n'en sait pas plus pour le moment. Certains Notaires disent que cette tva serait applicable en rétroactif à la date de la signature de l'acte authentique....dépéchez vous dans ce cas.
Depuis ma première question, il y a une dizaine de jour,
j'ai plusieurs fois eu l'occasion de rencontrer des agents immobiliers,
Aucun n'avait entendu parler de ce projet de loi.
Alors je pense qu'il va y avoir des surpris dans les acheteur de terrains !
j'ai plusieurs fois eu l'occasion de rencontrer des agents immobiliers,
Aucun n'avait entendu parler de ce projet de loi.
Alors je pense qu'il va y avoir des surpris dans les acheteur de terrains !
bonjour
je ne suis pas d'accord avec la phrase cité 2 messages plus haut : "Ne retenir que l'acte de vente définitif chez le notaire et NON le compromis"
je suis désolé mais dans la mesure ou on signe une promesse de vente avec le prix du terrain à 70 000 euros + frais à 5.09 % je ne vois pas comment lors de la signature de l'acte ces montants peuvent changer !!!!
avec la nouvelle réforme c'est le vendeur qui va reverser la TVA à l'état (il va donc augmenter son prix de vente du terrain)
dans la mesure ou une promesse de vente a été faite à 70 000 euros le vendeur ne peux pas lui vendre plus cher lors de la signature de l'acte !!!
qu'en pensez vous ?
je ne suis pas d'accord avec la phrase cité 2 messages plus haut : "Ne retenir que l'acte de vente définitif chez le notaire et NON le compromis"
je suis désolé mais dans la mesure ou on signe une promesse de vente avec le prix du terrain à 70 000 euros + frais à 5.09 % je ne vois pas comment lors de la signature de l'acte ces montants peuvent changer !!!!
avec la nouvelle réforme c'est le vendeur qui va reverser la TVA à l'état (il va donc augmenter son prix de vente du terrain)
dans la mesure ou une promesse de vente a été faite à 70 000 euros le vendeur ne peux pas lui vendre plus cher lors de la signature de l'acte !!!
qu'en pensez vous ?
Bonjour- Là , qu'on achete avec le PASS-FONCIER, et il exiiste deux fomule.
1- le pass-foncier à bail de construction: le terrain ne vous apartiens pas , c'est la cil qui est en propriété, vous payé la maison pendant x année puis le terrain mais , il faut à savoir que pendant ce temps votre terrain est réevaluer de 1,5% à 3% sur le prix de terrain si votre entreprise cotise bien le 1% patronal, pour cela que la cil paye la tva les 14,1%, reste 5,5% à votre charge et vous devez repasser chez le notaire une deuxième fois.
2- le pass-foncier à diféré ( le nouveau--2 ème ) le terrain vous apartien mais, vous payé la tva à 19,6%
car la loi est changé depuis le 29/12/2009 et elle est rétroactif ( le compromis est nul si , il y a nouvel loi )
voilà ce que je croire,mais ,reste à certifier auprès de NICOLAS SARKOZY.
1- le pass-foncier à bail de construction: le terrain ne vous apartiens pas , c'est la cil qui est en propriété, vous payé la maison pendant x année puis le terrain mais , il faut à savoir que pendant ce temps votre terrain est réevaluer de 1,5% à 3% sur le prix de terrain si votre entreprise cotise bien le 1% patronal, pour cela que la cil paye la tva les 14,1%, reste 5,5% à votre charge et vous devez repasser chez le notaire une deuxième fois.
2- le pass-foncier à diféré ( le nouveau--2 ème ) le terrain vous apartien mais, vous payé la tva à 19,6%
car la loi est changé depuis le 29/12/2009 et elle est rétroactif ( le compromis est nul si , il y a nouvel loi )
voilà ce que je croire,mais ,reste à certifier auprès de NICOLAS SARKOZY.
Bonjour,
Si quelqu'un a plus de renseignements sur les conséquences que peuvent avoir cette loi sur les projets en pass foncier ça serait formidable depuis hier (jour de la publication ou aujourd'hui peu importe finalement maintenant) je me mange le cerveau.
