10 réponses
Bonjour ,
Si la dette est effectivement reglée, laissez les faire ... pour le moment. Ne reagissez pas, ne vous manifestez pas.
Il y a simplement un manque de communication entre votre creancier et la boite de recouvrement. C'est classique dans la profession !!
Si la dette est effectivement reglée, laissez les faire ... pour le moment. Ne reagissez pas, ne vous manifestez pas.
Il y a simplement un manque de communication entre votre creancier et la boite de recouvrement. C'est classique dans la profession !!
Bonjour
Oui et vous trouverez en recherche
mais voir ce lien
Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
Oui et vous trouverez en recherche
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Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000380917/2020-10-29/
le pire c'est que intrum va déposé une injonction de payer au tribunal alors que le veritable creancier ma debité les montants du.
Re ,
Intrum n'est pas qualifié pour deposer une injonction de payer (que vous pourrez contester d'ailleurs). Ce serait au creancier de le faire mais comme vous dites avoir tout reglé, ... dormez tranquille !
Ne vous inquietez pas, ce n'est que de la "pression" qu'ils essaient de vous mettre ...
Intrum n'est pas qualifié pour deposer une injonction de payer (que vous pourrez contester d'ailleurs). Ce serait au creancier de le faire mais comme vous dites avoir tout reglé, ... dormez tranquille !
Ne vous inquietez pas, ce n'est que de la "pression" qu'ils essaient de vous mettre ...
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Re
Restez calme en plus c'est vous qui pouvez portez plainte
Article 7 Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Car je suppose que: Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
Qui sont
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Restez calme en plus c'est vous qui pouvez portez plainte
Article 7 Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant l'activité visée à l'article 1er :
1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;
2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
Car je suppose que: Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.
Qui sont
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Bonjour
Vous semblez aimer vous renseigner sur Intrum Justicia
en voici
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-6092846-officines-de-recouvrement-se-defendre
Vous semblez aimer vous renseigner sur Intrum Justicia
en voici
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-6092846-officines-de-recouvrement-se-defendre
marcopolo
bonjour et en matiere d'huissier etes vous caler?
bonjour et en matiere d'huissier etes vous caler?
Bonjour..
La Loi en question et son Art. 32:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2010-02-28/
Bonne lecture..
La Loi en question et son Art. 32:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006077784/2010-02-28/
Bonne lecture..
bonjour, je doit une certaine somme d argent a cofidis, etant seule et retraitée j ai du mal a joindre les deux bouts, intrum justicia m a telephoner, ma demander de payer 80 euros par cartr bleu ,j ai accepter et !!!! il m ont debiter 800 euros !!!!! toute ma retraite!!! donc plus de carte bleu , la poste me la reprise pour usage abusif, plus 26 euros de frais !!! plus de mutuelle!!! etc etc..... c etait en novembre 2009, je me suis battue!!!! ils m ont rembourser 500 euros!!! en mars 2010!!!! se sont des malhonettes!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...