Achat de 50 % d'un appaetement en indivision
plume
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cidus Messages postés 184 Statut Membre -
cidus Messages postés 184 Statut Membre -
Bonjour,
mon époux et moi même avons acheté un appartement en indivision avec l'ami de ma fille. 50% 50%.
l'ami de ma fille veut vendre sa part à mon fils qu'il est prêt à racheter.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci
Cordialement
Plume
mon époux et moi même avons acheté un appartement en indivision avec l'ami de ma fille. 50% 50%.
l'ami de ma fille veut vendre sa part à mon fils qu'il est prêt à racheter.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Merci
Cordialement
Plume
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1 réponse
Quand plusieurs personnes possèdent un bien en indivision, l’une d’elles peut parfaitement vouloir vendre sa quote-part à un tiers. Elle doit, dans ce cas, notifier les conditions de la vente envisagée à chacun des autres indivisaires. Dans le mois qui suit la notification, un des indivisaires peut déclarer vouloir exercer un droit de préemption pour acheter en priorité les parts du vendeur au prix et aux conditions qui lui ont été notifiés. Il a ensuite deux mois, à compter de sa réponse, pour exercer son droit de préemption et acheter la quote-part en question.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/473-vente-d-une-indivision-les-regles-legales-du-code-civil/
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