Nous devions signer l'acte authentique aujourd'hui, après avoir signé le compromis en juilllet. Mais comme le pass foncier est nouveau dans notre département cela a mis 6 mois pour se mettre en place entre l'administration et les banques. Permis de construire ok, subvention ok, offre de pret ok et même appels de fond donnés puisque nous allions signer.
Qu'est-ce qui va se passer? Projet annulé ? Va t-on payer des pénalités au niveau du constructeur et des banques? Peut-on récupérer notre apport déjà donné?
Je suis perdue et désespérée. Pouvez-vous m'aider?
Merci
Si quelqu'un a plus de renseignements sur les conséquences que peuvent avoir cette loi sur les projets en pass foncier ça serait formidable depuis hier (jour de la publication ou aujourd'hui peu importe finalement maintenant) je me mange le cerveau.
Nous devions signer l'acte authentique aujourd'hui, après avoir signé le compromis en juilllet. Mais comme le pass foncier est nouveau dans notre département cela a mis 6 mois pour se mettre en place entre l'administration et les banques. Permis de construire ok, subvention ok, offre de pret ok et même appels de fond donnés puisque nous allions signer.
Qu'est-ce qui va se passer? Projet annulé ? Va t-on payer des pénalités au niveau du constructeur et des banques? Peut-on récupérer notre apport déjà donné?
Je suis perdue et désespérée. Pouvez-vous m'aider?
Merci
Nous faisons partie de la deuxième catégorie, paiement en différé d'ailleurs je crois qu'ils ont arrêté la 1ère cat car trop compliqué au niveau des papiers (je crois).
Le notaire m'a tel ce matin pour me rassurer, dans tout les cas le proprio du terrain ne bougera pas le prix du terrain même si tva à 19,6% car nous on passe plus pour le crédit si terrain plus cher. En plus, étant donné que l'on a signé l'avant contrat on devrait pas avoir de pb.
Tout reste à confirmer officiellement, le notaire attends les docs pour pouvoir établir l'acte. Il m'a dit que tout le monde était dans le flou et c ingérable pour eux. Des textes vont encore sortir pour ceux qui ont déjà signé l'avant contrat, ceux qui sont en pass ....
Franchement, je préfère m'attendre au pire, on ne sait jamias ...
Bon courage à tous
Le notaire m'a tel ce matin pour me rassurer, dans tout les cas le proprio du terrain ne bougera pas le prix du terrain même si tva à 19,6% car nous on passe plus pour le crédit si terrain plus cher. En plus, étant donné que l'on a signé l'avant contrat on devrait pas avoir de pb.
Tout reste à confirmer officiellement, le notaire attends les docs pour pouvoir établir l'acte. Il m'a dit que tout le monde était dans le flou et c ingérable pour eux. Des textes vont encore sortir pour ceux qui ont déjà signé l'avant contrat, ceux qui sont en pass ....
Franchement, je préfère m'attendre au pire, on ne sait jamias ...
Bon courage à tous
Bonjour,
Le texte a été voté hier soir...
Pour l'instant et en l'état, il sous-entend que son application est dès aujourd'hui pour tout tout acte passé à partir de ce jour.
Mon notaire attend de savoir si il y a ou non période de transition et si il doit s'appliquer uniquement aux ventes dont le compromis se signe à partir d'aujourd'hui ou comme il semble dire en l'état, applicable à tout ACTE.
ça me ferait juste 12 300€ de plus que prévu... donc mon fiancement ne le prévoyant pas et ayant budgété l'opération au plus juste de mes moyens, FIN DE L'HISTOIRE, adieu veaux, vaches, cochons et MAISON...
Rien au JO de ce matin...
Le texte a été voté hier soir...
Pour l'instant et en l'état, il sous-entend que son application est dès aujourd'hui pour tout tout acte passé à partir de ce jour.
Mon notaire attend de savoir si il y a ou non période de transition et si il doit s'appliquer uniquement aux ventes dont le compromis se signe à partir d'aujourd'hui ou comme il semble dire en l'état, applicable à tout ACTE.
ça me ferait juste 12 300€ de plus que prévu... donc mon fiancement ne le prévoyant pas et ayant budgété l'opération au plus juste de mes moyens, FIN DE L'HISTOIRE, adieu veaux, vaches, cochons et MAISON...
Rien au JO de ce matin...
