Fuite canalisation incrustée dans le plancher
lava
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didou31 -
didou31 -
Bonjour,
Je viens d'avoir un dégât des eaux . Je suis propriétaire et j'ai fait appel au plombier du syndic pourla recherche de la fuite et de sa réparation.
Il s'avère que les canalisations de chaque appartement se trouve incruster dans le plancher.
Même si elles sont privatives, on m'a indiqué qu'à partir du moment ou elles ne sont pas accessibles elles sont considérées comme partie commune.
Pouvez vous m'éclairer et si possible avoir une référence juridique. L'expert passe le 23 mars et je voudrai être prête à répondre.
Par avance mercie
Je viens d'avoir un dégât des eaux . Je suis propriétaire et j'ai fait appel au plombier du syndic pourla recherche de la fuite et de sa réparation.
Il s'avère que les canalisations de chaque appartement se trouve incruster dans le plancher.
Même si elles sont privatives, on m'a indiqué qu'à partir du moment ou elles ne sont pas accessibles elles sont considérées comme partie commune.
Pouvez vous m'éclairer et si possible avoir une référence juridique. L'expert passe le 23 mars et je voudrai être prête à répondre.
Par avance mercie
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6 réponses
de mémoire j'aurais dit
canalisation verticale = parties communes
canalisation horizontale = parties privatives
mais je ne sais pas si cela s'applique aux canalisations incrustées ...
désolé
:-(
canalisation verticale = parties communes
canalisation horizontale = parties privatives
mais je ne sais pas si cela s'applique aux canalisations incrustées ...
désolé
:-(
yu !!!
"t'aider" on ne pourra le faire car c'est sur ton règlement de copro que tu verras la solution...
pour info: dans le cas de règlement de copro ambigus...Une canalisation encastrée dans les parties communes et desservant exclusivement un lot de la copropriété est-t-elle privative ou commune ?
La décision de la Cour de cassation retient le critère de la destination de la canalisation pour en faire une partie privative : une canalisation, même encastrée dans une partie commune est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
En l'espèce, les termes du règlement de copropriété étaient imprécis. Le document contractuel rangeait d'une part au nombre des parties communes les canalisations de toute nature d'utilité commune, mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local à l'usage exclusif et particulier de celui-ci, et, d'autre part, au nombre des parties privatives les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales.
Les dispositions contractuelles du règlement de copropriété sont déterminantes pour nommer les canalisations. Cependant, en présence de termes imprécis dans le règlement de copropriété et en l'absence de dispositions contraires aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, on recourt à la présomption de l'article 3 et aux principes selon lesquels sont privatives les parties des bâtiments et de terrains réservés " à l'usage exclusif " d'un copropriétaire donné et sont communes les parties des bâtiments et des terrains réservés " à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ".
Dès lors, la canalisation encastrée dans une partie commune (par exemple dans un plancher), qui pourrait faire qu'elle ne soit pas considérée comme située " à l'intérieur d'un lot privatif " est privative si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
"t'aider" on ne pourra le faire car c'est sur ton règlement de copro que tu verras la solution...
pour info: dans le cas de règlement de copro ambigus...Une canalisation encastrée dans les parties communes et desservant exclusivement un lot de la copropriété est-t-elle privative ou commune ?
La décision de la Cour de cassation retient le critère de la destination de la canalisation pour en faire une partie privative : une canalisation, même encastrée dans une partie commune est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
En l'espèce, les termes du règlement de copropriété étaient imprécis. Le document contractuel rangeait d'une part au nombre des parties communes les canalisations de toute nature d'utilité commune, mais non les appareils et parties de canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local à l'usage exclusif et particulier de celui-ci, et, d'autre part, au nombre des parties privatives les tuyauteries de branchement des appareils sanitaires et autres jusqu'aux canalisations principales.
Les dispositions contractuelles du règlement de copropriété sont déterminantes pour nommer les canalisations. Cependant, en présence de termes imprécis dans le règlement de copropriété et en l'absence de dispositions contraires aux articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, on recourt à la présomption de l'article 3 et aux principes selon lesquels sont privatives les parties des bâtiments et de terrains réservés " à l'usage exclusif " d'un copropriétaire donné et sont communes les parties des bâtiments et des terrains réservés " à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux ".
