Vente d'un appartement loué
patricia
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère , âgée de 90 ans , vient d'être informée par son agence du souhait de son propriétaire : celui-ci veut vendre son appartement . A _t_il le droit de le faire et donc de mettre ma mère dehors? Je suis inquiète .
Ma mère , âgée de 90 ans , vient d'être informée par son agence du souhait de son propriétaire : celui-ci veut vendre son appartement . A _t_il le droit de le faire et donc de mettre ma mère dehors? Je suis inquiète .
3 réponses
Oui ! Tout à fait ! Si il possède cet appartement et que ta mère l'a loué, il en est propriétaire et peut donc en faire ce qu'il en veut ! DSL DE TE DECEVOIR !
Pour mettre un locataire agé dehors il faut lui trouver un autre logement sauf si le locataire a des revenus suffisants (plus d'une fois et demie le smic).
Le bailleur est dispensé de cette démarche s'il a plus de 60 ans et touche en revenus moins d'une fois et demie le smic.
Le bailleur est dispensé de cette démarche s'il a plus de 60 ans et touche en revenus moins d'une fois et demie le smic.
Bonjour ,
La vente de l'appartement peut se faire "locataire occupant". Sinon il faudra attendre la fin du bail pour vendre.
Au prealable, une information de non renouvellement du bail pour cause de vente devra etre faite au moins 6 mois avant la fin du bail. Et il y a encore d'autres imperatifs qui, non respectés, rendent le preavis nul .
La vente de l'appartement peut se faire "locataire occupant". Sinon il faudra attendre la fin du bail pour vendre.
Au prealable, une information de non renouvellement du bail pour cause de vente devra etre faite au moins 6 mois avant la fin du bail. Et il y a encore d'autres imperatifs qui, non respectés, rendent le preavis nul .
La législation juridique et financière évolue en permanence...