Achat de 50 % d'un appaetement en indivision
plume
-
28 févr. 2010 à 12:24
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 12:28
cidus Messages postés 183 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 28 févr. 2010 à 12:28
A voir également:
- Achat de 50 % d'un appaetement en indivision
- Controle technique scooter 50 - - Droits et formalités auto
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Montant aah entre 50 et 79 2024 - Guide
- Liquidation indivision - Guide
1 réponse
cidus
Messages postés
183
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2010
154
28 févr. 2010 à 12:28
28 févr. 2010 à 12:28
Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l’une d’elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/