Dès lors, la canalisation encastrée dans une partie commune (par exemple dans un plancher), qui pourrait faire qu'elle ne soit pas considérée comme située " à l'intérieur d'un lot privatif " est privative si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier de ce lot.
si tu es fainéant (comme moi)...tu fais copie de ton règlement de copropriété ...tu le donnes a "l'expert" qui_ se chargera de le lire et de déterminer qui a la garde de la canalisation et de déduire qui est le responsable du sinistre et qui doit payer au final les frais de recherches de fuite...
Bonjour,
Je viens de lire votre soucis de canalisations avez vous des suites a votre affaire nous sommes actuellement dans le meme cas exepté que notre canalisation est a la verticale dans un petit espace,impossible d y parvenir sans casser le mur des toilettes je vous laisse imaginet les frais bref pouvez m aider sur l expert en question,merci!
Je viens de lire votre soucis de canalisations avez vous des suites a votre affaire nous sommes actuellement dans le meme cas exepté que notre canalisation est a la verticale dans un petit espace,impossible d y parvenir sans casser le mur des toilettes je vous laisse imaginet les frais bref pouvez m aider sur l expert en question,merci!
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Bonjour,
Mon problème est "réglé".
Il est clairement écrit dans mon règlement de copropriété que les canalisations à partir de mon compteur sont privatives.
Même si à l'origine elles sont encastrées dans le plancher.
J'ai du donc retirer le plancher percer le beton pour arriver à la fuite et réparer.
Les frais de recherches y compris la remise en état a été pris en charge par l'assurance suite à la venue de l'expert. Il me restait du plancher donc cela en moins en charge. De plus tout était neuf. Ce qu'à pu constater l'expert.
J'ai été 6 mois sans plancher et ça été le plus difficile.
Je n'ai eu à ma charge que la franchise.
Je vous conseille de faire intervenir l'expert de votre assurance au plus vite.
Il n'y a pas d'autre solution si vous êtes en copropriété et si le règlement est identique (ce qui est en général) .
bon courage ...
Mon problème est "réglé".
Il est clairement écrit dans mon règlement de copropriété que les canalisations à partir de mon compteur sont privatives.
Même si à l'origine elles sont encastrées dans le plancher.
J'ai du donc retirer le plancher percer le beton pour arriver à la fuite et réparer.
Les frais de recherches y compris la remise en état a été pris en charge par l'assurance suite à la venue de l'expert. Il me restait du plancher donc cela en moins en charge. De plus tout était neuf. Ce qu'à pu constater l'expert.
J'ai été 6 mois sans plancher et ça été le plus difficile.
Je n'ai eu à ma charge que la franchise.
Je vous conseille de faire intervenir l'expert de votre assurance au plus vite.
Il n'y a pas d'autre solution si vous êtes en copropriété et si le règlement est identique (ce qui est en général) .
bon courage ...
Tant mieux que vous soyez particulièrement bien assuré mais hélas que cela vous cause des désagréments et que le règlement de co-propriété ait pris le dessus sur la loi.
Car le code de la construction dit ceci :
Article R*111-26
Les gros ouvrages sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments
qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
- les plafonds et les cloisons fixes ;
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
Et d'autre part :
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 7
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
Un règlement de co-propriété ne constitue pas un titre de propriété. Et en la matière, cette canalisation sans mention expresse dans votre titre de propriété ne vous appartient. Donc, vous ne pouvez pas en avoir la responsabilité civile.
Le règlement de co-propriété ne peut contredire ni la loi ni les titres de propriétés. S'il le fait, il est hors-la-loi.
Car le code de la construction dit ceci :
Article R*111-26
Les gros ouvrages sont :
a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments
qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ;
b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
Ces éléments comprennent notamment :
- les revêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints;
- les escaliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ;
- les plafonds et les cloisons fixes ;
- les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du revêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ;
- les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charge ;
- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières.
Et d'autre part :
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 7
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
Un règlement de co-propriété ne constitue pas un titre de propriété. Et en la matière, cette canalisation sans mention expresse dans votre titre de propriété ne vous appartient. Donc, vous ne pouvez pas en avoir la responsabilité civile.
Le règlement de co-propriété ne peut contredire ni la loi ni les titres de propriétés. S'il le fait, il est hors-la-loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...