Penalites de retard de loyers
manu5913
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
mon locataire me paie son loyer systématiquement entre le 20 et le 25, et ceci meme après mes relances systématiques.
hors dans le contrat de location, il est sitpulé :" le loyer est payable mensuellement d'avance par virement bancaire au domicile du bailleur ou de son mandataire."
puis je lui demander des pénalités pour retard de paiement et de quel montant ?
merci
mon locataire me paie son loyer systématiquement entre le 20 et le 25, et ceci meme après mes relances systématiques.
hors dans le contrat de location, il est sitpulé :" le loyer est payable mensuellement d'avance par virement bancaire au domicile du bailleur ou de son mandataire."
puis je lui demander des pénalités pour retard de paiement et de quel montant ?
merci
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9 réponses
bonjour : pas des pénalités, mais peut-être des indemnités. Il aurait mieux valu prévoir cela sur le bail: par exemple, majoration de 10% si règlement intervient après le 8 du mois.
allez voir l'ADIL pour leur poser la question.
allez voir l'ADIL pour leur poser la question.
manu5913
merci de votre réponse
bonjour , ca commence comme ca , après ce srea le 28 , le 30 et hop .. on essaie de gruger 1 mois !!!!
bonjour : mais vous pouvez lui envoyer un courrier comme quoi, il veuille bien se conformer à ce qui est prévu sur le bail c'est à dire paiement au........
Verifiez en même temps qu'il soit bien assuré pour le logement, vous pouvez lui demander une copie de son attestation d'assurance...
Verifiez en même temps qu'il soit bien assuré pour le logement, vous pouvez lui demander une copie de son attestation d'assurance...
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Si ceci :
" le loyer est payable mensuellement d'avance "
n'est pas deja une date d'echeance, je ne sait pas ce que c'est.
Il est parfaitement superfetatoire d'y rajouter une date "butoir".
Le terme est deja fixé.
" le loyer est payable mensuellement d'avance "
n'est pas deja une date d'echeance, je ne sait pas ce que c'est.
Il est parfaitement superfetatoire d'y rajouter une date "butoir".
Le terme est deja fixé.
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