quels mes droits sur l'héritage de mon pére

Question

Bonjour,
Suite au décès de mon pére j'amerais connaitre mes droits sur l'héritage . Mes parents sont divorcés depuis 25 ans  et mon pére s'est remarié 6 mois avant qu'il ne décéde le 12.08.2009. ( mariage sans contrat de mariage , communaté légale ) J'amerais savoir à qui reviennent  les biens immobiliers et les numéraires venant de mon père avant son remariage. Quels sont mes droits et ceux de ma belle-mère . Merci de votre répose

cidus · Answer

Votre père avait t'il fait une donation au dernier vivant ?

dav · Answer

Non pas de donation au dernier vivant

cidus · Answer

La masse successorale (donc les biens de votre père) :

1)Tous ce qu'il possédait avant le mariage. (pour les liquidités, il est quasi impossible de prouver qu'il les possédait avant le mariage sauf à le prouver elle passe sous la communauté de bien donc votre belle mere en possède 50%)

2) 50% de ce qui est acquis après le mariage, le reste appartient à votre belle mère.

la succession :
comme il y a un fils d'un premier lit (non issu de ce mariage) votre belle - mére est obligé de choisir le 1/4 des biens en pleine propriété.
Le reste vous revient soit les 3/4 des biens de votre père.


donc vous allez posséder les 3/4 des biens de votre père acquis avant le mariage (hors argent car difficile à prouver, donc maison, voiture, meuble ....) + (50%(ce qui du couple appartient a votre père) - 25%(ce qui revient à votre belle mère) = 25% des biens acquis par le couple que formait votre père et votre belle mère.

Sous réserve que votre père n'est pas pris des disposions particulière (testament, tontine, assurance vie....)

luna10 · Answer

Pour avoir eu de nombreux cas de liquidation sous les mains, non, il n'est pas quasi-impossible de prouver l'existence de fonds antérieur au décès, un inventaire établit avant mariage, ou tout simplement les relevés bancaires datés au jour mariage sont des preuves admises par les notaires ou en cas de contestation par les juges.

Il est vrai que l'importance des mouvements sur les comptes personnels durant le mariage peut avoir une influence, et rendre difficile la preuve du caractère propre des deniers en compte, au jour de la liquidation, mais difficile n'a jamais signifié quasi-impossible..

Toutefois, dans le cas de cette personne, 6 mois entre le mariage et le décès est un délai relativement très court. Ainsi, la preuve du caractère des deniers placés sur un compte au nom du défunt peut plus aisément être rapportée.


Sur le patrimoine commun, vous ne récupérez pas 25 %, mais 37,5 %...
Si vous héritez des 3/4 des biens propres, vous héritez également des 3/4 de la moitié des biens communs (3/4 * 1/2 = 3/8 = 0,375 = 37,5 %).

cidus · Answer

Pour moi quasi impossible ne veut pas dire impossible. Je vous accorde que la récente favorise le suivi des actifs. De plus la banque peut faire une recherche de documents.

Pour ce qui est de l'inventaire des biens, dans un mariage communauté réduite aux acquêts, je doute qu'il y est beaucoup de couple qui fasse un inventaire de leur bien,mais pourquoi pas.


Pour le % de la part du acquis après le mariage +1 pour Luna10 j'ai écrit n'importe quoi, je m'en suis effectivement rendu compte en relisant (50%*25% et 50-25, j'ai honte d'avoir écrit ça, c'est juridique et mathématique stupide), 
je suis donc très content d'avoir un relecteur quasi attitré, merci luna10.

Je présente mes plates excuses à Dav pour l'erreur de calcul

PS : on ne m'y reprendra, je répondrai moins vite et relierai mes posts.

Quels mes droits sur l'héritage de mon pére

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