Bonjour-- La CIL ma confirmer que la tva bien et belle passé à 19,6% depuis le 29/12/2009 pour tous les pret PASS-FONCIER à diféré autant plus ils n'ont plus du fond actuellement sur la region loire atlantique, donc pour tous les nouveaux dossiers, il va faloire attendre.
Pour tous dossier au pret bil à construction, ça ne change rien.
Pour tous dossier au pret bil à construction, ça ne change rien.
bonsoir
allez vois ceci : https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere et surtout la phrase suivante :
"Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."
moi je comprends que si la promesse de vente a été signé avant le 11 mars c'est l'ancienne règle qui sera utilisé.
mon constructeur dis que je suis couvert car j'ai signé avant.
et vous ?
allez vois ceci : https://www.hlm.coop/contenu/la-reforme-de-la-tva-immobiliere et surtout la phrase suivante :
"Afin de ne pas remettre en cause l’équilibre économique résultant de ces avant-contrats, il est admis que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération puisse demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte ."
moi je comprends que si la promesse de vente a été signé avant le 11 mars c'est l'ancienne règle qui sera utilisé.
mon constructeur dis que je suis couvert car j'ai signé avant.
et vous ?
Bonjour--- J'ai une très bonne nouvelle,
Car, on venait m'imformer que il y a eu nouvelle loi le 10/03/2010 et qui a paru le 11/03/2010 mais sous conditionnelle pour tous les dossier en PASS-FONCIER que la TVA repasse à 5,5% non à 19,6% comme la loi le 29/12/2009,
d'ici là dans 10 jours maximun , on va etre sur
A savoir que : ça conserne que pour les dossiers en PASS-FONCIER : LES DEUX FORMULES SONT VALABLES
Car, on venait m'imformer que il y a eu nouvelle loi le 10/03/2010 et qui a paru le 11/03/2010 mais sous conditionnelle pour tous les dossier en PASS-FONCIER que la TVA repasse à 5,5% non à 19,6% comme la loi le 29/12/2009,
d'ici là dans 10 jours maximun , on va etre sur
A savoir que : ça conserne que pour les dossiers en PASS-FONCIER : LES DEUX FORMULES SONT VALABLES
Bonjour, je lis avec attentiont tous les commentaires depuis hier car moi je suis dans une double position:
- je dois signer un compromis de vente pour ma maison de - 5 de ans, donc en frais de notaire réduit pour mes acheteurs et une TVA résiduelle 'plus value' à reverser pour moi
- je dois également signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrai à bâtir
que dois je faire ? attendre d'être sure de toutes ces nouvelles lois ?
car j'y gagne dans un sens car je n'aurais plus de TVA résiduelle à payer mais d'un autre côté mes acheteurs me demandent de faire l'effort sur les frais de notaire qui n'étaient pas prévus pour eux à la base et d'un autre côté je me retrouve avec un terrain à 14,5 % + cher ! ce qui au total me fait une belle somme à rajouter à mon projet de construction ! et financièrement ce n'est pas possible...
je vais prendre rdv avec mon notaire car à ce jour il n'a pas pu encore étudier les termes exacts de ces nouvelles dispositions, mais par mesure de prudence je pense que je vais remettre les signatures à plus tard.
Merci de vos infos !
- je dois signer un compromis de vente pour ma maison de - 5 de ans, donc en frais de notaire réduit pour mes acheteurs et une TVA résiduelle 'plus value' à reverser pour moi
- je dois également signer un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrai à bâtir
que dois je faire ? attendre d'être sure de toutes ces nouvelles lois ?
car j'y gagne dans un sens car je n'aurais plus de TVA résiduelle à payer mais d'un autre côté mes acheteurs me demandent de faire l'effort sur les frais de notaire qui n'étaient pas prévus pour eux à la base et d'un autre côté je me retrouve avec un terrain à 14,5 % + cher ! ce qui au total me fait une belle somme à rajouter à mon projet de construction ! et financièrement ce n'est pas possible...
je vais prendre rdv avec mon notaire car à ce jour il n'a pas pu encore étudier les termes exacts de ces nouvelles dispositions, mais par mesure de prudence je pense que je vais remettre les signatures à plus tard.
Merci de vos infos !
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