penalites de retard de loyers

Question

Bonjour,
mon locataire me paie son loyer systématiquement entre le 20 et le 25, et ceci meme après mes relances systématiques.
hors dans le contrat de location, il est sitpulé :" le loyer est payable mensuellement d'avance par virement bancaire au domicile du bailleur ou de son mandataire."

puis je lui demander des pénalités pour retard de paiement et de quel montant ?

merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : pas des pénalités, mais peut-être des indemnités.  Il aurait mieux valu prévoir cela sur le bail: par exemple, majoration de 10% si règlement intervient après le 8 du mois.

allez voir l'ADIL pour leur poser la question.

eglantine280 · Answer

Si rien ne figure au bail concernant ces pénalités, hélas non.

Il vous paie, c'est déjà bien.

jaqot · Answer

bonjour , ca commence comme ca , après ce srea le 28 , le 30 et hop .. on essaie de gruger 1 mois !!!!

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : mais vous pouvez lui envoyer un courrier comme quoi, il veuille bien se conformer à ce qui est prévu sur le bail c'est à dire paiement au........

Verifiez en même temps qu'il soit bien assuré pour le logement, vous pouvez lui demander une copie de son attestation d'assurance...

jaqot · Answer

en courrier RAR

eglantine280 · Answer

Elle n'a pas de date butoir sur le bail pour les paiements de loyer, c'est bien embêtant.

jaqot · Answer

ah oui , il faut toujours mettre une date

Utilisateur anonyme · Answer

Si ceci :

" le loyer est payable mensuellement d'avance "

n'est pas deja une date d'echeance, je ne sait pas ce que c'est.

Il est parfaitement superfetatoire d'y rajouter une date "butoir".

Le terme est deja fixé.

eglantine280 · Answer

--Non. Sans date butoir et sans mention de pénalités sur le bail elle ne peut pas les réclamer.
Heureusement que tout le monde ne vous écoute pas.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Penalites de retard de loyers

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